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La crise iranienne : un défi pour l'Europe

Depuis bientôt cinq ans, la crise nucléaire iranienne constitue un des principaux défis adressés à la Politique Etrangère et de Sécurité Commune de l'Union européenne. C'est également, parmi les grands dossiers internationaux, celui où l'implication de l'UE en tant que telle a été la plus visible.
En effet, depuis 2003, la « troïka » européenne (E3), composée de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni, exerce  des pressions constantes sur Téhéran afin d'obtenir tous les éléments du dossier nucléaire. Signataire du Traité de Non Prolifération (TNP), l'Iran possède le droit de se doter  d'une industrie nucléaire civile. Ce droit n'est guère contesté par les dirigeants européens. Ces derniers souhaitent en revanche obtenir la garantie que les efforts de Téhéran n'ont pas de finalité militaire. Cette exigence de garantie a été constamment réaffirmée depuis la découverte, en 2002, d'un programme clandestin d'enrichissement de l'uranium sur le sol iranien. Ce programme, qui constitue une violation des engagements pris par l'Iran vis-à-vis de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA), a rompu la confiance entre l'Iran et la communauté internationale. Qui plus est, d'après de nombreux experts, l'existence d'un tel programme ne peut se justifier que par une volonté iranienne d'obtenir l'arme atomique – ou tout au moins de se doter des capacités nécessaires à son obtention.

Les négociations, initiées par les Européens et soutenues depuis 2005 par les trois autres membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU (États-Unis, Russie, Chine), visent précisément à rétablir la confiance et à prémunir la communauté internationale contre toute nouvelle transgression iranienne. Face au refus constant de l'Iran d'interrompre ses efforts d'enrichissement, des sanctions internationales ont été votées par le Conseil. Ces sanctions ont été constamment renforcées, sans que cette pression internationale réussisse pour l'heure à faire dévier les dirigeants iraniens de leur politique. Un récent rapport des services secrets américains a certes affirmé que le programme nucléaire militaire de l'Iran avait été interrompu en 2003, mais, en l'absence de vérification sur le terrain, ce rapport n'a pas mis fin à la crise.

Pour de nombreux observateurs, l'échec des négociations semble démontrer que les « Six » sont impuissants face à la volonté iranienne de poursuivre un programme nucléaire en dehors de tout contrôle international, de sorte que même la résolution 1737 du Conseil de Sécurité - interdisant à l'Iran de poursuivre son programme nucléaire et imposant un embargo sur le transfert de technologies sensibles en direction du pays -  s'est avérée impuissante à faire fléchir les dirigeants iraniens.


Les impasses de la politique européenne actuelle

L'échec de la stratégie poursuivie jusqu'à aujourd'hui par les grandes puissances semble appeler la critique. En particulier, la faiblesse de l'implication européenne mérite d'être soulignée. Certes, les efforts des « 3 » sont officiellement soutenus par l'ensemble de l'Union européenne, tandis que le Haut Représentant pour la Politique Etrangère et de Sécurité Commune, Javier Solana, continue de jouer un rôle central dans les négociations avec les dirigeants iraniens. Néanmoins, pourquoi l'UE  à 27 se contenterait-elle de faire entendre sa voix à ...3 ? Autrement dit, pourquoi  la Troïka resterait-t-elle seule à s'exprimer, tandis que les autres membres de l'UE  demeureraient quasi-absents du dossier ? 27 États pèseraient plus lourd, auraient plus de crédibilité, d'influence, tandis que laisser seulement 3 États européens  traiter le dossier donne une image négative d'une Europe qui considère l'Iran comme un sujet « pour puissances  averties »  et non comme un sujet sur lequel tous les Etats devraient se pencher.

Un autre problème concerne le degré d'indépendance réelle de la position européenne. Contrairement à une impression répandue, l'Europe politique, à travers ce dossier, se trouve en réalité affaiblie. Aux yeux des dirigeants internationaux, des analystes et de l'opinion publique, la Troïka suit, sans autre réflexion, les États-Unis dans ses choix et ses propositions, se contentant seulement d'ajouter une touche de « diplomatie » en gardant le contact établi et en rencontrant fréquemment les responsables iraniens. Cela suffit-il ?

Il est nécessaire aujourd'hui d'avoir une position européenne à 27 ferme, diplomatique, mais  reflétant les intérêts, valeurs et objectifs propres à l'Union européenne.  Cette démarche collective ne pourra être mise en oeuvre qu'après avoir pris en compte les intérêts et positions des 27 États membres de l'UE.


Quelle stratégie européenne pour l'Iran ?

La solution à la crise iranienne est clairement politique. Bien que la possibilité d'un  affrontement militaire ne  puisse jamais être écartée - encore moins dans les discours -  il semble aujourd'hui évident qu'aucun État européen n'envisage de mettre fin aux négociations avec le régime islamique, et ce malgré les propos parfois très virulents du président iranien à l'égard des dirigeants « occidentaux » , de l'AIEA et des décisions du Conseil de Sécurité de l'ONU. La question qui se pose est celle de la réelle motivation des dirigeants européens, et de leurs objectifs.
Quel doit être le but ultime de l'Union européenne ? La fin du programme nucléaire iranien ? Un changement de la politique iranienne au Moyen-Orient (notamment  le soutien aux milices chiites en Irak et au Hezbollah au Liban) ? Ou tout simplement, un changement de régime en Iran ?

Objectif le plus désirable pour certains, mais également le plus radical, le changement de régime se trouve aujourd'hui disqualifié par l'expérience irakienne et apparaît en tout état de cause impossible à atteindre, en raison de l'affaiblissement des capacités militaires américaine et européenne.
Une autre option, plus politique,  paraît plus envisageable dans l'immédiat. Par des jeux d'alliances,  nouvelles et anciennes, de déclarations, d'actions très discrètes, les États-Unis  s'efforcent d'isoler progressivement  l'Iran sur la scène internationale. Isolement très redouté par les dirigeants iraniens qui, sous les mandats du président Khatami, avaient réussi à renouer le contact avec l'étranger proche et parfois plus lointain. En s'assurant que l'Iran n'a pas d'allié dans la région, Washington prépare le départ des mollahs.
Cette stratégie comporte certaines limites. Les voisins de l'Iran, qui souhaitent éviter la guerre, maintiennent des contacts réguliers avec la République islamique. C'est le cas notamment de l'Arabie Saoudite et de l'actuel gouvernement irakien, la Syrie étant pour sa part un allié objectif de Téhéran. Il est clair cependant que les ambitions de l'Iran provoquent de réelles inquiétudes chez ses voisins. Contrairement à leurs opinions publiques, les dirigeants arabes sunnites ne souhaitent pas un départ précipité des Occidentaux, qui les laisseraient seuls face à la grande puissance chiite. La stratégie d'isolement des États-Unis, si elle ne peut réussir entièrement, accroît incontestablement la pression sur les dirigeants iraniens.

Sur ce sujet, les Européens ne semblent pas unanimes. Ainsi, la France, dont la politique étrangère  connaît une certaine inflexion avec le président Sarkozy, condamne avec fermeté les actions de Téhéran au Moyen-Orient et en Iran même, en particulier la dictature du régime et son soutien au terrorisme, et rejette l'idée qu'il ne faudrait pas agir par crainte de l'affrontement.. Il n'est toutefois pas certain que cette position dure soit unanimement partagée en Europe. Si Londres et Berlin proclament également leur fermeté, les réactions européennes à l'évocation par Bernard Kouchner de la possibilité d'une guerre démontrent que, pour de nombreux États membres de l'UE, la volonté d'éviter à tout prix un nouveau conflit tend à prendre le pas sur toute autre considération. Il y a là un désaccord potentiellement fondamental entre la France et certains de ses partenaires.

Au delà de la question du soutien à Washington, la crise iranienne impose en réalité à l'Union européenne un  choix géopolitique et stratégique. Un Iran stable, fort, prospère, et une population qui profiterait du développement économique et des richesses de son pays, constitueraient pour l'Europe un bénéfice à l'évidence considérable. L'expérience irakienne rappelle cependant les nécessités de la prudence et souligne la faible capacité des acteurs extérieurs à transformer par eux-mêmes le Moyen-Orient.

Dès lors, l'Union européenne doit éviter un double écueil. Elle ne doit pas aggraver inutilement l'instabilité dans une région déjà particulièrement meurtrie, mais elle ne doit pas non plus se satisfaire de l'existence de l'actuel régime iranien. Ce régime, s'il constitue pour certains un partenaire commercial intéressant, continue en effet de menacer certains de ses voisins et de violer de manière répétée le droit international. La solution ne peut consister qu'à articuler les exigences du court terme à une ambition de long terme. Les Européens doivent se doter d'une vision commune, et se préparer à agir ensemble, en collaboration avec leurs amis en Iran, pour infléchir la politique et l'histoire iraniennes dans un sens plus conforme à leurs véritables intérêts et à leurs idéaux.



Rita KIAI
Pôle Études
Membre du Groupe Énergie et Europe Élargie

Quentin PERRET

Pôle Études
Responsable du Groupe Énergie et Europe Élargie







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Pourquoi les problématiques énergétiques figurent-elles aujourd'hui au coeur des politiques publiques, en France et en Europe ?

La contrainte énergétique est aujourd'hui un des déterminants majeurs des politiques française et européenne. Les conflits géopolitiques pour l'accès aux hydrocarbures, et la hausse durable des prix engendrée par le déséquilibre croissant de l'offre et de la demande au niveau mondial, représentent une double menace, économique et stratégique. Dans le même temps, l'accélération du réchauffement climatique oblige l'ensemble des Etats à transformer leurs économies pour entrer dans l'ère de l'après-carbone.

Cette triple contrainte intervient alors que la consommation européenne d'énergie primaire est en forte hausse, et que le parc européen de centrales électriques arrive progressivement en fin de vie. Après plusieurs années de sous-investissement dans le secteur, les Etats européens se trouvent aujourd'hui confrontés à la nécessité d'investir massivement pour le renouvellement de leurs infrastructures de production d'électricité. Ces investissements considérables devront s'inscrire dans le cadre du plan européen de lutte contre le réchauffement climatique, adopté en mars 2007 et qui fixe, à l'horizon 2020, trois objectifs de 20 %, pour la réduction des émissions de CO2, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la part des énergies renouvelables dans la production énergétique globale. Ces décisions devront en outre tenir compte de l'impératif de compétitivité des économies européennes sur le long terme, et comporter un volet extérieur destiné à assurer la sécurité des approvisionnements européens en hydrocarbures.


La hausse continue du prix du pétrole, en rendant compétitives de nouvelles sources d'énergie, ne garantit-elle la réussite de ces objectifs par le simple jeu du marché ?

Contrairement aux déclarations de certains responsables européens, la nécessité de diminuer la consommation pétrolière ne signifie pas que les dimensions environnementale, économique et géostratégique de la politique européenne sont fondamentalement identiques. Les contradictions sont en réalité multiples. Par exemple, la pression sur le marché de l'électricité favorise la construction immédiate de centrales au gaz, solution la plus simple techniquement et la moins onéreuse, mais qui représente à la fois une hypothèque pour la lutte contre le réchauffement climatique et une sérieuse menace pour la sécurité d'approvisionnement. A son tour, cet impératif de sécurité extérieure conduit certains Etats européens, principalement les nouveaux membres de l'Union dépendants du gaz russe, à relancer la production de charbon, énergie relativement bon marché et largement disponible mais catastrophique pour le climat. L'énergie nucléaire apparaît la solution idéale sur le long terme, mais elle nécessite des investissements initiaux incompatibles avec une logique de profit immédiat et continue de se heurter à l'hostilité de certaines opinions publiques européennes. Enfin, en dépit de progrès ininterrompus, les énergies renouvelables demeurent pour l'heure faiblement compétitives et ne pourront, en raison de l'espace qu'elles consomment, représenter qu'une part minoritaire de la production européenne d'électricité. L'objectif de 20 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, et a fortiori l'objectif de 23 % que la Commission européenne souhaite assigner à la France, ne pourront, s'ils sont finalement confirmés, être atteints de manière spontanée. Ils nécessiteront une mobilisation massive des pouvoirs publics.

Les objectifs français et européens pour l'énergie définiront le paysage économique et industriel, la position écologique et la posture diplomatique de l'UE et de la France pour les prochaines décennies. La coordination et la réussite simultanée de ces objectifs contradictoires suppose la définition d'une stratégie globale, intégrée et largement financée par les pouvoirs publics. Cette stratégie ne pourra être définie et mise en oeuvre que de manière volontariste et centralisée, idéalement au niveau de l'UE, au minimum au niveau de la France. Cela implique la création d'un ministère unique, capable de planifier et de superviser l'ensemble des dimensions de la question énergétique.


En quoi la structure gouvernementale française actuelle est-elle insuffisante ?

De nombreux pays occidentaux possèdent un Ministère de l'Energie à part entière. En France, les compétences en matière d'énergie sont aujourd'hui réparties entre le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, responsable des mesures de lutte contre le réchauffement climatique, et le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, responsable des décisions en matière industrielle et de l'approvisionnement de la France en matières premières. Cette dernière dimension intéresse en outre de très près le Ministère des Affaires étrangères. La coordination entre les différents ministères en matière énergétique est ancienne et s'est avérée jusqu'à présent à la hauteur des enjeux. En outre, une réorganisation des différents services est actuellement en cours; cette réorganisation pourrait déboucher sur une coordination des différents aspects de la question énergétique, sous l'égide du MEDAD. La France disposerait alors d'un Ministère de l'Energie, en fait sinon en droit.

Sans préjuger des résultats de la réorganisation actuelle, il importe de souligner que les dimensions industrielle, environnementale et extérieure de la politique énergétique ne peuvent plus demeurer institutionnellement séparées. De même que la lutte contre le réchauffement climatique implique une nouvelle révolution industrielle, le renouvellement du parc électrique et la rénovation des équipements publics et privés doivent aujourd'hui intégrer, dès la conception, la double contrainte de production non carbonée et d'efficacité énergétique. Ces impératifs industriels et environnementaux, difficiles à concilier au départ et qui nécessiteront des moyens conséquents, comportent en outre une double dimension extérieure. Au niveau européen tout d'abord, puisque la lutte contre le réchauffement climatique est désormais une problématique communautaire. Au niveau mondial ensuite, puisque une nouvelle stratégie d'approvisionnements est nécessaire pour faire face à la dépendance continue, mais de plus en plus problématique, des économies française et européennes aux importations de gaz et de pétrole.

La séparation traditionnelle, au sein de la structure gouvernementale, des aspects environnementaux, industriels et extérieurs de la politique énergétique française, n'est donc plus tenable. Une autorité unique est nécessaire, à la fois pour concilier les exigences économiques et industrielles et l'impératif écologique, et pour assurer, d'une manière beaucoup plus réactive et immédiate par le passé, une coordination permanente avec les partenaires européens et les fournisseurs extérieurs de la France. Les services aujourd'hui répartis entre les ministères de l'Ecologie, de l'Economie et des Affaires étrangères et européennes doivent donc être rassemblés au sein d'une seule et même structure. Quelle que soit l'appellation qui lui sera finalement conférée, la France a besoin, dès à présent, d'un Ministère de l'Energie à part entière.


Quentin PERRET
Pôle Études / Responsable du Groupe Énergie et Europe Élargie

Camille SERVAN-SCHREIBER
Vice-Présidente, Responsable du Pôle Études

Thomas MIMRA von HARRACH
Membre d'Honneur de l'Atelier Europe



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Quentin Perret, responsable du pôle Énergie / Europe élargie de l'Atelier trace les perspectives du nouveau partenariat Russie - EU avec l'élection de Dimitri Medvedev.
Son article "La Russie de Medvedev : un nouveau partenaire pour l'Union européenne ?" est publié sur le site de la Fondation Robert Schuman.

Les questions énergétiques n'étant jamais loin des questions russes, signalons le lancement d'un site anglophone européen dédié exclusivement aux questions énergétiques.
Toute l'actualité énergétique y est classée par sources d'énergie et par zone géographique.
Bon vent, donc, à l'European Energy Journal!




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    La Convention sur l'Europe organisée par l'UMP, s’est déroulée mercredi 30 janvier 2008, à la Maison de la Mutualité, à Paris. Les deux tables rondes étaient animées par Alain LAMASSOURE, deputé européen; Pierre LEQUILLER, président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne; et Hubert HAENEL, président de la délégation du Sénat pour l’Union européenne.



    La première table ronde a examiné les modifications introduites par le Traité de Lisbonne. Elle était composée de Gianfranco FINI, ancien vice-président du Conseil italien; Bronislaw GEREMEK,ancien ministre des Affaires étrangères polonais; Pierre GIACOMETTI, ancien directeur d’Ipsos; Sylvie GOULARD, présidente du Mouvement européen France; Françoise GROSSETÊTE, député européen (France); Inigo MENDEZ DE VIGO, député européen (Espagne); et Vaira VIKE-FREIBERGA, ancienne Présidente de Lettonie, vice-présidente du groupe de réflexion sur l’avenir de l’Europe. La table ronde a été conclue par Michel BARNIER, ministre de l’Agriculture et de la Pêche. Mariano RAJOY, président du Partido Popular (Parti Populaire Espagnol), et le Premier Ministre, François FILLON, ont ensuite prononcé deux allocutions.

    La seconde table ronde a détaillé l’ordre du jour de la prochaine Présidence française de l’Union européenne. Elle était composée de Jacques BARROT, ancien ministre, vice-président de la Commission européenne, commissaire européen aux Transports; Nicolas BAVEREZ, avocat et essayiste; Joachim BITTERLICH vice-président exécutif de Veolia environnement pour les affaires internationales; Jean-Dominique GIULIANI, président de la Fondation Robert Schuman; Antoine HERTH, secrétaire national de l’UMP en charge de l’agriculture, député du Bas-Rhin; Brice HORTEFEUX, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement; et Pierre LELLOUCHE, député, conseiller de Paris.

    La journée a été couronnée par les discours d'Angela MERKEL, Chancelière de la République Fédérale d'Allemagne, et du Président de la République, Nicolas SARKOZY.


Le traité de Lisbonne: une Union européenne plus efficace et plus démocratique

    Inaugurant la première table ronde, Alain LAMASSOURE a rappelé les progrès institutionnels introduits par le traité de Lisbonne :
  • vote à l'unanimité au Conseil remplacé par la majorité qualifiée pour un certain nombre de sujets, ce qui permettra d'éviter de nombreux blocages ;
  • extension du mécanisme de la coopération renforcée, qui permettra aux pays « éclaireurs » d'ouvrir des nouvelles voies (un point également souligné par Michel BARNIER) ;
  • désignation d’un Président du Conseil européen à temps plein, qui, aux côtés du Président de la Commission et du Haut-Représentant pour la Politique Etrangère, permettra d’accroître la cohérence interne et la visibilité externe de l’Union européenne ;
  • compétences renforcées du Parlement européen, qui votera la totalité du budget européen et investira le Président de la Commission au lendemain de sa propre élection ;
  • l’UE dotée de la personnalité juridique.
Ces avancées rendront l’Union européenne plus efficace et plus démocratique.


Quelles nouvelles politiques pour l’Union?

    Alain LAMASSOURE a également souligné que la fin du débat institutionnel permettrait à l’UE de se tourner vers ce qui intéresse réellement ses citoyens, à savoir la politique.

    Le traité de Lisbonne définit lui-même de nouvelles politiques. Inigo MENDEZ DE VIGO a mis en avant la lutte prioritaire contre le réchauffement climatique. Vaira VIKE-FREIBERGA et Bronislaw GEREMEK ont fortement appuyé la définition d’une politique énergétique européenne. Bronislaw GEREMEK a également appelé l’Union européenne à ne pas négliger l’éducation de ses citoyens à l’humanisme et à la solidarité. Sylvie GOULARD a rappelé que, si le nouveau Traité permettrait effectivement d’améliorer la transparence au sein de l’Union, la démocratisation des pratiques européennes restait à accomplir. Gianfranco FINI et François FILLON se sont félicités du contrôle de subsidiarité accordé aux Parlements nationaux.

    S’agissant des défis à relever, Vaira VIKE-FREIBERGA a souligné le rôle capital du Kosovo pour la réussite ou l’échec de la politique extérieure de l’UE. Gianfranco FINI et Inigo MENDEZ DE VIGO ont pour leur part appelé à poursuivre les négociations d’adhésion avec la Turquie. Patrick DEVEDJIAN et Françoise GROSSETÊTE ont toutefois rappelé deux des conditions préalables à une adhésion éventuelle: le retrait de l'armée turque du Nord de Chypre et la réunification de l’île.

    Enfin, Pierre GIACOMETTI a rappelé que, en dépit de différences entre les pays, la pauvreté, l'exclusion sociale et le chômage, l'insecurité intérieure (délinquance) et extérieure (terrorisme) et l'immigration constituaient des préoccupations communes à l’ensemble des opinions publiques européennes. Cette unité de vues justifie la définition de nouvelles politiques pour l’UE.


Mariano RAJOY et François FILLON: l’unité européenne restaurée

    L’intervention de Mariano RAJOY a mis en avant les valeurs communes qui unissaient les Européens. Ces valeurs justifient l’existence du projet européen et devront demeurer à la base des futures politiques de l’Union européenne. M. RAJOY a reçu le soutien de l’ensemble des intervenants dans la perspective des prochaines élections législatives en Espagne.

    Dans son discours, François FILLON a rappelé que le non français au traité constitutionnel n'était pas un non à l'Europe. Les modifications obtenues par Nicolas SARKOZY aux traités existants (notamment la protection accrue des services publics et la disparition de la « concurrence libre et non faussée » comme objectif fondateur de l’UE) démontrent que les préoccupations exprimées par les Français lors du référendum ont été prises en compte. Le traité de Lisbonne est soutenu par l’ensemble des gouvernements socialistes européens. Dans ces conditions, la position d’abstention adoptée par le Parti Socialiste français apparaît incompréhensible.


La Présidence Française: pour une Europe qui protège

    A la suite de Nicolas BAVEREZ, les participants à la seconde table ronde ont tous souligné les défis que devrait relever l’Union européenne face à la mondialisation. Jean-Dominique GIULIANI et Pierre LELLOUCHE ont tous deux appelé l’UE à assumer elle-même sa propre défense. Disposant du PIB le plus élevé de la planète (plus de 16 000 milliards de dollars), l'UE ne peut plus en effet se reposer exclusivement sur l’Alliance atlantique, sauf à renoncer à toute autonomie sur la scène internationale. Pierre LELLOUCHE a toutefois souligné qu’une défense européenne efficace devrait dans un premier temps se limiter aux principaux Etats membres, qui contribuent pour l’essentiel aux dépenses militaires européennes. La fixation d'un « critère de convergence défense », d’environ 2% du PNB de chaque Etat membre, apparaît pour l’UE comme un objectif lointain mais possible.

    L'immigration apparaissant comme un souci commun à l’ensemble des Européens, Brice HORTEFEUX a détaillé la proposition, voulue par Nicolas SARKOZY, d’un Pacte européen de l'immigration. L’adoption de ce Pacte, prévoyant notamment une harmonisation des décisions européennes en matière de régularisation et de droit d’asile, constituera une des priorités politiques de la future Présidence Française de l’UE.

    Finalement, Joachim BITTERLICH a rappelé que la sécurité énérgetique et le developpement durable constituaient les priorités fondamentales de l’Union européenne pour les années à venir. La mise en oeuvre de ces deux politique passe par un marché intérieur de l'énérgie, une technologie européenne avancée du « low carbon » et la solidarité énérgetique entre Etats membres.

    En guise de conclusion, Jacques BARROT a appelé de manière urgente l’Union européenne à se doter des moyens de ses ambitions. Ainsi qu’il l’a souligné, le budget global de l’UE ne représente qu’environ 30% du budget du Pentagone! Une somme qui ne permettra en aucune manière à l’Union de faire face aux défis qui l’attendent.

   
Angela MERKEL: des nations fortes dans une Europe fière de son modèle social

    Rendant un hommage appuyé à l’amitié franco-allemande et au rôle personnel de Nicolas SARKOZY dans le succès de la présidence allemande de 2007 et la conclusion du nouveau traité, Angela MERKEL a promis l’appui de l’Allemagne pour assurer le succès de la présidence française.

    La Chancellière a ensuite souligné la difficulté et la nécessité des ruptures induites par la mondialisation. Certaines réformes, comme le prolongement de la durée légale du travail, sont naturellement mal comprises par la population. Ces réformes sont pourtant indispensables pour préserver l’emploi, les droits sociaux et le développement durable en Europe. L'attachement à l’économie sociale de marché représente, pour l’Allemagne comme pour l'Europe, une spécificité digne d’être préservée, mais qui nécessitent des adaptations permanentes.

    L'Union européenne, a rappelé Mme Merkel, ne peut pas fonctionner sur un mode centralisé: certaines politiques doivent nécessairement rester de la compétence des Etats. Qui plus est, l’attachement des citoyens à leurs identités nationales ne doit pas être combattu, mais respecté. L’Union européenne doit avancer dans le respect des racines historiques de l’Europe.


Nicolas SARKOZY: une grande ambition pour l’Europe

    Rendant à son tour hommage à la Chancellière, Nicolas SARKOZY a lui aussi souligné son attachement à l’amitié franco-allemande. Il a également rappelé son attachement aux racines historiques de l’Europe, notamment ses racines chrétiennes.
  
    Pour le Président de la République, l’Europe doit à la fois protéger ses citoyens et tirer parti de la mondialisation. Cette ambition justifie les priorités définies pour la prochaine Présidence française de l’Union européenne :
  • L’immigration. Dans une Union européenne désormais sans frontières, une politique commune en matière d’immigration apparaît pour le Président incontournable. Ce sera le sens du Pacte européen de l’immigration que la France proposera à ses partenaires.
  • La sécurité européenne. Le Président a rappelé que « l’Europe ne sera pas une puissance politique si elle n’est pas capable d’assumer elle-même sa sécurité ». Il a en conséquence renouvelé son appel à accroître et à mutualiser les dépenses militaires européennes.
  • La PAC. Nicolas SARKOZY a insisté sur la nécessité de préserver l’indépendance alimentaire de l’UE, y compris par le maintien de la préférence communautaire.
  • L’énergie et l’environnement. Le Président de la République a appelé les Européens à prendre la tête de la lutte pour un monde durable.

    Le Président français a également rappelé sa volonté de voir l’Union européenne stabiliser ses frontières. Il a réaffirmé son désir de voir la Turquie conclure un Partenariat privilégié avec l’Union européenne. Il a conclu son intervention par un message d’espoir pour l’avenir et un engagement à mettre la « culture de l’écoute et du compromis » au « service de l’action ».


Nous avons aussi demandé leur avis sur cette journée à, respectivement, Monsieur le Député européen Gauzès, Madame le Député européen Grossetête et Monsieur le Député Lequiller:




L'intégralité de la Convention peut être vue en vidéo ici.


Alexandra GEROTA
Pôle Journal

Quentin PERRET
Pôle Études / Responsable du Groupe Énergie et Europe Élargie




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Note: ce texte est une introduction à une future analyse de la politique énergétique européenne.


L'Europe et l'énergie: le défi de la sécurité des approvisionnements

La contrainte énergétique est aujourd'hui l'un des déterminants majeurs de la politique internationale. Les tensions croissantes sur les marchés des hydrocarbures représentent une menace réelle pour les économies de certains pays importateurs, tout en élevant au rang de puissances les principaux pays producteurs. Dans le même temps, la dégradation accélérée du climat oblige progressivement l'ensemble des Etats de la planète à entrer dans l'ère de l'après-carbone. Ces deux contraintes ne se recoupent pas forcément. En effet, si chacun a intérêt à combattre le réchauffement climatique, ni les pays exportateurs ni même certains pays importateurs n'ont intérêt, sur un plan économique ou politique, à renoncer dans l'immédiat aux énergies carbonées. Celles-ci conservent en effet de très grands avantages, sur le plan technique et économique par rapport aux énergies renouvelables (qui restent onéreuses et encore relativement expérimentales) ou sur le plan politique par rapport au nucléaire (qui demeure contesté dans de nombreux pays, notamment en Allemagne). Les énergies carbonées ne seront donc pas facilement remplaçables. D'autre part, l'attitude des Etats, et singulièrement des membres de l'Union européenne, varie en fonction de l'existence d'éventuelles réserves domestiques1 et de l'état de leurs relations avec les principaux pays producteurs (en particulier la Russie). De là découlent des choix politiques favorisant ou rejetant certains types de combustibles. Les considérations économiques sont elles aussi fondamentales, mais non moins divergentes. En effet, les contraintes applicables au pétrole, au gaz ou au charbon ne sont jamais identiques ni invariables et diffèrent d'un Etat à l'autre.


Une pensée stratégique européenne qui reste à mettre en oeuvre

En dépit de ces profondes différences d'intérêt, les gouvernements européens s'accordent aujourd'hui sur la nécessité de combattre le réchauffement climatique, de garantir la sécurité des approvisionnements de chacun, face aux risques de rupture, et de veiller au maintien de la compétitivité des économies européennes. Les instruments permettant de concilier, autant que faire se peut, ces trois objectifs distincts sont toutefois loin d'être en place. A côté des objectifs-cibles fixés par le Conseil européen de mars 2007, visant à préserver le climat, et des propositions controversées de la Commission européenne cherchant à découpler les activités de production et de distribution dans les secteurs du gaz et de l'électricité (l'unbundling), l'Union ne dispose pour l'heure, ni d'un véritable plan d'ensemble définissant ses nouvelles infrastructures industrielles, ni d'une vision crédible pour défendre ses intérêts vis-à-vis de ses fournisseurs extérieurs. Si la lutte contre le réchauffement climatique ne fait désormais plus débat, une stratégie visant à maximiser la sécurité des approvisionnements internes et externes des Etats reste à définir. Les actions à mettre en œuvre incluent notamment l'unification des réseaux de transport de gaz et d'électricité européens, l'accélération de la diversification des sources d'approvisionnement, la constitution de réserves stratégiques de gaz et, enfin, la définition d'une véritable politique énergétique extérieure.


Les atouts majeurs de la France

Dans ce contexte, la France dispose d'une position unique parmi ses pairs, qui lui ouvre de réelles possibilités d'influencer en profondeur l'agenda européen pour les prochaines années. Sur le plan industriel, la France possède des leaders mondiaux dans presque toutes les activités liées au secteur énergétique: les métiers de l'amont (gaz/GNL, pétrole, uranium, parc de centrales nucléaires), le trading de commodities et de carbone, les métiers de l'aval (électricité et gaz, raffineries, pétrochimie, gaz industriels) ou encore les équipementiers (centrales, transmission, gestion de la demande d'énergie). Les grandes tendances observées aujourd'hui dans le monde – relance du nucléaire2, émergence décisive du charbon, essor du Gaz Naturel Liquéfié (GNL) – renforcent encore la valeur de ces différents atouts.

Sur le plan diplomatique, la France a la chance d'entretenir de bonnes relations avec les principaux pays producteurs, sans que cette cordialité s'accompagne d'une dépendance excessive à leur égard, puisqu'aussi bien la diversité de ses sources d'approvisionnement que son parc nucléaire lui assurent un réel niveau d'indépendance énergétique. Par rapport à ses partenaires européens plus dépendants des hydrocarbures importés, Paris se trouve ainsi dans une position d'équilibre idéale, qu'il s'agisse de conclure un nouvel accord de Partenariat entre l'UE et la Russie ou d'établir l'Union méditerranéenne. Ce raisonnement vaut également pour la lutte contre les gaz à effet de serre: son bon bilan dans ce domaine autorise la France à jouer un rôle décisif dans les négociations pour un accord post-Kyoto, en 2012.


Les failles potentielles: investissements et restructuration du tissu industriel

Des difficultés demeurent néanmoins. Les atouts industriels de la France ne doivent pas faire oublier la nécessité de prolonger massivement les investissements dans la Recherche & Développement (biocarburants, charbon propre...), de mettre l'accent sur les dangers du charbon ordinaire à l'échelle internationale, et de poursuivre les rapprochements entre acteurs industriels, afin de permettre à ceux-ci d'atteindre la taille critique nécessaire pour s'imposer face à leurs concurrents. Dans la compétition mondiale pour les technologies de pointe, le manque d'investissements et l'absence de révision des programmes pour les filières universitaires techniques et scientifiques, pourraient à terme compromettre la position avantageuse qu'occupe aujourd'hui notre pays. De manière moins dramatique, la diversification des problèmes liés à l'énergie et leur complexité toujours plus grande, accroissent considérablement le rôle des entreprises dans la politique internationale, au détriment des ministères établis. Les éventuels conflits d'influence entre le Quai d'Orsay et les grandes entreprises industrielles représentent pour le gouvernement français une difficulté potentielle à ne pas négliger.


La position de la France au sein de l'UE

Au sein de l'Union européenne, la force même de la position française et la clarté de sa vision compliquent nos relations bilatérales avec certains de nos interlocuteurs européens. C'est le cas avec la Commission européenne, qui, bien qu'elle n'ait pour l'heure guère intégré les nouveaux défis liés à la sécurité des approvisionnements, n'en continue pas moins de poursuivre un agenda de libéralisation hérité des années 80, au nom d'une compétitivité économique elle-même hypothétique. C'est également le cas avec certains Etats membres comme l'Allemagne, qui s'efforcent de diminuer les importantes émissions de carbone produites par leurs économies, mais prétendent dans le même temps sortir du nucléaire, interdisant même aux autorités communautaires d'adopter toute mesure réglementaire susceptible de favoriser cette source d'énergie à la fois propre et fiable. En outre, la résurgence internationale de l'énergie atomique place la France en position de concurrent direct de la Russie dans la course à la signature des accords de coopération en matière de nucléaire civil, ce qui pourrait compliquer à la marge les négociations pour un nouveau Partenariat entre l'UE et la Russie.
Dans les débats actuels sur la politique énergétique européenne, la France se trouve en fait confrontée au paradoxe de la réussite. Souhaitant légitimement préserver un modèle national qui a fait ses preuves, elle pourrait se contenter d'ignorer ou de rejeter certaines propositions européennes; mais ce faisant, elle sacrifierait un avantage potentiellement décisif pour son influence en Europe. L'opportunité que constitue la perspective d'un accord énergétique européen sous Présidence française, au second semestre 2008, ne peut en réalité être abandonnée: les bénéfices potentiels, pour l'UE et pour la France, sont tout simplement trop importants. Deux réalités doivent alors être conservées à l'esprit. D'une part, les positions françaises sur l'unbundling et le nucléaire ne sont pas isolées. Elles gagnent même du terrain, à mesure que se concrétisent les difficultés liées aux énergies alternatives3, et les insuffisances d'une approche purement concurrentielle pour assurer la sécurité énergétique interne et externe de l'UE4 . D'autre part, de nombreux pays européens demeurent profondément insatisfaits de l'absence de toute politique crédible de l'UE destinée à garantir leur approvisionnement extérieur. En proposant des mesures en ce sens, la France pourrait établir avec ces pays une forme d'alliance, ce qui ne pourrait que favoriser en retour ses intérêts politiques et industriels en Europe.


Les lacunes de la stratégie communautaire

Les objectifs-cibles définis lors du Conseil européen de mars 2007 engagent les Etats membres à réduire de manière drastique leur consommation d'hydrocarbures. La réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique devront chacun atteindre 20 % en 2020. Les modalités de partage de ces objectifs européens entre les différents Etats membres ont été proposées par la Commission européenne dans le cadre du paquet Climat-Energie présenté le 23 janvier. Le volet sécuritaire demeure toutefois largement absent de cette politique énergétique. En effet, même s'ils parviennent à atteindre l'ensemble de leurs objectifs, les Européens demeureront dépendants de leurs fournisseurs extérieurs pour le pétrole et le gaz qu'ils continueront de consommer. Or l'Union n'apporte qu'une réponse extrêmement lacunaire à la question de la sécurité d'approvisionnement de ses membres. Ce problème se pose pourtant avec une acuité particulière pour le gaz: de nombreux Etats européens ne disposent aujourd'hui d'aucun recours dans l'éventualité d'une rupture soudaine de leur approvisionnement extérieur. Le projet de troisième directive pour le gaz et l'électricité, présenté par la Commission en septembre 2007, mentionne brièvement ce sujet, mais se borne en pratique à proposer l'achèvement de l'unbundling et la création d'une Agence de coopération des régulateurs énergétiques nationaux, destinée à unifier les procédures de régulation des réseaux électriques et gaziers en Europe. Cette dernière proposition, indispensable à terme, se heurte aujourd'hui à l'absence de tout réseau effectivement paneuropéen. Or, sur la question essentielle de l'interconnexion des réseaux nationaux, qui suppose la construction de nouvelles infrastructures de transport pour le gaz et l'électricité, la Commission, faisant fi de toute expérience, semble s'en remettre à la main invisible de l'unbundling. Elle ne s'attarde pas davantage sur la nécessité de remédier à la faiblesse actuelle des stocks stratégiques de gaz en Europe. Elle est silencieuse sur la nécessité de coordonner et d'accentuer les efforts en cours visant à diversifier les sources d'approvisionnement en gaz (grâce en particulier au GNL). Enfin, elle est entièrement muette sur les perspectives de mise en place d'une politique énergétique extérieure commune.

La nécessité de cette dernière politique est pourtant chaque jour plus évidente, face à l'utilisation stratégique de la ressource gazière mise en œuvre par le principal fournisseur extérieur de l'Union, à savoir la Russie. Le contraste entre le volontarisme monopolistique des autorités russes et les décisions essentiellement réactives et non coordonnées de leurs homologues européens renforce considérablement la position de la Russie dans les conflits diplomatiques avec l'Occident, tout en hypothéquant à moyen terme la sécurité d'approvisionnement des Etats européens5.


Pour une Haute autorité européenne du gaz et de l'électricité