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| La Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté hier à une très large majorité le rapport présenté par le Français Alain Lamassoure (PPE-DE) et le Roumain Adrian Severin (PSE) sur la répartition des sièges au Parlement après les prochaines élections européennes de 2009. Cette collaboration entre deux élus de partis opposés nous rappelle aussi que le futur de l’Union dépasse le seul intérêt partisan. C’est d’ailleurs cette « recherche d’une répartition plus juste des sièges des Députés européens parmi les États-membres, basées sur un critère objectif » qui a permis à MM. Lamassoure et Severin d’être proposés au titre de parlementaires européens de l’année.
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Avec 17 voix en faveur du modèle proposé (5 contre, 3 abstentions), il est plus que vraisemblable que le texte sera approuvé lors de la plénière du 11 octobre prochain et que les chefs d'État et de gouvernement l'adopteront formellement lors du Conseil européen informel qui se tiendra une semaine plus tard.
Cette réforme était rendue obligatoire avec le passage de 785 élus à 750, tel que prévu par le futur traité modificatif de l'Union européenne, et non 736 comme le prévoit l'actuel Traité de Nice. Basée sur le principe de la "proportionnalité dégressive", la future répartition serait donc la suivante:
- Allemagne: - 3 sièges (dans le nouveau traité, le plafond est fixé à 96 sièges au lieu des 99 prévus par le Traité de Nice)
- France: + 2 sièges (74 contre 72)
- Royaume-Uni: + 1 (73 au lieu de 72)
- Italie: status quo (72)
- Espagne: + 4 (54 au lieu de 50)
- Pologne: + 1 (51 au lieu de 50)
- Roumanie: status quo (33)
- Pays-Bas: + 1 (26 au lieu de 25)
- Grèce, Portugal, Belgique, Hongrie et République tchèque: status quo (tous 22)
- Suède: + 2 (20 au lieu de 18)
- Autriche: + 2 (19 au lieu de 17)
- Bulgarie: + 1 (18 au lieu de 17)
- Danemark, Slovaquie, Finlande: status quo (tous 13)
- Irlande et Lituanie: status quo (tous 12)
- Lettonie: + 1 (9 au lieu de 8)
- Slovénie + 1 (8 au lieu de 7)
- Estonie, Chypre, Luxembourg: status quo (tous 6)
- Malte: + 1 (6 au lieu de 5)
Nous laisserons le mot de la fin à Monsieur Lamassoure, que nous félicitons pour ce succès: "C'est sans doute la seule formule acceptable aujourd'hui par tous les États membres pour les élections 2009."
(Source : Agence Europe)
En adoptant le rapport de Bernard Rapkay, député socialiste allemand et en rejetant l'idée d'une directive cadre, le Parlement européen a plaidé en faveur d'une plus grande certitude juridique en faveur de nos services publics.
Cette sécurité juridique, demandée par les parlementaires, permettra d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes, la liberté de décision dont elles ont besoin et d'éviter conflits et procédures judiciaires tout en respectant les règles du marché intérieur.
D'où vient-on? La Convention Giscard avait introduit dans la "fameuse" partie III des dispositions qui permettait d'avoir une législation communautaire sur les S.I.G. Mais le Traité constitutionnel a été rejeté, notamment, par ceux réclamant une directive-cadre, et nous sommes désormais renvoyés aux seuls principes des Traités, en particulier ceux du marché intérieur.
Aujourd'hui, ce sont les Etats membres qui définissent les missions et les obligations de service public. Ce sont eux qui décident, en application du principe de subsidiarité, quelles sont les activités qui sont des missions d'intérêt général. Cette situation est logique au vu des situations économiques, sociales, culturelles, territoriales ou géographiques très différentes au sein de l'Union; ce que l'on peut appeler les préférences collectives nationales.
Mais les règles de concurrence sont communes à l'ensemble du marché et s'appliquent de droit et de fait à tous les services d'intérêt général, d'une manière ou d'une autre.
Le rapport Rapkay cherche à concilier des principes qui parfois apparaissent comme contradictoires, les principes de concurrence et de marché intérieur et les principes d'intérêt général avec le recours à l'intervention de la puissance publique.
La résolution adoptée par la PE insiste, dès les premiers considérants, sur les principes de solidarité, de coopération, de bien être social des citoyens, et rappelle les principes essentiels de subsidiarité, de proportionnalité et de démocratie qui régissent les S.I.G. Est en outre rappelé, à plusieurs reprises, la nécessite que les S.I.G soient de qualité élevée, qu'ils couvrent l'ensemble du territoire et qu'ils respectent l'équilibre social.
Les députés européens invitent la Commission à "présenter des initiatives juridiques appropriées" à adopter selon la procédure de co-décision, et des directives sectorielles dans le domaine des services sociaux et de santé d'intérêt général. Cette formule, qui ne précise pas la nature des initiatives juridiques souhaitées, permet de concilier la volonté de la gauche d'obtenir une directive-cadre et du groupe PPE/DE, dont les députés UMP, de privilégier l'approche sectorielle pour les S.I.G. A cet égard, il y lieu de se féliciter des initiatives législatives en préparation dans le domaine des services sociaux et de santé.
D'autre part, les développements concrets dans l'économie des services publics ont récemment modifié les modalités de fourniture des services d'intérêt général par les autorités publiques: celle-ci confient de plus en plus souvent la réalisation de ces missions à des entités distinctes (publiques, privées ou mixtes), en se limitant à un rôle de définition, de réglementation ou de contrôle. De même, un nombre croissant de services publics sont mis en concurrence. Ces phénomènes ont pu brouiller la distinction entre les services de nature économiques et les services de nature non économique et ainsi conduire à considérer comme "économiques" un nombre toujours croissant de secteurs, pour lesquels se pose dès lors la question de l'application des règles du traité.
Le rapport Rapkay répond à cette difficulté en précisant que « l'essentiel n'est pas de savoir qui fournit les services d'intérêt général, mais de veiller au maintien de normes de qualité et d'un équilibre social équitable ainsi qu'à l'application de critères axés sur la fiabilité et sur la continuité de l'offre ». Quant aux services d'intérêt économique général (S.I.E.G), ils sont « soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d'État ainsi qu'au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie ». Les députés invitent dès lors « la Commission à clarifier la distinction entre les S.I.G et les S.I.E.G en élaborant des critères opérationnels », tout en notant « qu'une définition précise » de ces deux types de services « irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs S.I.G ».
Selon le PE, il convient en outre de « respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service ». Dès lors, en référence à plusieurs arrêts de la Cour de justice qui limitent la liberté des autorités territoriales à fournir (ou confier la prestation) des S.I.G en dehors des règles du marché intérieur, les députés demandent de « garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations intercommunales (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions) ».
Le rapport demande par ailleurs à la Commission de clarifier « deux questions majeures: les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice sur la base d'une approche sectorielle et l'application du droit de la concurrence aux SIG et aux S.I.E.G, notamment en ce qui concerne le financement de ces services ».
Et je rappelle enfin que la directive sur les services dans le texte retenu à la fois par le Parlement européen et par le Conseil exclut les S.I.E.G de la libre prestation de services transfrontalière.
Les services publics ont donc de beaux jours devant eux. Et ceci sans qu'il soit besoin d'une directive-cadre qui n'a pas de base juridique, qui menacerait les préférences collectives nationales si elle comportait des règles contraignantes et précises et qui pourrait finalement se révéler dangereuse pour les services publics en entérinant une approche libérale des S.I.E.G (que nous avons su contrecarrer dans la directive services).
Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et le prions de bien voulour nous excuser d'avoir publié sa réponse avec un peu de retard.
Nous vous invitons à le retrouver sur son blog.
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