Madame le Député européen Marie-Hélène Descamps, membre de la Commission de la culture et de l'éducation au Parlement européen, répond à notre question: "Vais-je avoir plus de publicité à la télévision à cause de Bruxelles?"La publicité est certainement l’un des sujets qui a suscité le plus de débats au sein du Parlement Européen dans le cadre du processus de révision de la directive Télévision Sans Frontières.
Pierre angulaire de la politique audiovisuelle européenne depuis 1989, cette directive, modifiée une première fois en 1997, établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union Européenne. Elle a pour principal objectif d’assurer la libre circulation des émissions de télévision dans l’Union européenne en opérant une harmonisation minimale des législations des Etats membres dans un certain nombre de domaines, notamment, celui de la publicité.
Depuis l’adoption de cette réglementation, le paysage audiovisuel européen s’est considérablement transformé. Pour faire face à cette évolution, une nouvelle révision de la directive TVSF est apparue nécessaire. Initiée par la proposition de directive de la Commission européenne en décembre 2005, cette révision a franchi une étape décisive en décembre dernier, date à laquelle le Parlement Européen, codécideur avec le Conseil sur ce texte, s’est prononcé.
De ce vote, il en résulte un texte certes imparfait mais équilibré et qui améliore la proposition originale de la Commission sur deux points essentiels: l’extension du champ d’application de la directive aux nouveaux médias et la concrétisation de la promotion des œuvres audiovisuelles européennes. Il est ainsi garanti que les médias audiovisuels traditionnels et numériques peuvent se développer de manière compétitive tout en assurant la diversité culturelle qui constitue l'identité de l'Europe.
S'agissant de la publicité, et plus précisément des interruptions publicitaires, les mesures adoptées par le Parlement ne reflètent pas les positions que nous, Députés européens UMP, avons défendues tant au sein de nos commissions respectives qu'en plénière lors du vote final.
Sur ce point en effet, le Parlement a finalement retenu, à une très courte majorité, une limitation des coupures publicitaires toutes les 30 minutes contre les 45 minutes en vigueur actuellement, ce que je regrette.
Cette disposition vise essentiellement la transmission des films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons, émissions de divertissement et documentaires), des œuvres cinématographiques, des émissions pour enfants et des journaux télévisés.
Quelques précisions méritent cependant d’être apportées. Si un assouplissement des règles communautaires actuelles est prévu, permettant aux diffuseurs de choisir le meilleur moment pour faire passer de la publicité dans leur programme et ce dans la limite des 30 minutes pour certains, la quantité de publicité ne pourra, en revanche, pas être augmentée. En effet, la règle imposant un maximum de 12 minutes de publicité par heure demeure inchangée.
De plus si les messages publicitaires peuvent êtres insérés au cours d’un programme, comme c’est déjà le cas, nous avons cependant obtenu que cela s’exerce dans le strict respect de l’intégrité et de la valeur de l’œuvre. La publicité devra être identifiée comme telle et distinguée du contenu éditorial.
Il convient en outre de préciser que cette proposition de directive, conformément à son article 3, ne constitue qu’une coordination a minima. Cela signifie, que les Etats membres, comme la France, restent libres de prévoir, s’ils le souhaitent, des règles plus strictes pour les services de médias audiovisuels relevant de leur compétence, y compris sur les questions de publicité.
Par ailleurs, outre le parrainage, une autre forme de publicité est sur le point d’être autorisée : le placement de produits. Cette pratique, qui vise l’introduction d'une marque ou d'un produit dans un programme existe déjà, mais pour la première fois, l’occasion nous est donnée de disposer de règles claires.
Ainsi, les Etats membres pourront choisir d’autoriser le placement de produits pour les œuvres cinématographiques, les films, les séries TV, ainsi que pour les manifestations sportives. Il demeure en revanche totalement interdit dans les documentaires, les programmes pour enfants et les journaux télévisés.
Un encadrement très strict est prévu pour préserver l’indépendance et la responsabilité éditoriale des fournisseurs de services médias : le téléspectateur devra notamment être informé de la présence de produits, par un logo au début, à la fin et toutes les 20 minutes au cours des programmes qu’il sélectionne. Sur ce dernier point, néanmoins, un signal en début et en fin de programme aurait, à mon sens, amplement suffit pour concilier d’un côté le droit à l’information des consommateurs et de l’autre le respect de l’intégrité de l’œuvre.
Avec toutes ces garanties, le placement de produits ouvrira de nouvelles opportunités à la production audiovisuelle européenne et à la création, tout en assurant la protection des consommateurs.
Le débat n’est pas clos. Il revient désormais au Conseil de prendre position sur les orientations prises par le Parlement. Une fois sa position commune adoptée, la législation reviendra, pour une deuxième lecture, devant les députés. Il y a peu de chance cependant que les discussions reprennent sur la règle des 30 minutes dans la mesure où la position du Conseil rejoint, sur ce point, celle adoptée par le Parlement.
A l’issue de l’adoption définitive de ce texte, les Etats membres auront ensuite deux ans pour transposer la nouvelle directive dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales.
Nous remercions chaleureusement Madame le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à la retrouver sur son site.
