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Les récentes annonces du Ministère de la Santé français concernant le libre accès du patient à certains médicaments au sein de l’officine ouvre à nouveau le débat sur la libéralisation du marché pharmaceutique.
Profitons de cette actualité nationale pour faire le point sur les différentes  formes du monopole pharmaceutique coexistant au sein des pays de l’Union européenne.


1. Le statut particulier du médicament en tant que bien de consommation

L'utilisation des médicaments pouvant avoir des conséquences graves en termes de santé publique et de sécurité, leurs conditions de commercialisation diffèrent considérablement de celles des autres biens de consommation.
La politique des consommateurs de l’Union européenne en matière de médicaments est fondée sur la nécessité d'harmoniser les diverses dispositions nationales, afin d'encourager la libre concurrence et de parvenir à un niveau uniformément élevé de protection du consommateur, en accord avec les dispositions du Traité de Rome et de l'Acte unique européen.
Néanmoins, à l’heure actuelle, les avantages offerts par le marché unique en matière de médicaments sont difficilement exploitables par le consommateur en matière de médicament. En effet, les règles de délivrance diffèrent considérablement d’un pays à l’autre, et le pouvoir des autorités s’arrête encore à chacune des frontières internes de l’Union. Le circuit de vente des médicaments est un des points de divergence  réglementaire majeure persistante au sein des états de l’Union.


2. Situation du monopole pharmaceutique dans l’Union européenne : une évolution vers l’harmonisation et la libéralisation du marché

Un monopole pharmaceutique existe dans tous les pays, mais d'une ampleur extrêmement variable. Nous avons identifié trois modèles de monopole :

• Un monopole pharmaceutique étendu à des produits autres que les médicaments : France, Italie, Espagne, Grèce.
Le plus large étant celui de l’Espagne où il s'étend à l'ensemble de la parapharmacie et à l'alimentation infantile.

• Un monopole limité à la vente des médicaments : Pays-Bas, Allemagne, Danemark.
La vente des médicaments n'est pas libre, mais le monopole des pharmaciens n'est pas absolu.
Aux Pays-Bas, les médicaments sur ordonnance ou de prescription obligatoire sont vendus uniquement en pharmacie. Les autres sont classés en deux catégories : ceux dont la distribution est réservée à la pharmacie, et les produits « OTC » (Over The Counter) qui sont en vente libre chez les droguistes.
En Allemagne, la vente des médicaments est réservée aux pharmacies, à l'exception d'une liste de préparations autorisées à être vendues dans les supermarchés, les drogueries, les drugstores.
Enfin, au Danemark, en raison du très faible nombre d'officines, le monopole est aménagé avec des « annexes » de pharmacies habilitées à vendre certains produits sur prescription et en automédication.

•  Un monopole réservé seulement à certains médicaments : Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg.
Au Royaume-Uni, sont réservés à la vente en officine : les médicaments sur prescription médicale (POM list) et ceux sans prescription mais vendus exclusivement en pharmacie (pharmacy only). Les autres médicaments sont en vente libre (general sales list), dans les épiceries ou les stations-service. Figurent dans cette catégorie les produits contenant de l'aspirine et du paracétamol, avec des dosages restreints cependant.
En Irlande, le monopole officinal est limité aux seuls médicaments sur prescription médicale. Les pharmacies n'ont pas, en revanche, de liste limitative de produits.
Au Luxembourg, il n'y a pas de monopole juridique du médicament mais un monopole de fait depuis la disparition des droguistes.

Malgré ces différences réglementaires historiques entre les pays de l’union, la tendance actuelle est à l’harmonisation dans le sens de la libéralisation.
Dans ce sens, le monopole pharmaceutique suédois va disparaître dès 2009 avec l´ouverture à la concurrence du marché du médicament.


3. Libéraliser pour économiser davantage ?

Le Ministère de la Santé a annoncé en Mars dernier que quelque 200 médicaments seraient désormais disponibles en libre-service dans les pharmacies à partir du mois de mai. Il s'agit par exemple de traitements contre le mal de gorge ou les maux de tête qui sont déjà délivrés sans ordonnance mais derrière le comptoir, et souvent non remboursés.

Les arguments en faveur de la libéralisation
La révision par l’Etat du circuit du médicament est avant tout motivée par des considérations économiques. Les gains  espérés se déclinent à plusieurs niveaux :

- Augmenter l’automédication des Français
Gros consommateurs de médicaments, les Français rechignent à recourir à l’automédication, à l’inverse de leurs voisins européens (environ  7% du marché total du médicament contre 14% en Allemagne et 15% en Espagne) ; reticence largement entretenue par le système de protection sociale français. Préférant consulter leur médecin, et ainsi bénéficier d’une ordonnance, ils achètent donc principalement des médicaments remboursés par la Sécurité sociale. Plutôt exsangue, le marché de l’automédication (4 à 6 % de la totalité des ventes de médicaments) a d’ailleurs tendance à régresser dans l’Hexagone. Les patients consacrent désormais 28 euros par an à l’achat de produits sans ordonnance, soit deux fois moins que les Allemands. En faisant l’impasse sur la case médecin pour se procurer un antalgique, on s’épargne en effet une consultation/prescription. Ce qui allège d’autant la branche Maladie. Selon l’Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (qui regroupe la plupart des grands laboratoires), si seulement 5 % des médicaments actuellement prescrits étaient en vente libre, la Sécurité sociale économiserait 2,5 milliards d’euros.

- Améliorer la visibilité et la transparence sur les prix
En passant en accès libre, les dits médicaments gagneront en visibilité. Ce qui en principe incitera les consommateurs à comparer les prix et in fine poussera les fabricants à serrer ses prix. En amont, les pharmacies pourront s’approvisionner auprès d’une centrale d’achats, leur assurant des tarifs concurrentiels.

- Favoriser l’éducation thérapeutique
Le développement du marché de l’automédication implique une initiative thérapeutique autonome du patient et serait donc un élément important de la responsabilisation du citoyen sur ses problèmes de santé.  
Faisant le point sur cette réforme, Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé a déclaré le 29 mars dernier lors du salon professionnel de la pharmacie, Pharmagora, que : « cette mesure contribuera à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens français, en favorisant l’éducation thérapeutique, et en préservant l’ensemble des garanties de sécurité sanitaire que l’officine apporte aujourd’hui ».

- Encourager une évolution du métier de pharmacien vers le service au patient
Ces mesures sont aussi incitatives pour un redéploiement stratégique du métier de pharmacien officinal vers le développement de nouveaux services: aide au maintien en hospitalisation à domicile, livraison de médicaments à la maison et, surtout, consultations thérapeutiques, comme au Canada. En fournissant des prestations de services, le pharmacien déconnecterait sa marge de la vente de médicaments.

Une désapprobation massive des pharmaciens
L’opération engagée est cependant loin de faire l’unanimité parmi les professionnels.

- Une efficacité des mesures contestée
La plupart d’entre eux considèrent que cette mesure ne sera pas efficace pour faire baisser le prix des médicaments, ni pour permettre à la Sécurité sociale de faire des économies. Sa capacité à responsabiliser le patient sur sa consommation de médicaments est encore plus critiquée. Les pharmaciens affichent la volonté de continuer à conseiller le patient car l’attachement à la relation conseil avec le patient est très forte en France.

- Des impératifs de Santé Publique à respecter
Parce que le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres, on oublie que le comptoir était précisément une barrière sanitaire symbolique.
Cette ouverture du marché pourrait poser, selon certains experts, un problème de santé publique. Des pharmaciens redoutent déjà que la vente des médicaments sans ordonnance - ceux qui sont placés devant les comptoirs - n'entraîne des accidents liés au surdosage.
Jusqu’à présent en France, l’automédication responsable passe par la pharmacie, car seul le pharmacien est le garant de la qualité des conseils dispensés et de la sécurité, même si les libéralisations orchestrées par ailleurs n’ont pas engendrés de surconsommations à l’origine de vagues d’accidents médicamenteux mettant en jeu le pronostic vital des patients.

- Un danger pour la profession à terme
Les pharmaciens s’inquiètent surtout des risques d’escalade et de dérive auxquelles cette mesure ouvre la porte. En faisant sauter ce premier verrou de l’accès libre, l’Etat prend le risque de faire sortir à terme le médicament de la pharmacie. La grande distribution tirera certainement profit de cette situation, avec les risques d’abus que l’on peut imaginer. Michel-Edouard Leclerc, le patron du groupe éponyme, se prononce d’ailleurs publiquement pour la commercialisation des médicaments en grandes surfaces, dans l’esprit des recommandations préconisées par la commission Attali pour libérer la croissance.

À l’écoute des protestations et des arguments des professionnels du secteur, Nicolas Sarkozy a refusé de mettre fin à leur monopole, en insistant notamment sur la mission de service public de la profession. Mais la partie est loin d’être gagnée pour les pharmaciens. La perspective de voir un jour, comme en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, des chaînes de pharmacies détenues par des hypermarchés, affole la profession.  Reste à savoir si leurs craintes sont d’ordre économiques (protection des intérêts corporatistes) et bien sanitaires, et donc ciblées sur la protection du patient.
Car ce scénario de ventes des médicaments en supermarché paraît d'autant plus probable que la Commission européenne, en mars 2007, a déjà mis en demeure le gouvernement français afin qu’il libéralise davantage le marché. Pour le moment, la France reste en sursis. Bruxelles a déjà poursuivi d'autres pays comme l'Allemagne et l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes sur ce domaine.  Affaire à suivre….





Caroline MORARD
Pôle Études
Responsable du Groupe Santé & Sport



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Publié par Atelier Europe dans Articles - Santé & Sport
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Mes chers compatriotes,    

Le Parlement vient de voter la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne.

Ce traité simplifié, c’est la France qui a pris l’initiative de le proposer pour sortir  l’Europe de la crise institutionnelle dans laquelle elle se trouvait plongée.

Pendant la campagne présidentielle, je m’étais engagé à tout faire pour convaincre  nos partenaires de tourner la page de la Constitution européenne qui ne pouvait plus  entrer en vigueur alors que deux pays, la France et les Pays-Bas, l’avaient rejetée  par référendum et qu’il n’était pas question de demander au peuple français et au  peuple néerlandais de se déjuger.

Dès lors que le projet de Constitution européenne se trouvait écarté, on ne pouvait  en rester là.  Il fallait débloquer un système de décision qui ne correspondait plus aux exigences  d’une Europe à 27 et qui la paralysait. Et il fallait en même temps faire en sorte que soit respecté le choix des peuples qui avaient accepté de ratifier la Constitution  comme de ceux qui l’avaient refusée.

Un traité simplifié, ne conservant que les dispositions institutionnelles qui avaient  paru recueillir un consensus assez large pendant la campagne du référendum était  une  solution  qui  permettait  de  dépasser  les  oppositions  entre  partisans  et  adversaires de la Constitution.

Il  s’agissait  d’abord  d’être  efficace  en  instituant  les  règles  qui  donneraient  aux  peuples européens les moyens de décider ensemble. C’était vital pour l’avenir de  l’Europe et pour sa capacité d’agir.

Pour convaincre tous nos partenaires d’accepter ce nouveau traité simplifié que nous  leur proposions et qui n’était plus une Constitution, il fallait qu’en cas d’accord nous  nous engagions à le faire approuver par voie parlementaire. Si cette condition n’avait  pas été remplie, aucun accord n’aurait été possible.
J’ai dit pendant la campagne présidentielle que c’est ce que je ferais si j’étais élu.  Cela faisait partie, mes chers concitoyens, du mandat que vous m’avez confié en  m’élisant  Président  de  la  République.  Cet  engagement  que  j’avais  pris  solennellement devant vous, je l’ai tenu.

Grâce à l’initiative française, grâce à l’Allemagne qui présidait alors l’Union et à la  Chancelière Angela Merkel à laquelle je veux rendre hommage, l’Europe dispose  maintenant du cadre qui lui est nécessaire pour se remettre en marche.
Désormais  il  y  aura  plus  de  démocratie,  plus  de  responsabilité  dans  le  fonctionnement  de  l’Europe.  Les  décisions  seront  mieux  contrôlées  par  les  Parlements nationaux, et elles seront davantage prises à la majorité qualifiée qu’à  l’unanimité.

Par ce succès, car c’est un succès, la France est de retour en Europe. Elle y a  retrouvé son influence, sa capacité à faire valoir son point de vue, ses valeurs et le  rôle moteur qui avait toujours été le sien par le passé.

A partir du 1er juillet de cette année, notre pays présidera l’Union pour six mois. Ce  sera un moment important. Le traité simplifié était une condition nécessaire pour  sortir de la crise européenne. Il ne la résout pas à lui tout seul. Rien ne serait plus  dangereux que de faire comme si rien ne s’était passé, comme si tout pouvait  continuer comme avant. Maintenant que l’Europe peut décider, le problème est de  savoir ce qu’elle veut.

Ce ne sont pas les « non » français et néerlandais qui ont causé le malaise de  l’Europe mais le contraire. Les peuples ont perdu leur foi dans l’Europe quand ils se  sont  mis  à  éprouver  le  sentiment  que  l’Europe  n’agissait  plus,  qu’elle  ne  les  protégeait plus, Qu’elle rendait leur vie plus dur au lieu de la rendre plus facile. On en  était arrivé au point où l’Europe n’exprimait plus une volonté collective, où il n’y avait  plus en son sein aucun des débats qui font la vie de toutes les grandes démocraties,  où nos entreprises n’étaient pas assez défendues face aux concurrences déloyales,  alors que partout ailleurs elles étaient protégées.
En affirmant que la concurrence n’est pas une fin en soi mais un moyen et en  donnant à l’Union comme objectif de protéger ses citoyens, le traité simplifié marque  une inflexion par rapport aux dérives qui s’étaient manifestées dans un passé récent.

Maintenant, l’enjeu est de remettre de la politique en Europe, de ne plus abandonner  l’Europe au seul jeu de règles automatiques qui ne laissent aucune place à la  décision et à la responsabilité politique. Il faut pouvoir parler de tout comme dans  n’importe quelle démocratie : de la monnaie qui n’est pas un sujet tabou, de la  politique commerciale, de la politique industrielle, de la réciprocité en matière de  concurrence ou des dérives du capitalisme financier.

Face aux grandes puissances qui émergent dans le monde, face aux risques de  toutes natures qui menacent la paix, la stabilité et même l’avenir de la planète,  l’Europe doit agir , c’est ma conviction, comme une grande puissance faisant valoir  son point de vue et défendant ses intérêts, comme le font toutes les autres grandes  puissances dans le monde.

Je souhaite que la présidence française soit l’occasion d’avancer dans cette voie.  C’est dans cet esprit que je proposerai à nos partenaires comme priorité de travailler  sur  une  stratégie  de  développement  durable,  une  politique  commune  de  l’immigration, une défense européenne et une refondation de la politique agricole.  Sur tous ces sujets nous devons agir ensemble.  Sur  tous  ces  sujets  nous  avons  besoin  de  politiques  communes  qui  expriment  réellement une volonté collective.  Je veux mettre toute mon énergie pour y parvenir.  Je veux que la France donne l’exemple. Je veux qu’elle soit de nouveau en Europe  une force de proposition et une force d’entraînement.

Mes chers compatriotes, l’avenir de la France et le destin de l’Europe sont liés.  Désunis, les peuples d’Europe ne pourraient pas relever les défis du XXIe siècle.  Unis, ils représentent une formidable puissance politique,  économique, culturelle,  morale, qui aura son mot à dire dans les affaires du monde. C’est pour cela que  l’Europe est si importante.  Dans le respect des opinions et des sensibilités de chacun, je forme le vœu que,  dépassant les clivages partisans et les oppositions du passé, nous soyons tous  rassemblés pour que l’Europe se fasse, qu’elle se fasse sur des valeurs, des critères,  des objectifs dans lesquels nous nous reconnaissons tous.

Français, nous pouvons être fiers de ce que nous venons d’accomplir.
Rassemblés, ce que nous accomplirons demain sera plus grand encore.

Vive l’Europe !
Vive la France !





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Publié par Atelier Europe dans Discours - Présidence française 2008
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Note: ce texte est une introduction à une future analyse de la politique énergétique européenne.


L'Europe et l'énergie: le défi de la sécurité des approvisionnements

La contrainte énergétique est aujourd'hui l'un des déterminants majeurs de la politique internationale. Les tensions croissantes sur les marchés des hydrocarbures représentent une menace réelle pour les économies de certains pays importateurs, tout en élevant au rang de puissances les principaux pays producteurs. Dans le même temps, la dégradation accélérée du climat oblige progressivement l'ensemble des Etats de la planète à entrer dans l'ère de l'après-carbone. Ces deux contraintes ne se recoupent pas forcément. En effet, si chacun a intérêt à combattre le réchauffement climatique, ni les pays exportateurs ni même certains pays importateurs n'ont intérêt, sur un plan économique ou politique, à renoncer dans l'immédiat aux énergies carbonées. Celles-ci conservent en effet de très grands avantages, sur le plan technique et économique par rapport aux énergies renouvelables (qui restent onéreuses et encore relativement expérimentales) ou sur le plan politique par rapport au nucléaire (qui demeure contesté dans de nombreux pays, notamment en Allemagne). Les énergies carbonées ne seront donc pas facilement remplaçables. D'autre part, l'attitude des Etats, et singulièrement des membres de l'Union européenne, varie en fonction de l'existence d'éventuelles réserves domestiques1 et de l'état de leurs relations avec les principaux pays producteurs (en particulier la Russie). De là découlent des choix politiques favorisant ou rejetant certains types de combustibles. Les considérations économiques sont elles aussi fondamentales, mais non moins divergentes. En effet, les contraintes applicables au pétrole, au gaz ou au charbon ne sont jamais identiques ni invariables et diffèrent d'un Etat à l'autre.


Une pensée stratégique européenne qui reste à mettre en oeuvre

En dépit de ces profondes différences d'intérêt, les gouvernements européens s'accordent aujourd'hui sur la nécessité de combattre le réchauffement climatique, de garantir la sécurité des approvisionnements de chacun, face aux risques de rupture, et de veiller au maintien de la compétitivité des économies européennes. Les instruments permettant de concilier, autant que faire se peut, ces trois objectifs distincts sont toutefois loin d'être en place. A côté des objectifs-cibles fixés par le Conseil européen de mars 2007, visant à préserver le climat, et des propositions controversées de la Commission européenne cherchant à découpler les activités de production et de distribution dans les secteurs du gaz et de l'électricité (l'unbundling), l'Union ne dispose pour l'heure, ni d'un véritable plan d'ensemble définissant ses nouvelles infrastructures industrielles, ni d'une vision crédible pour défendre ses intérêts vis-à-vis de ses fournisseurs extérieurs. Si la lutte contre le réchauffement climatique ne fait désormais plus débat, une stratégie visant à maximiser la sécurité des approvisionnements internes et externes des Etats reste à définir. Les actions à mettre en œuvre incluent notamment l'unification des réseaux de transport de gaz et d'électricité européens, l'accélération de la diversification des sources d'approvisionnement, la constitution de réserves stratégiques de gaz et, enfin, la définition d'une véritable politique énergétique extérieure.


Les atouts majeurs de la France

Dans ce contexte, la France dispose d'une position unique parmi ses pairs, qui lui ouvre de réelles possibilités d'influencer en profondeur l'agenda européen pour les prochaines années. Sur le plan industriel, la France possède des leaders mondiaux dans presque toutes les activités liées au secteur énergétique: les métiers de l'amont (gaz/GNL, pétrole, uranium, parc de centrales nucléaires), le trading de commodities et de carbone, les métiers de l'aval (électricité et gaz, raffineries, pétrochimie, gaz industriels) ou encore les équipementiers (centrales, transmission, gestion de la demande d'énergie). Les grandes tendances observées aujourd'hui dans le monde – relance du nucléaire2, émergence décisive du charbon, essor du Gaz Naturel Liquéfié (GNL) – renforcent encore la valeur de ces différents atouts.

Sur le plan diplomatique, la France a la chance d'entretenir de bonnes relations avec les principaux pays producteurs, sans que cette cordialité s'accompagne d'une dépendance excessive à leur égard, puisqu'aussi bien la diversité de ses sources d'approvisionnement que son parc nucléaire lui assurent un réel niveau d'indépendance énergétique. Par rapport à ses partenaires européens plus dépendants des hydrocarbures importés, Paris se trouve ainsi dans une position d'équilibre idéale, qu'il s'agisse de conclure un nouvel accord de Partenariat entre l'UE et la Russie ou d'établir l'Union méditerranéenne. Ce raisonnement vaut également pour la lutte contre les gaz à effet de serre: son bon bilan dans ce domaine autorise la France à jouer un rôle décisif dans les négociations pour un accord post-Kyoto, en 2012.


Les failles potentielles: investissements et restructuration du tissu industriel

Des difficultés demeurent néanmoins. Les atouts industriels de la France ne doivent pas faire oublier la nécessité de prolonger massivement les investissements dans la Recherche & Développement (biocarburants, charbon propre...), de mettre l'accent sur les dangers du charbon ordinaire à l'échelle internationale, et de poursuivre les rapprochements entre acteurs industriels, afin de permettre à ceux-ci d'atteindre la taille critique nécessaire pour s'imposer face à leurs concurrents. Dans la compétition mondiale pour les technologies de pointe, le manque d'investissements et l'absence de révision des programmes pour les filières universitaires techniques et scientifiques, pourraient à terme compromettre la position avantageuse qu'occupe aujourd'hui notre pays. De manière moins dramatique, la diversification des problèmes liés à l'énergie et leur complexité toujours plus grande, accroissent considérablement le rôle des entreprises dans la politique internationale, au détriment des ministères établis. Les éventuels conflits d'influence entre le Quai d'Orsay et les grandes entreprises industrielles représentent pour le gouvernement français une difficulté potentielle à ne pas négliger.


La position de la France au sein de l'UE

Au sein de l'Union européenne, la force même de la position française et la clarté de sa vision compliquent nos relations bilatérales avec certains de nos interlocuteurs européens. C'est le cas avec la Commission européenne, qui, bien qu'elle n'ait pour l'heure guère intégré les nouveaux défis liés à la sécurité des approvisionnements, n'en continue pas moins de poursuivre un agenda de libéralisation hérité des années 80, au nom d'une compétitivité économique elle-même hypothétique. C'est également le cas avec certains Etats membres comme l'Allemagne, qui s'efforcent de diminuer les importantes émissions de carbone produites par leurs économies, mais prétendent dans le même temps sortir du nucléaire, interdisant même aux autorités communautaires d'adopter toute mesure réglementaire susceptible de favoriser cette source d'énergie à la fois propre et fiable. En outre, la résurgence internationale de l'énergie atomique place la France en position de concurrent direct de la Russie dans la course à la signature des accords de coopération en matière de nucléaire civil, ce qui pourrait compliquer à la marge les négociations pour un nouveau Partenariat entre l'UE et la Russie.
Dans les débats actuels sur la politique énergétique européenne, la France se trouve en fait confrontée au paradoxe de la réussite. Souhaitant légitimement préserver un modèle national qui a fait ses preuves, elle pourrait se contenter d'ignorer ou de rejeter certaines propositions européennes; mais ce faisant, elle sacrifierait un avantage potentiellement décisif pour son influence en Europe. L'opportunité que constitue la perspective d'un accord énergétique européen sous Présidence française, au second semestre 2008, ne peut en réalité être abandonnée: les bénéfices potentiels, pour l'UE et pour la France, sont tout simplement trop importants. Deux réalités doivent alors être conservées à l'esprit. D'une part, les positions françaises sur l'unbundling et le nucléaire ne sont pas isolées. Elles gagnent même du terrain, à mesure que se concrétisent les difficultés liées aux énergies alternatives3, et les insuffisances d'une approche purement concurrentielle pour assurer la sécurité énergétique interne et externe de l'UE4 . D'autre part, de nombreux pays européens demeurent profondément insatisfaits de l'absence de toute politique crédible de l'UE destinée à garantir leur approvisionnement extérieur. En proposant des mesures en ce sens, la France pourrait établir avec ces pays une forme d'alliance, ce qui ne pourrait que favoriser en retour ses intérêts politiques et industriels en Europe.


Les lacunes de la stratégie communautaire

Les objectifs-cibles définis lors du Conseil européen de mars 2007 engagent les Etats membres à réduire de manière drastique leur consommation d'hydrocarbures. La réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique devront chacun atteindre 20 % en 2020. Les modalités de partage de ces objectifs européens entre les différents Etats membres ont été proposées par la Commission européenne dans le cadre du paquet Climat-Energie présenté le 23 janvier. Le volet sécuritaire demeure toutefois largement absent de cette politique énergétique. En effet, même s'ils parviennent à atteindre l'ensemble de leurs objectifs, les Européens demeureront dépendants de leurs fournisseurs extérieurs pour le pétrole et le gaz qu'ils continueront de consommer. Or l'Union n'apporte qu'une réponse extrêmement lacunaire à la question de la sécurité d'approvisionnement de ses membres. Ce problème se pose pourtant avec une acuité particulière pour le gaz: de nombreux Etats européens ne disposent aujourd'hui d'aucun recours dans l'éventualité d'une rupture soudaine de leur approvisionnement extérieur. Le projet de troisième directive pour le gaz et l'électricité, présenté par la Commission en septembre 2007, mentionne brièvement ce sujet, mais se borne en pratique à proposer l'achèvement de l'unbundling et la création d'une Agence de coopération des régulateurs énergétiques nationaux, destinée à unifier les procédures de régulation des réseaux électriques et gaziers en Europe. Cette dernière proposition, indispensable à terme, se heurte aujourd'hui à l'absence de tout réseau effectivement paneuropéen. Or, sur la question essentielle de l'interconnexion des réseaux nationaux, qui suppose la construction de nouvelles infrastructures de transport pour le gaz et l'électricité, la Commission, faisant fi de toute expérience, semble s'en remettre à la main invisible de l'unbundling. Elle ne s'attarde pas davantage sur la nécessité de remédier à la faiblesse actuelle des stocks stratégiques de gaz en Europe. Elle est silencieuse sur la nécessité de coordonner et d'accentuer les efforts en cours visant à diversifier les sources d'approvisionnement en gaz (grâce en particulier au GNL). Enfin, elle est entièrement muette sur les perspectives de mise en place d'une politique énergétique extérieure commune.

La nécessité de cette dernière politique est pourtant chaque jour plus évidente, face à l'utilisation stratégique de la ressource gazière mise en œuvre par le principal fournisseur extérieur de l'Union, à savoir la Russie. Le contraste entre le volontarisme monopolistique des autorités russes et les décisions essentiellement réactives et non coordonnées de leurs homologues européens renforce considérablement la position de la Russie dans les conflits diplomatiques avec l'Occident, tout en hypothéquant à moyen terme la sécurité d'approvisionnement des Etats européens5.


Pour une Haute autorité européenne du gaz et de l'électricité

Ces lacunes persistantes de la stratégie communautaire ne reflètent pas simplement un parti pris idéologique. Ils sont également le produit de la réalité institutionnelle de l'Union européenne: d'un côté, une Commission habilitée à harmoniser les réglementations et à démanteler les monopoles publics, mais non à mener une véritable politique industrielle ou une diplomatie de l'énergie; de l'autre, des Etats compétents et souverains dans ces deux domaines mais dont les intérêts, objectivement divergents, débouchent parfois sur des décisions mutuellement antagonistes. Le tracé des nouveaux gazoducs entre la Russie et ses principaux partenaires européens constitue le meilleur exemple de ces divisions intra-européennes6.

Le risque de rupture d'approvisionnement, auquel se trouvent confrontés plusieurs Etats membres et dont les conséquences seraient catastrophiques pour l'Union toute entière, appelle d'autres types de réponse:
  • l'unification des réseaux européens de transport du gaz et de l'électricité, qui offrirait à chaque Etat la garantie d'un approvisionnement continu en cas d'interruption soudaine de ses importations;
  • la constitution de stocks stratégiques de gaz ouverts à l'ensemble des pays européens;
  • une stratégie de diversification des sources d'approvisionnement centrée autour d'un parc européen de terminaux GNL reliés aux différents marchés nationaux;
  • enfin, la centralisation des négociations commerciales avec les fournisseurs extérieurs de l'Union. Cette dernière mesure accroîtrait de manière exponentielle la puissance des responsables européens face à Gazprom.

Aucun de ces objectifs ne peut être atteint, entièrement ou en partie, par le seul biais d'une coopération bi- ou trilatérale entre Etats ou entre opérateurs privés. Une action délibérée et planifiée au niveau européen est indispensable.

Aussi le projet d'Agence de régulation défendu par la Commission européenne devrait-il être élargi en une Haute autorité européenne du gaz et de l'électricité. Cette agence devrait prendre la forme d'une autorité publique indépendante, disposant d'un financement autonome, et de toutes les compétences nécessaires pour mettre en œuvre les mesures décrites ci-dessus. Suivant le précédent de la Banque centrale européenne, cette Haute autorité pourrait dans un premier temps ne réunir que les Etats volontaires - sans doute les plus concernés par la problématique gazière. Quant aux statuts de cette Agence, ils pourraient s'inspirer d'institutions existantes en Europe ou à l'étranger (comme la Tennessee Valley Authority aux Etats-Unis). Une telle initiative marquerait une étape décisive dans la mise en place de politiques économique, industrielle et extérieure véritablement européennes.


Quentin PERRET
Responsable du Pôle Énergie et Europe élargie

Camille SERVAN-SCHREIBER
Vice-présidente, responsable du Pôle Études


1 - Le charbon reste ainsi largement exploité dans plusieurs pays, comme la Pologne. De même, les réserves de gaz de la Mer du Nord, si elles sont aujourd'hui en voie d'épuisement, ont effectivement façonné la politique énergétique des Pays-Bas et du Royaume-Uni au cours des trente dernières années.

2 - Le gouvernement britannique a dévoilé, le 10 janvier, un plan visant à la construction de 10 nouvelles centrales nucléaires à l'horizon 2020. Le plan prévoit notamment une simplification des procédures d'autorisation et l'assurance d'un niveau minimum de compétitivité face aux fluctuations du prix du carbone.

3 - Il a ainsi récemment été démontré que certains biocarburants aggravaient en réalité le réchauffement climatique, tout en contribuant à l'inflation des prix alimentaires mondiaux. Le Commissaire européen à l'Environnement, Stavros Dimas, a récemment annoncé la révision des objectifs européens en la matière.

4 - En proposant, dans le cadre du projet de troisième directive de septembre 2007, d'imposer la règle de l'unbundling aux investisseurs étrangers à l'UE souhaitant acquérir des sociétés européennes de transport de gaz et d'électricité – une mesure visant principalement le russe Gazprom -, la Commission elle-même prend en compte cette réalité. Cette mesure n'aurait toutefois aucun impact sur le coeur du problème, qui est la position hégémonique de la Russie dans la fourniture du gaz à destination de l'UE.

5 - En raison de l'insuffisance de longue date des investissements productifs en Russie, qui pourraient se traduire par une baisse significative de la production gazière russe à partir de 2009.
    
6 - Ainsi, le futur gazoduc Nord-Europe, en reliant directement la Russie à l'Allemagne et aux principaux marchés ouest-européens après 2010, privera les anciens pays de transit, comme la Pologne, de toute garantie d'approvisionnement en cas de déficit de la production gazière russe.







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Publié par Atelier Europe dans Discours - Europe élargie - Énergie
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