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Le Parlement européen (PE) vient de célébrer ses 50 ans.
Créée en 1958, l’Assemblée parlementaire européenne était alors composée de représentants délégués par les Parlements nationaux, choisis en leur sein. Seule institution de l’Union européenne élue au suffrage universel depuis près de 30 ans, le Parlement européen en est l’organe d’expression démocratique et de contrôle politique.
Initialement doté de pouvoirs modestes, le Parlement européen a vu ses attributions renforcées depuis le Traité sur l’Union européenne, notamment parce qu’il revendique un statut de législateur partagé avec le Conseil.
Le Traité de Lisbonne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, lui accorde à cet égard des compétences étendues dans le domaine législatif et budgétaire ainsi qu’en matière d’accords internationaux.
Une élection des 785 Eurodéputés au suffrage universel direct
C’est en 1979 que les députés européens (également appelés MPE ou membres du Parlement européen) ont été élus pour la première fois au suffrage universel.
Certes, le taux de participation au vote européen reste encore faible puisqu’il était inférieur à 43 % en France lors des dernières élections européennes de 2004. Gageons que l’intérêt des électeurs pour l’enjeu européen reflètera les efforts des Etats membres, et notamment de la France qui présidera l’Union européenne à partir de juillet prochain, pour contribuer d’ici les prochaines élections de 2009 à une meilleure prise de conscience de l’intérêt du débat européen.
Son Président actuel, l’Allemand Hans-Gert Pöttering, achèvera son mandat de 30 mois après les prochaines élections européennes de juin 2009.
Un arrangement entre les groupes politiques prévoit une alternance de la présidence entre la gauche et la droite du Parlement.
Si à l’origine les 4 pays les plus peuplés (Allemagne, France, Royaume-Uni et Italie) disposaient du même nombre de parlementaires, les effectifs du Parlement européen ainsi que leur répartition entre les Etats membres ont été modifiés au fil du temps pour tenir compte des élargissements successifs.
Aujourd’hui, le Parlement européen compte 785 Eurodéputés – dont environ un tiers de femmes – élus pour un mandat de 5 ans et représentant les quelques 492 millions de citoyens issus des 27 Etats membres de l’Union.
Le nombre de députés par État membre varie de 5 pour les petits États (Malte, Chypre, Luxembourg…) à 99 pour les plus peuplés (Allemagne), la France comptant pour sa part 78 Eurodéputés répartis dans le cadre de 8 circonscriptions régionales qui détiennent :
- le Nord-Ouest : 12 sièges
- le Sud-Est : 13 sièges
- l’Est : 10 sièges
- le Massif Central-Centre : 6 sièges
- le Sud-Ouest : 10 sièges
- l’Ile-de-France : 14 sièges
- l’Ouest : 10 sièges
- l’Outre-Mer : 3 sièges
Pour la législature 2009-2014, le nombre d'Eurodéputés ne devra pas dépasser 750, avec une répartition par État membre amendée, la France perdant 4 députés européens pour passer à 74.
Les Eurodéputés se sont regroupés par affinité politique et non par nationalité. En pratique, au minimum 20 Eurodéputés issus d’au moins 6 États membres de l’Union peuvent former un groupe politique européen, les deux partis les plus représentés étant :
- le PPE-DE (Parti populaire européen et les Démocrates européens)
- le PSE (Parti socialiste européen).
Strasbourg, siège du Parlement européen
3 villes symbolisent le Parlement européen : Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg :
- Strasbourg, siège du Parlement européen au cours des sessions plénières (60 jours par an) ;
- Bruxelles, où se tiennent les commissions ainsi que certaines séances plénières additionnelles;
- Luxembourg, où se situent son secrétariat général et ses services administratifs.
Chaque État membre dispose d’une représentation permanente du Parlement européen sous la forme d’un Bureau d’information qui relaie les activités du Parlement auprès des acteurs économiques, sociaux, universitaires et associatifs.
Des pouvoirs en expansion constante
Les pouvoirs du Parlement européen sont triples :
Le Parlement européen partage ce pouvoir avec le Conseil (qui représente les États membres) par le biais de la procédure de codécision qui met les deux institutions sur un pied d’égalité dans de nombreux domaines (transport, environnement, protection des consommateurs…), la codécision étant d’ailleurs renforcée par le Traité de Lisbonne.
Sur d’autres terrains (ex : agriculture, immigration) le Conseil est seul à décider après consultation du Parlement.
Enfin, l’avis conforme du Parlement est requis pour des décisions importantes telles que la candidature et l’adhésion de nouveaux membres.
- pouvoir de contrôle démocratique sur les institutions européennes. À cet égard, le Parlement européen peut :
- censurer la Commission, bien que cette prérogative n’ait jusqu’alors jamais été exercée. En revanche, le collège des membres de la Commission (Président et Commissaires) fait l’objet d’un vote d’approbation du Parlement européen qui peut donc conduire à modifier le collège des personnalités pressenties par les gouvernements pour composer la Commission ;
- superviser les travaux du Conseil par le biais de questions écrites ;
- demander à la Commission de soumettre une proposition au Conseil ;
- constituer des commissions d’enquête pour examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire. C’est ainsi qu’à la suite des travaux d’une commission d’enquête, la Commission Santer a été contrainte de démissionner collectivement en 1999 ;
- recevoir des pétitions de tout citoyen européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de la Communauté et qui le concerne directement ;
- recevoir les plaintes émanant des citoyens de l’Union concernant des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions communautaires (ex : procédures de recrutement, actions ou omissions de la Commission dans son rôle de gardienne des traités), les plaintes étant ensuite transmises au médiateur européen.
Le Parlement européen partage ce pouvoir avec le Conseil, et il peut ainsi influencer les dépenses de l’Union européenne.
Le Parlement européen, une tribune politique au service des Droits de l’Homme
Outre les différents pouvoirs exercés par les Eurodéputés, le Parlement européen est devenu au fil des années une tribune internationale devant laquelle bon nombre de personnalités de premier rang, qu’il s’agisse des chefs d’État étrangers, du Pape ou de tel prix Nobel de la paix, viennent s’exprimer.
Le Parlement européen, notamment par la voix de son Président, entend également défendre les droits de l’homme dans le monde. C’est ainsi que l’actualité au Tibet a récemment conduit l’actuel Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, à réagir vigoureusement à l’arrestation et à la condamnation à trois ans et demi d’emprisonnement de Hu Jia, opposant chinois et défenseur des droits de l’homme.
Une Europe plus forte et plus juste, c’est aussi une Europe qui condamne, au nom de ses 492 millions d’habitants, les atteintes fondamentales aux Droits de l’Homme.
[NdR: Les deux prochains Lundis de l'Europe seront aussi consacrés au rôle du Parlement européen avec les participations de Mesdames les Députées européennes Morin et Fontaine.]
Anne Durez
Pôle Études
Responsable du Groupe Justice/Institutions
Crédit photo: Photo Parlement européen
"Comment réduire les inégalités entre les différentes régions européennes ?
C'est l'objectif de la politique européenne de cohésion qui, à travers les fonds structurels européens, œuvre depuis plus de 20 ans maintenant, au rapprochement des régions européennes toujours plus diverses.
Le récent élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale s'est traduit par un accroissement important des disparités régionales. Une part essentielle des fonds structurels leur est donc réservée pour leur permettre de rattraper progressivement leur retard, les crédits destinés aux états membres anciens étant sensiblement réduits par rapport à la période précédente (2000-2006) de programmation.
La politique de cohésion 2007-2013 s'articule donc autour de 3 objectifs : la convergence, où 81,7% de la dotation totale est destiné aux régions les moins développées ; la compétitivité régionale et l'emploi afin d'anticiper et promouvoir les changements économiques ; la coopération territoriale qui permet de développer les relations entre les régions frontalières, terrestres et maritimes, et les zones transnationales et interrégionales.
L'objectif compétitivité pour lequel la France est principalement éligible, doit favoriser la croissance, l'emploi, l'accessibilité, la recherche, l'innovation. La politique régionale de l'UE reste donc primordiale pour notre pays. A cet égard, le choc du référendum sur les institutions européennes en France souligne plus encore l'urgence de promouvoir l'objectif prioritaire de cohésion territoriale sur l'ensemble de l'Union européenne.
A l'avenir, les régions européennes seront de plus en plus confrontées à de nouveaux défis ayant un fort impact territorial : le vieillissement démographique, la concentration urbaine, le changement climatique, la fourniture énergétique, etc. Pour faire face à ces défis et ne pas risquer d'accroître encore les disparités régionales ou infrarégionales au sein de l'UE, il est essentiel que cette politique de cohésion soit maintenue et renforcée, à la fois en terme politique et financier, et au bénéfice de toutes les régions.
Cette politique est-elle compatible avec un élargissement du nombre de membres de l'UE ?"
Cette question rejoint celle de la capacité d'absorption de l'Union européenne.
En l'état actuel du système des ressources de l'Union, d'éventuels futurs élargissements ne pourraient être financés sans nuire à l'efficacité des politiques de cohésion actuelles.
La rationalisation des dépenses régionales est nécessaire et une réforme institutionnelle, financière et politique est souhaitable dans le contexte d'une révision du cadre financier communautaire : une politique de cohésion honnête et efficace serait impossible sans une augmentation du budget de l'Union européenne.
Par ailleurs, pour que cette politique, emblème du modèle solidaire et communautaire de l'Union européenne, ne soit ni réduite, ni affaiblie, il est nécessaire de fixer des frontières à l'Union européenne ; car un élargissement sans fin conduirait à la dilution de l'Europe politique dans un espace territorial trop vaste et disparate.
Pour plus d'information sur ce sujet, voir l'entretien vidéo d'Ambroise Guellec accordé à Touteleurope.fr.
L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe, et nous vous invitons à le retrouver sur son site.
 Monsieur le Député européen Ambroise GUELLEC, Membre de la Commission du développement régional répond à notre question de la semaine "Le PE vient d'adopter les règlements législatifs sur les fonds structurels. Mais que sont exactement ces fonds? La France pourrait-elle s'en passer ?" : Les fonds structurels sont l'instrument financier privilégié de la politique européenne de cohésion. Il s'agit, après la politique agricole commune, du deuxième poste budgétaire de l'Union : environ un tiers du budget européen, soit pour la période 2007-2013, une enveloppe de 347 milliards d'euros. L'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale s'est traduit par un accroissement important des disparités régionales. Une part essentielle des fonds structurels leur est donc réservée pour leur permettre de rattraper progressivement leur retard, les crédits destinés aux états membres anciens étant sensiblement réduits par rapport à la période précédente (2000-2006) de programmation.La politique régionale ainsi modifiée s'articule autour de trois objectifs :- La convergence, qui concerne 13 états membres dont le revenu national brut est inférieur à 90% de la moyenne communautaire, et les régions dont le produit intérieur brut est inférieur à 75% de la moyenne communautaire. Cet objectif mobilise 81,7% de la dotation totale.- La compétitivité régionale et l'emploi, afin d'anticiper et promouvoir les changements économiques, ainsi que de soutenir les politiques en vue du plein emploi et de l'inclusion sociale.- La coopération territoriale européenne, qui permet de développer les relations entre les régions frontalières, terrestres et maritimes, et les zones transnationales et interrégionales.Pour la mise en œuvre des fonds structurels, le Parlement européen a adopté, en juillet 2006, cinq règlements qui déterminent les conditions d'intervention des trois fonds financiers : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion. S'y ajoutent le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP), qui opèrent en dehors de la politique de cohésion.Le mode opératoire, pour préparer cette mise en œuvre, se décline en trois étapes:- les orientations stratégiques communautaires, adoptées au Parlement européen à l'automne 2006,- les cadres de référence nationaux (fin 2006),- les programmes opérationnels régionaux, actuellement en discussion entre la Commission et les Etats membres.Pour cette période 2007 - 2013, la France va bénéficier d'une enveloppe de 12,7 milliards d'euros, ainsi répartie: - Convergence: 2,84 milliards d'euros pour les régions ultrapériphériques (départements outre mer),- Compétitivité: 9,125 milliards d'euros répartis entre les 22 régions métropolitaines,- Coopération: environ 0,8 milliards d'euros à repartir entre les régions concernées.La politique européenne de cohésion est à un moment clé de son histoire, car elle doit relever le défi de la solidarité dans une Union élargie, où les disparités territoriales, notamment à l'échelle régionale ou infrarégionale, sont sans précédent. Il est essentiel que cette politique, qui représente l'originalité et le caractère réellement communautaire de l'Union européenne, ne soit ni réduite, ni affaiblie. C'est pourquoi les régions des anciens pays de l'Union qui bénéficiaient de fonds structurels, doivent continuer à être soutenues à ce titre.L'objectif compétitivité pour lequel la France est principalement éligible, doit favoriser la croissance, l'emploi, l'accessibilité, la recherche, l'innovation. La politique régionale de l'UE reste donc primordiale pour notre pays. A cet égard, le choc du référendum sur les institutions européennes en France souligne plus encore l'urgence de promouvoir l'objectif prioritaire de cohésion territoriale sur l'ensemble de l'Union européenne.Une politique de cohésion ambitieuse et cohérente est aujourd'hui le meilleur atout pour réconcilier les citoyens avec le projet européen.L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe, et nous vous invitons à le retrouver sur son site.
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