 Monsieur le Député européen Alain Lamassoure, Membre du bureau de la délégation des Députés européens UMP répond à notre question de la semaine "Après l'affirmation du Conseil d'État de la primauté du droit européen sur la Constitution française, dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notre constitution, et plus généralement notre droit national, ont-ils encore une raison d'être ?" :
Oui, bien sûr, parce qu'il y a un partage des compétences. L'arrêt du Conseil d'Etat qui a frappé récemment nos médias n'a rien de nouveau ni de révolutionnaire: c'est un principe de base du droit international, écrit noir sur blanc dans notre propre Constitution, selon lequel la règle internationale acceptée par un pays prime le droit national, sous condition de réciprocité. A défaut, il n'y aurait pas de droit international du tout, chaque pays pouvant s'abstraire de ses engagements en adoptant des lois internes.
Cette règle s'applique au sein de l'Union européenne depuis l'origine, même si nos plus hautes juridictions n'ont eu l'occasion de l'appliquer dans leur jurisprudence qu'assez récemment. Elle signifie que la loi française ne peut contredire une loi européenne, et que, s'il y a une contradiction entre un nouveau traité européen et la Constitution française, la France doit renoncer à appliquer le traité ou modifier sa Constitution - ce qu'elle a fait, par exemple, en 1992, pour le transfert de la souveraineté monétaire à l'Union.
La France obéit en fait à trois niveaux de règles de droit. Le droit international, à l'échelle mondiale (ONU, Organisation mondiale du Commerce, convention de Kyoto sur les gaz à effet de serre, etc.) ou dans un cadre plus restreint : par exemple, les conventions bilatérales qui nous lient en matière fiscale avec la plupart des autres pays - il y en a plusieurs milliers. Le droit européen, qui doit respecter le droit international. Et le droit national, qui doit naturellement être compatible avec les deux précédents, mais qui, Dieu merci, concerne quand même l'essentiel de notre vie quotidienne. Comme les personnes, les Etats modernes sont enserrés dans un réseau de liens juridiques qui sont le prix à payer pour passer de la guerre permanente à la coexistence pacifique.
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