Il ne faut pas beaucoup pour que les esprits déforment la réalité. Le livret A en est un exemple. Nous avons donc demandé à Monsieur le Député européen Jean-Pierre Audy, membre de la Commission du contrôle budgétaire, "Pourquoi Bruxelles en veut-elle au Livret A ?"
Le livret A fait partie des produits d'épargne défiscalisés à taux réglementé (3,50%), actuellement commercialisé par trois réseaux bancaires privés. C’est le produit d'épargne préféré des Français. Ces établissements bancaires privilégiés transfèrent, en contrepartie d'une commission d'intermédiation, les sommes collectées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui les utilise pour financer le logement social, grâce à des prêts avantageux et à long terme aux organismes d’habitations à loyers modérés (HLM). Le livret A remplit également une mission d’accessibilité bancaire (obligation d’ouvrir un livret à toute personne qui en fait la demande).
Je ne pense pas que la Commission européenne en veuille spécialement au livret A. Elle fait son travail en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur et des règles de la concurrence. C’est un très ancien dossier déclenché, en 2005, par des plaintes de diverses banques commerciales déposées auprès de la direction de la concurrence de la Commission européenne et qui reprochent à ce dispositif, réservé à trois réseaux bancaires privés, de fausser la concurrence en matière de collecte d’épargne.
En 2007, la Commission européenne a considéré que les droits spéciaux de distribution en cause constituaient une restriction d’application du droit communautaire et n’étaient pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt général invoqués par les autorités françaises à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux servies bancaires de base. Par conséquent, la Commission européenne a demandé à Paris d’étendre la distribution de ce produit d’épargne à toutes les banques françaises.
La réforme du livret A est intégrée au projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté au gouvernement en avril et devant le parlement en mai ou juin de cette année. La distribution du livret A par tous les établissements de crédit devrait se faire à partir du 1er janvier 2009, selon des récentes déclarations de Christine Lagarde. De nombreuses dispositions sont encore à définir, comme le niveau de rémunération du livret A pour les banques, et l’équilibre dans le circuit de financement du logement social en France.
Cette question du livret A est, en réalité, un cas typique de droit de la concurrence européen et c’est une bonne chose que la France respecte le droit européen tout en trouvant des solutions pour les légitimes préoccupations sociales.
Pour reprendre votre question, la Commission européenne n’en veut pas au livret A en tan que tel : ce sont les pratiques de distribution du livret A et les modes de mise en œuvre des obligations de services publics qui y sont liées qui ont été jugés contraires aux principes du droit européen de la concurrence et au bon fonctionnement du marché intérieur.
J’ajoute que cette réforme intervient dans un contexte particulier, où la modernisation et le financement du logement social sont au cœur des débats, et où les banques prises dans une crise financière sont en quête de liquidités. Les arbitrages à opérer par le gouvernement seront délicats, suivis avec attention par les médias et les milieux économiques, sociaux et politiques.
L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe.
« La deuxième leçon positive de ce Conseil européen, c'est le retour de l'Europe politique. (…) C'est une chance pour l'Europe et pour la France, qui présidera l'Union au deuxième semestre de 2008. À chacun de faire fructifier l'esprit communautaire, qui reste une grande espérance pour tous les citoyens européens. » déclare Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne dans un article du Figaro (30 juin 2007)
« Nous avons un devoir vis-à-vis de l'Europe parce que l'Europe, c'est une part de nous-mêmes sans laquelle nous ne serions pas ce que nous sommes, parce que la conscience européenne, c'est notre conscience, parce que la culture européenne, c'est notre culture, parce que le destin de l'Europe, c'est notre destin, parce que l'identité de l'homme européen, c'est notre identité. Etre Européen et être Français, c'est respecter son histoire, son identité et ses valeurs. » Nicolas Sarkozy, président de la République, dans son discours sur l’Europe à Strasbourg le 2 juillet dernier.
Evénement du mois: « Une Union plus forte pour un Monde meilleur » : Le Portugal prend la présidence de l’Union Européenne et espère consolider les actions menées par la présidence allemande sur le traité simplifié : Le programme portugais portera sur quatre axes :
Libéralisation du marché européen de l’électricité : le 1er juillet, le marché européen de l’énergie s’est ouvert à 100% à la concurrence. D’autres pays avait déjà pris les devants comme l’Allemagne, mais cette libéralisation engendre certaines craintes de la part des consommateurs.
Réforme du secteur viticole européen ; Objectif : accroître la compétitivité des producteurs européens qui sont de plus en plus concurrencés par les vins du "nouveau monde"
Ouverture de la conférence Intergouvernementale (CIG) le 23 juillet à Lisbonne pour rédiger le Traité réformateur de l’Union.
Revue de presse :
- Nicolas Sarkozy témoigne du renouveau de l’esprit européen à Strasbourg. Le traité simplifié a « sauvé » l’Europe « qui était en péril », il a permis de faire la « synthèse entre l’Europe du « oui » et l’Europe du « non ». - Sept compagnies européennes de transport ferroviaire s’unissent et créent une Alliance européenne ferroviaire pour mieux rivaliser avec le transport aérien : découvrez les avantages de Railteam. - Vers un partenariat renforcé entre l’UE et le Brésil. Le nouveau partenariat stratégique envisagé par l’UE et le Brésil renforcera la coopération économique et le dialogue politique. - L’Eurogroupe discute des déficits publics : Sarkozy défend la stratégie budgétaire de la France avec Christine Lagarde. « La France est de retour dans l’Europe » - « Pour une Union Méditerranéenne », Éditorial du Figaro le 10 juillet, lors de la visite de Nicolas Sarkozy en Algérie et en Tunisie. - Le 14 juillet 2007 : l’Union européenne à l’honneur pour le défilé à Paris : 900 militaires, 27 détachements des pays de l’UE. - Accord et libération par la Libye du médecin et des infirmières bulgares.
Pause café : - Découvrez le Dossier vacances de Toute l’Europe : carte d’identité ou Passeport, Assurance maladie, santé …. Un été en Europe ça se prépare ! - Une « E-toile » est née : participez au débat européen sur Internet grâce au nouveau blog de « Toute l’Europe »
Agenda : Les grands rendez-vous de la Présidence portugaise : o 28 juin 2007 : Présentation officielle du programme de la Présidence ; o 4 juillet 2007 : Sommet UE/Brésil o 23 juillet 2007 : Réunion de la CIG pour rédiger un projet de traité simplifié ; o 15 septembre 2007 : Réunion Ministérielle Euroméditerranéenne des ministres ECOFIN o 18 octobre 2007 : Réunion des chefs d'Etat et de gouvernement ; o 26 octobre 2007 : Sommet UE/Russie ; o 28 novembre 2007 : Sommet UE/Chine ; o 10-11 décembre 2007 : Conseil affaires générales et relations extérieures (CAGRE) ; o 13 décembre 2007 : Conseil européen à Bruxelles.
