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La réforme de la PAC est un vaste dossier et Madame le Député européen Véronique Mathieu, membre de la Commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen répond à nos questions.




    •    Les récentes émeutes de la faim confirment-elles le besoin d’une politique agricole soutenue en Europe ?

Alors que la hausse du prix du baril de pétrole concentrait toute l’attention des économistes et des Gouvernements, l’augmentation vertigineuse des cours des matières premières agricoles prend de cours toutes les organisations internationales, suscitant des mesures d’urgence improvisées et des constats alarmants face aux besoins alimentaires nouveaux.

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Nous avons posé deux questions à Monsieur le Député européen Ambroise GUELLEC, Membre de la Commission du développement régional sur la politique d'aménagement du territoire européen:
 


Une politique d'aménagement et de développement du territoire européen est-elle encore possible dans le cadre de l'Union européenne ?

Une politique européenne d'aménagement du territoire est possible, elle est même souhaitable.
C'est justement l'objectif de la politique européenne de cohésion qui, à travers les fonds structurels européens, œuvre depuis plus de 20 ans maintenant, au rapprochement des régions européennes toujours plus diverses.

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  En libéralisant les jeux en ligne, l'UE ne privilégie t'elle pas les profits à court-terme de sociétés de jeux au détriment d'intérêts légitimes comme la viabilité de certains secteurs économiques ou la protection des joueurs compulsifs?
Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et  membre suppléant de la Commission des affaires juridiques nous répond.
 

La question ne se pose pas, me semble t'il,  en ces termes. Permettez-moi de préciser les choses.

L'Union européenne ne libéralise pas les jeux en ligne, elle n'a proposé aucune législation en ce sens et aujourd'hui, la Commission se refuse à proposer tout règlement de ce type.  Ce qui est vrai c'est que la Commission européenne considère les jeux d'argent et les paris en ligne comme des services ordinaires qui, à ce titre, doivent bénéficier de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement (article 43 et 49 du Traité). Dès lors, de nombreuses sociétés Internet se sont lancées avec la Commission européenne à l'assaut des derniers monopoles d'État et la CJCE a fini par imposer l'ouverture au cas par cas.

Le système français actuel est organisé autour de deux monopoles, la FDJ et le PMU pour les loteries et un système d'autorisation très encadré pour les casinos. Tout le reste est prohibé. Les opérateurs sont connus et identifiés et l'ordre social n'est pas menacé par une offre prolifique et incontrôlée. Ce système a bien fonctionné jusqu'à l'arrivée d'Internet et ensuite du jeu en ligne. Ce schéma est désormais dépassé.

Le gouvernement français en a pris acte. Il n'est plus imaginable d'ignorer ce qui se produit aujourd'hui: il est en effet possible depuis longtemps pour les internautes français de parier en ligne sur quantités de sites basés à l'étranger, soumis à une fiscalité bien plus avantageuse et qui ne reverse pas un centime à l'État français alors qu'ils organisent des paris sur des courses hippiques et des compétition sportives françaises.

Afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne et aux arrêts de la Cour (Gambelli, Placanica..), la France a décidé d'ouvrir le secteur des jeux en ligne à la concurrence, du moins à mettre en place une "ouverture contrôlée". La France va même aller au delà des exigences européennes. Alors que la Commission n'exigeait que l'ouverture des paris sportifs à la concurrence, la France va également ouvrir le marché des jeux de hasard en ligne, à l'exception des loteries et des machines à sous considérées comme trop addictives.

Il faut noter qu'aujourd'hui, 75% du produit brut des jeux en ligne sont réalisés par des opérateurs non autorisés. Ou encore, le chiffre d'affaires du marché illégal des jeux en ligne est estimé entre 6 et 10 milliards d'euros par an. Il est donc urgent de combattre un phénomène qui prospère de façon illicite.

Compte tenu des intérêts publics en présence, protection des consommateurs, sécurité générale, lutte contre la délinquance et la criminalité, recettes fiscales des États membres, toute ouverture maitrisée doit permettre d'empêcher que des opérateurs légaux autorisés soient concurrencés par des acteurs illégaux. Ex: sur un même territoire, les opérateurs légaux sont soumis à une certaine fiscalité et les opérateurs illégaux ne paieront pas cette fiscalité; il faut empêcher ces opérateurs illégaux d'accueillir les joueurs.

Pour ce faire, la France entend  octroyer des licences à certains opérateurs qui pourront pratiquer légalement des activités de jeux en ligne en France. Le gouvernement français évoque la possibilité d'octroyer une vingtaine de licences par secteur (paris sportifs, hippiques et jeux de hasard) mais dans les mêmes conditions fiscales que celles imposées à la FDJ et au PMU.  Il s'agira également d'imposer un juste retour à la filière hippique et de maintenir le pari mutuel. Ce système de licence permettra de lutter contre les problèmes de blanchiment d'argent et d'addiction des joueurs. La France compte donc  ouvrir, certes, mais en posant ces limites tant en vue de protéger ses recettes fiscales, que des consommateurs contre la ludopathie. Les opérateurs étrangers devront se conformer au schéma retenu par la France; schéma très éloigné de ce qu'ils ont mis en place dans certains paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar.

Le jeu n'est pas neutre socialement. L'ouverture aussi maitrisée soit elle demande à être extrêmement vigilant sur le contrôle des opérateurs agrées, leur offre de jeux, le contenu de leur cahier des charges... La France a raison de procéder par étape, de ne pas tout ouvrir tout de suite au risque de se retrouver face à un phénomène non maitrisable

L'enjeu pour la France est de réussir à créer un secteur de jeu responsable conforme aux dispositions des Traités et aux arrêts de la Cour. Par ailleurs, au niveau européen, il est urgent de créer un marché européen doté d'un cadre juridique stable qui protège les consommateurs. Il n'y doit plus y avoir de conflit entre les opérateurs.


L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son site.





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Nous terminons notre série consacrée au 50ème anniversaire du Parlement européen (voir ici et là). C'est Madame la Députée européenne Nicole Fontaine, ancienne Présidente du Parlement européen et ancienne Ministre qui répond à notre dernière question:
Un député européen doit-il défendre ses idées politiques ou les intérêts de son pays ? Le consensus en faveur d’une construction européenne au sein de l’hémicycle bruxellois ne contribue-t-il pas à brouiller son message ?
 
Il  y a quelques années, lors d’un débat radiophonique que j’avais eu avec Pervenche Berés quelques jours avant mon élection à la Présidence du Parlement européen, cette collègue avait fini par confier, sous la pression d’évidences qui l’embarrassaient : «de toute  façon, avant d’être européenne, je suis française, et avant d’être française, je suis socialiste !»
Cette réplique, qui avait choqué certains, ne faisait que traduire le clivage assez profond qui sépare d’une part ceux qui pensent qu’il existe un antagonisme ou une hiérarchie assez irréductibles entre les convictions politiques et les intérêts du pays auquel on appartient, et d’autre part ceux pour qui l’honneur et l’objectif de l’engagement politique consistent au contraire à rechercher comment ordonner les convictions politiques aux intérêts légitimes de son pays.

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Dans le cadre de notre série sur les 50 ans du Parlement européen, nous avons demandé à deux Députées européennes leurs avis sur le rôle de cette institution et de ses membres. Madame Elisabeth Morin, membre du Bureau politique de l'UMP et Conseillère régionale de Poitou-Charentes est la première à nous répondre:
Quel doit être le rôle d'un Député au Parlement européen dans le débat national ? Comment expliquer que leurs  actions et leurs prises de positions soient si méconnues ?


Aujourd'hui un Député au Parlement européen doit être en prise directe constante avec le niveau national, d'une part parce que la Présidence française met la France au cœur des préoccupations européennes, comme elle met l'Union européenne au cœur des préoccupations françaises. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne conforte encore la force de l'articulation entre Parlement national et Parlement européen : les logiques d'évolution des lois françaises et des directives européennes, la rapidité d'application des directives européennes au niveau national renforcent cette nécessité de cohérence entre le niveau national et le niveau européen.

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Les prises de positions des États et des institutions européennes sur la répression au Tibet, et plus généralement sur les Droits de l'Homme, ont-elles pour vocation d'être lettre morte surtout lorsqu'elles s'adressent à des partenaires économiques de premier plan, telles la Chine ou la Russie?
Monsieur le Député européen Patrick Gaubert, Vice-président de la sous-commission des Droits de l'Homme, membre de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, Membre de l'Assemblée Parlementaire Paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique / UE et membre suppléant de la Commission des affaires étrangères nous répond.


Non, je ne crois pas que les prises de positions des États membres et des institutions européennes ont vocation à être lettre morte.

L'Union européenne est présente sur la scène internationale pour la protection des droits de l'homme. Le conseil de l'Union européenne et la Commission européenne n'hésitent pas à aborder sans complaisance les sujets des droits de l'homme avec leurs partenaires lors de leurs rencontres bilatérales. Les institutions demandent des résultats, sur des points précis.

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Il ne faut pas beaucoup pour que les esprits déforment la réalité. Le livret A en est un exemple. Nous avons donc demandé à Monsieur le Député européen Jean-Pierre Audy, membre de la Commission du contrôle budgétaire, "Pourquoi Bruxelles en veut-elle au Livret A ?"

Le livret A fait partie des produits d'épargne défiscalisés à taux réglementé (3,50%), actuellement commercialisé par trois réseaux bancaires privés. C’est le produit d'épargne préféré des Français. Ces établissements bancaires privilégiés transfèrent, en contrepartie d'une commission d'intermédiation, les sommes collectées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui les utilise pour financer le logement social, grâce à des prêts avantageux et à long terme aux organismes d’habitations à loyers modérés (HLM). Le livret A remplit également une mission d’accessibilité bancaire (obligation d’ouvrir un livret à toute personne qui en fait la demande).

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