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L'annonce d'un accord de principe entre l'UMP et le Parti Populaire Européen (PPE) fut très peu relayée dans la presse. Pourtant, si les modalités de cette plateforme restent à définir, l'adoption de ce principe et le soutien du Président de la République constituent une avancée incontestable. Il s'agit d'une rupture pour un système communautaire uniquement fondé sur l'intégration de compétences, le fonctionnalisme, et non l'acquisition d'une légitimité propre, soit l'émergence d'une Europe politique.
L'Europe politique, un serpent de mer communautaire.
Dès l'origine, les Pères fondateurs ont tenté d'insuffler une logique politique dans le mécanisme d'intégration communautaire. L'échec de la Communauté Européenne de Défense, suite au vote négatif de l'Assemblée nationale en 1954, va porter un coup d'arrêt à cette ambition. La Communauté européenne va alors puiser sa dynamique dans la fameuse méthode communautaire des petits pas. Le fonctionnalisme, soit l'intégration progressive de compétences des instances nationales vers le niveau communautaire, a connu une réussite telle que l'UE concentre aujourd'hui des pouvoirs de type fédéraux, comme la monnaie ou la politique commerciale extérieure. Cependant, la rançon de ce succès est la question désormais de la légitimité de l'ensemble ainsi constitué. De quel droit la politique de concurrence s'impose à nos entreprises, de quel droit la Cour de Justice reconnaît le principe de la primauté du droit communautaire, et donc s'institue en cour suprême, de quel droit l'UE dicte des normes qui s'imposent à nous?
L'Europe politique, une réponse adaptée à la crise de l'UE
Chacun s'accorde sur un constat; l'UE subit aujourd'hui une double crise identitaire, celle de sa légitimité et celle de sa capacité à répondre aux enjeux de son environnement, essentiellement la mondialisation. Nicolas Sarkozy l'a récemment martelé à Strasbourg: le non de la France au Traité constitutionnel, c'est l'expression d'une angoisse, celle d'une Europe impuissante. Il s'agit donc d'un non à moins d'Europe, d'un appel pour une action plus forte de l'UE face à la concurrence nouvelle des pouvoirs économiques et financiers.
Pourquoi cette double crise identitaire? L'UE, forte de son histoire singulière, est un enchevêtrement de pouvoirs infiniment complexe. Faute de comprendre ses mécanismes, le citoyen ressent l'absence de visibilité des décisions communautaires comme au mieux une vacuité du pouvoir en Europe, au pire comme un complot des élites contre le peuple, telle la chimère de l'UE cheval de Troie de la mondialisation.
La crise européenne est donc une crise de gouvernance. Dès 2004, Tony Blair en avait déterminé la cause, soit l'absence de leadership en Europe. Le sujet est vaste et la réponse forcément complexe dans une Union à 27 membres. Toutefois, qui prétendra que l'Europe pourra faire l'économie d'une intégration politique accrue pour renforcer l'efficacité et la légitimité de son processus décisionnel? La volonté du Président de la République de créer un "parti politique européen" constitue une inflexion claire en ce sens et nous devons la saluer.
L'Europe politique, un difficile changement de nature
Les tentatives de politisation de l'Europe ont été jusqu'alors infructueuses. La CED, mais aussi le projet Spinelli (1984) qui prévoyait un véritable parlementarisme européen ont été de cuisants échecs. La notion de constitution, et donc de perte de souveraineté au niveau national, a été également perçue comme un facteur de rejet lors du référendum de 2005. Les motifs de ces échecs sont sans doute multiples. L'idée de souveraineté renvoie à un imaginaire et à une sensibilité que les peuples ne sont peut-être pas prêts à transgresser faute d'alternative clairement identifiée.
Toutefois, un autre élément est à considérer. La méthode communautaire si fructueuse en terme de transfert de compétences ne permet pas une évolution "naturelle" vers une Europe politique. En quelque sorte, le système, en changeant radicalement de degré (multiplication des compétences), a changé de nature (existence d'un ensemble de type quasi fédéral) mais il demeure autocentré. Seul, il est incapable de créer les conditions de sa propre légitimité. L'impulsion doit donc lui être extérieure et c'est à l'aune de cette considération que l'annonce du 22 novembre est également à apprécier.
Le projet d'un véritable parti politique européen, et non plus un simple agrégat de partis nationaux, est donc un signal positif en direction de l'Europe politique. Toutefois, il ne naitra pas d'une simple annonce. Pour lui donner sens, il faudra franchir au moins deux obstacles. La question du leadership; créer une compétition pour le pouvoir au sein de ce parti politique européen et y favoriser ainsi le processus d'identification à un(e) homme/femme qui plaît tant aux médias. La finalité en terme de pouvoir, soit impliquer davantage le groupe majoritaire au Parlement européen dans la nomination des membres de la Commission européenne (à ce titre le mini Traité constitue une avancée), voire donner audit groupe majoritaire les "clés" du Collège sur le modèle parlementaire. L'évolution, progressive, vers une Europe politique est à ce prix.
Le principe d'une plateforme commune est un petit pas. Bien évidemment, les pessimistes penseront que l'UE ne dépassera jamais sa contradiction interne, être un assemblage d'Etats avec chacun une légitimité propre et impossible à "communautariser". Néanmoins, les europhiles se rappelleront qu'une association économique, en créant des liens étroits, peut favoriser l'émergence d'un ensemble politique, tel le zollverein qui a présagé l'unité allemande. La nouvelle est, quoi qu'il en soit, excellente: le projet de parti politique européen va permettre de dépasser la polémique stérile sur l'Europe fédérale et il ne peut que renforcer le Parlement européen ce dont tous les démocrates se réjouiront.
Jérôme CLOAREC
Responsable du Bureau de Bruxelles
[NdR: En complément, la réponse de Madame Mathieu, Député européen à la question "À quand des partis politiques paneuropéens?"]
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Madame le Député européen Véronique Mathieu, répond à notre question: "A quand des partis politiques paneuropéens ?" Question d'autant plus d'actualité après l'annonce commune du PPE et de l'UMP de la semaine dernière. |
"Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la (...) démocratie". Cette phrase tirée de l'article 4 de la Constitution de la Vème République nous rappelle l'importance du rôle des partis dans une démocratie vivante et apaisée. Au cœur du lien entre élus et gouvernés, les formations politiques sont aussi le meilleur indicateur de l'engagement citoyen.
Pour toutes celles et ceux qui comme moi croient dans la démocratie européenne et au renforcement du sentiment européen, les partis politiques paneuropéens sont donc un besoin vital. Actuellement, les organisations partisanes européennes sont inconnues du grand public et leurs sigles n'envahissent les médias que pour quelques semaines, tous les cinq ans lors des élections européennes. Absents du débat en dehors des cénacles parlementaires, les partis européens souffrent avant tout d'un statut vague et d'un financement mal défini, ce qui les empêche de jouer le rôle qu'ils méritent dans la vie publique européenne. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen votera très prochainement un important rapport pour avis auquel j'ai participé au sein de la commission du contrôle budgétaire. Les nouvelles modifications du règlement concernant les partis s'articulent autour d'une logique simple: des droits et une plus grande liberté d'une part et une série d'exigences et de devoirs d'autre part.
Tout d'abord, les mouvements politiques doivent bénéficier d'une plus grande flexibilité et de la souplesse nécessaire à l'exercice de leur mission démocratique. La proposition du Parlement vise donc à autoriser les partis à constituer des réserves issues de leurs propres recettes et à en reporter jusqu'à 25% d'une année sur l'autre. Le rapport suggère d'autre part que les crédits de l'Union soient utilisés pour financer et faciliter les initiatives politiques, lors des élections européennes. Convoquées dans l'indifférence générale, les échéances européennes sont souvent l'occasion pour l'opinion de marquer un certain mécontentement mais stimulent rarement le débat européen. A l'approche des élections de 2009, les partis nationaux seraient bien avisés d'afficher intelligemment leur affiliation aux formations européennes qui les accueillent au sein du Parlement de Strasbourg.
Néanmoins, les électeurs font de la rigueur et de l'honnêteté leurs premières attentes face à l'action politique. Parce que les opinions publiques ont déjà été trop déçues au niveau national par les affaires de financement occulte et d'arrangements entre amis, nous avons le devoir de nous montrer exemplaires au niveau européen. Le nouveau règlement propose donc de clarifier l'utilisation des fonds attribués aux organisations partisanes. Les partis européens seront financés uniquement pour les scrutins qui les concernent et ne pourront donc pas servir les campagnes nationales des uns et des autres. Pour s'assurer du respect de la réglementation, les dispositifs de contrôle et les audits, publics et privés, seront multipliés.
La démocratie européenne ne pourra grandir qu'avec des formations politiques indépendantes, reconnues et mieux identifiées par nos sociétés. A l'Europe de responsabiliser les partis paneuropéens en leur donnant le droit d'exister et le devoir de rigueur qu'attendent les électeurs.
L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe et vous invite à la retrouver sur son site.
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