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Les récentes annonces du Ministère de la Santé français concernant le libre accès du patient à certains médicaments au sein de l’officine ouvre à nouveau le débat sur la libéralisation du marché pharmaceutique.
Profitons de cette actualité nationale pour faire le point sur les différentes  formes du monopole pharmaceutique coexistant au sein des pays de l’Union européenne.


1. Le statut particulier du médicament en tant que bien de consommation

L'utilisation des médicaments pouvant avoir des conséquences graves en termes de santé publique et de sécurité, leurs conditions de commercialisation diffèrent considérablement de celles des autres biens de consommation.
La politique des consommateurs de l’Union européenne en matière de médicaments est fondée sur la nécessité d'harmoniser les diverses dispositions nationales, afin d'encourager la libre concurrence et de parvenir à un niveau uniformément élevé de protection du consommateur, en accord avec les dispositions du Traité de Rome et de l'Acte unique européen.
Néanmoins, à l’heure actuelle, les avantages offerts par le marché unique en matière de médicaments sont difficilement exploitables par le consommateur en matière de médicament. En effet, les règles de délivrance diffèrent considérablement d’un pays à l’autre, et le pouvoir des autorités s’arrête encore à chacune des frontières internes de l’Union. Le circuit de vente des médicaments est un des points de divergence  réglementaire majeure persistante au sein des états de l’Union.


2. Situation du monopole pharmaceutique dans l’Union européenne : une évolution vers l’harmonisation et la libéralisation du marché

Un monopole pharmaceutique existe dans tous les pays, mais d'une ampleur extrêmement variable. Nous avons identifié trois modèles de monopole :

• Un monopole pharmaceutique étendu à des produits autres que les médicaments : France, Italie, Espagne, Grèce.
Le plus large étant celui de l’Espagne où il s'étend à l'ensemble de la parapharmacie et à l'alimentation infantile.

• Un monopole limité à la vente des médicaments : Pays-Bas, Allemagne, Danemark.
La vente des médicaments n'est pas libre, mais le monopole des pharmaciens n'est pas absolu.
Aux Pays-Bas, les médicaments sur ordonnance ou de prescription obligatoire sont vendus uniquement en pharmacie. Les autres sont classés en deux catégories : ceux dont la distribution est réservée à la pharmacie, et les produits « OTC » (Over The Counter) qui sont en vente libre chez les droguistes.
En Allemagne, la vente des médicaments est réservée aux pharmacies, à l'exception d'une liste de préparations autorisées à être vendues dans les supermarchés, les drogueries, les drugstores.
Enfin, au Danemark, en raison du très faible nombre d'officines, le monopole est aménagé avec des « annexes » de pharmacies habilitées à vendre certains produits sur prescription et en automédication.

•  Un monopole réservé seulement à certains médicaments : Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg.
Au Royaume-Uni, sont réservés à la vente en officine : les médicaments sur prescription médicale (POM list) et ceux sans prescription mais vendus exclusivement en pharmacie (pharmacy only). Les autres médicaments sont en vente libre (general sales list), dans les épiceries ou les stations-service. Figurent dans cette catégorie les produits contenant de l'aspirine et du paracétamol, avec des dosages restreints cependant.
En Irlande, le monopole officinal est limité aux seuls médicaments sur prescription médicale. Les pharmacies n'ont pas, en revanche, de liste limitative de produits.
Au Luxembourg, il n'y a pas de monopole juridique du médicament mais un monopole de fait depuis la disparition des droguistes.

Malgré ces différences réglementaires historiques entre les pays de l’union, la tendance actuelle est à l’harmonisation dans le sens de la libéralisation.
Dans ce sens, le monopole pharmaceutique suédois va disparaître dès 2009 avec l´ouverture à la concurrence du marché du médicament.


3. Libéraliser pour économiser davantage ?

Le Ministère de la Santé a annoncé en Mars dernier que quelque 200 médicaments seraient désormais disponibles en libre-service dans les pharmacies à partir du mois de mai. Il s'agit par exemple de traitements contre le mal de gorge ou les maux de tête qui sont déjà délivrés sans ordonnance mais derrière le comptoir, et souvent non remboursés.

Les arguments en faveur de la libéralisation
La révision par l’Etat du circuit du médicament est avant tout motivée par des considérations économiques. Les gains  espérés se déclinent à plusieurs niveaux :

- Augmenter l’automédication des Français
Gros consommateurs de médicaments, les Français rechignent à recourir à l’automédication, à l’inverse de leurs voisins européens (environ  7% du marché total du médicament contre 14% en Allemagne et 15% en Espagne) ; reticence largement entretenue par le système de protection sociale français. Préférant consulter leur médecin, et ainsi bénéficier d’une ordonnance, ils achètent donc principalement des médicaments remboursés par la Sécurité sociale. Plutôt exsangue, le marché de l’automédication (4 à 6 % de la totalité des ventes de médicaments) a d’ailleurs tendance à régresser dans l’Hexagone. Les patients consacrent désormais 28 euros par an à l’achat de produits sans ordonnance, soit deux fois moins que les Allemands. En faisant l’impasse sur la case médecin pour se procurer un antalgique, on s’épargne en effet une consultation/prescription. Ce qui allège d’autant la branche Maladie. Selon l’Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (qui regroupe la plupart des grands laboratoires), si seulement 5 % des médicaments actuellement prescrits étaient en vente libre, la Sécurité sociale économiserait 2,5 milliards d’euros.

- Améliorer la visibilité et la transparence sur les prix
En passant en accès libre, les dits médicaments gagneront en visibilité. Ce qui en principe incitera les consommateurs à comparer les prix et in fine poussera les fabricants à serrer ses prix. En amont, les pharmacies pourront s’approvisionner auprès d’une centrale d’achats, leur assurant des tarifs concurrentiels.

- Favoriser l’éducation thérapeutique
Le développement du marché de l’automédication implique une initiative thérapeutique autonome du patient et serait donc un élément important de la responsabilisation du citoyen sur ses problèmes de santé.  
Faisant le point sur cette réforme, Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé a déclaré le 29 mars dernier lors du salon professionnel de la pharmacie, Pharmagora, que : « cette mesure contribuera à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens français, en favorisant l’éducation thérapeutique, et en préservant l’ensemble des garanties de sécurité sanitaire que l’officine apporte aujourd’hui ».

- Encourager une évolution du métier de pharmacien vers le service au patient
Ces mesures sont aussi incitatives pour un redéploiement stratégique du métier de pharmacien officinal vers le développement de nouveaux services: aide au maintien en hospitalisation à domicile, livraison de médicaments à la maison et, surtout, consultations thérapeutiques, comme au Canada. En fournissant des prestations de services, le pharmacien déconnecterait sa marge de la vente de médicaments.

Une désapprobation massive des pharmaciens
L’opération engagée est cependant loin de faire l’unanimité parmi les professionnels.

- Une efficacité des mesures contestée
La plupart d’entre eux considèrent que cette mesure ne sera pas efficace pour faire baisser le prix des médicaments, ni pour permettre à la Sécurité sociale de faire des économies. Sa capacité à responsabiliser le patient sur sa consommation de médicaments est encore plus critiquée. Les pharmaciens affichent la volonté de continuer à conseiller le patient car l’attachement à la relation conseil avec le patient est très forte en France.

- Des impératifs de Santé Publique à respecter
Parce que le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres, on oublie que le comptoir était précisément une barrière sanitaire symbolique.
Cette ouverture du marché pourrait poser, selon certains experts, un problème de santé publique. Des pharmaciens redoutent déjà que la vente des médicaments sans ordonnance - ceux qui sont placés devant les comptoirs - n'entraîne des accidents liés au surdosage.
Jusqu’à présent en France, l’automédication responsable passe par la pharmacie, car seul le pharmacien est le garant de la qualité des conseils dispensés et de la sécurité, même si les libéralisations orchestrées par ailleurs n’ont pas engendrés de surconsommations à l’origine de vagues d’accidents médicamenteux mettant en jeu le pronostic vital des patients.

- Un danger pour la profession à terme
Les pharmaciens s’inquiètent surtout des risques d’escalade et de dérive auxquelles cette mesure ouvre la porte. En faisant sauter ce premier verrou de l’accès libre, l’Etat prend le risque de faire sortir à terme le médicament de la pharmacie. La grande distribution tirera certainement profit de cette situation, avec les risques d’abus que l’on peut imaginer. Michel-Edouard Leclerc, le patron du groupe éponyme, se prononce d’ailleurs publiquement pour la commercialisation des médicaments en grandes surfaces, dans l’esprit des recommandations préconisées par la commission Attali pour libérer la croissance.

À l’écoute des protestations et des arguments des professionnels du secteur, Nicolas Sarkozy a refusé de mettre fin à leur monopole, en insistant notamment sur la mission de service public de la profession. Mais la partie est loin d’être gagnée pour les pharmaciens. La perspective de voir un jour, comme en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, des chaînes de pharmacies détenues par des hypermarchés, affole la profession.  Reste à savoir si leurs craintes sont d’ordre économiques (protection des intérêts corporatistes) et bien sanitaires, et donc ciblées sur la protection du patient.
Car ce scénario de ventes des médicaments en supermarché paraît d'autant plus probable que la Commission européenne, en mars 2007, a déjà mis en demeure le gouvernement français afin qu’il libéralise davantage le marché. Pour le moment, la France reste en sursis. Bruxelles a déjà poursuivi d'autres pays comme l'Allemagne et l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes sur ce domaine.  Affaire à suivre….





Caroline MORARD
Pôle Études
Responsable du Groupe Santé & Sport



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Hémicycle du Parlement européen


Le Parlement européen (PE) vient de célébrer ses 50 ans.

Créée en 1958, l’Assemblée parlementaire européenne était alors composée de représentants délégués par les Parlements nationaux, choisis en leur sein. Seule institution de l’Union européenne élue au suffrage universel depuis près de 30 ans, le Parlement européen en est l’organe d’expression démocratique et de contrôle politique.

Initialement doté de pouvoirs modestes, le Parlement européen a vu ses attributions renforcées depuis le Traité sur l’Union européenne, notamment parce qu’il revendique un statut de législateur partagé avec le Conseil.

Le Traité de Lisbonne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, lui accorde à cet égard des compétences étendues dans le domaine législatif et budgétaire ainsi qu’en matière d’accords internationaux.


Une élection des 785 Eurodéputés au suffrage universel direct

C’est en 1979 que les députés européens (également appelés MPE ou membres du Parlement européen) ont été élus pour la première fois au suffrage universel.

Certes, le taux de participation au vote européen reste encore faible puisqu’il était inférieur à 43 % en France lors des dernières élections européennes de 2004. Gageons que l’intérêt des électeurs pour l’enjeu européen reflètera les efforts des Etats membres, et notamment de la France qui présidera l’Union européenne à partir de juillet prochain, pour contribuer d’ici les prochaines élections de 2009 à une meilleure prise de conscience de l’intérêt du débat européen.

Son Président actuel, l’Allemand Hans-Gert Pöttering, achèvera son mandat de 30 mois après les prochaines élections européennes de juin 2009.

Un arrangement entre les groupes politiques prévoit une alternance de la présidence entre la gauche et la droite du Parlement.

Si à l’origine les 4 pays les plus peuplés (Allemagne, France, Royaume-Uni et Italie) disposaient du même nombre de parlementaires, les effectifs du Parlement européen ainsi que leur répartition entre les Etats membres ont été modifiés au fil du temps pour tenir compte des élargissements successifs.
 
Aujourd’hui, le Parlement européen compte 785 Eurodéputés – dont environ un tiers de femmes – élus pour un mandat de 5 ans et représentant les quelques 492 millions de citoyens issus des 27 Etats membres de l’Union.

Le nombre de députés par État membre varie de 5 pour les petits États (Malte, Chypre, Luxembourg…) à 99 pour les plus peuplés (Allemagne), la France comptant pour sa part 78 Eurodéputés répartis dans le cadre de 8 circonscriptions régionales qui détiennent :

  • le Nord-Ouest : 12 sièges
  • le Sud-Est : 13 sièges
  • l’Est : 10 sièges
  • le Massif Central-Centre : 6 sièges
  • le Sud-Ouest : 10 sièges
  • l’Ile-de-France : 14 sièges
  • l’Ouest : 10 sièges
  • l’Outre-Mer : 3 sièges

Pour la législature 2009-2014, le nombre d'Eurodéputés ne devra pas dépasser 750, avec une répartition par État membre amendée, la France perdant 4 députés européens pour passer à 74.

Les Eurodéputés se sont regroupés par affinité politique et non par nationalité. En pratique, au minimum 20 Eurodéputés issus d’au moins 6 États membres de l’Union peuvent former un groupe politique européen, les deux partis les plus représentés étant :

  • le PPE-DE (Parti populaire européen et les Démocrates européens)
  • le PSE (Parti socialiste européen).

Strasbourg, siège du Parlement européen

3 villes symbolisent le Parlement européen : Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg :

  • Strasbourg, siège du Parlement européen au cours des sessions plénières (60 jours par an) ;
  • Bruxelles, où se tiennent les commissions ainsi que certaines séances plénières additionnelles;
  • Luxembourg, où se situent son secrétariat général et ses services administratifs.
Chaque État membre dispose d’une représentation permanente du Parlement européen sous la forme d’un Bureau d’information qui relaie les activités du Parlement auprès des acteurs économiques, sociaux, universitaires et associatifs.


Des pouvoirs en expansion constante

Les pouvoirs du Parlement européen sont triples :

  •  pouvoir législatif
Le Parlement européen partage ce pouvoir avec le Conseil (qui représente les États membres) par le biais de la procédure de codécision qui met les deux institutions sur un pied d’égalité dans de nombreux domaines (transport, environnement, protection des consommateurs…), la codécision étant d’ailleurs renforcée par le Traité de Lisbonne.

Sur d’autres terrains (ex : agriculture, immigration) le Conseil est seul à décider après consultation du Parlement.

Enfin, l’avis conforme du Parlement est requis pour des décisions importantes telles que la candidature et l’adhésion de nouveaux membres.

  • pouvoir de contrôle démocratique sur les institutions européennes. À cet égard, le Parlement européen peut :
  • censurer la Commission, bien que cette prérogative n’ait jusqu’alors jamais été exercée. En revanche, le collège des membres de la Commission (Président et Commissaires) fait l’objet d’un vote d’approbation du Parlement européen qui peut donc conduire à modifier le collège des personnalités pressenties par les gouvernements pour composer la Commission ;
  • superviser les travaux du Conseil par le biais de questions écrites ;
  • demander à  la Commission de soumettre une proposition au Conseil ;
  • constituer des commissions d’enquête pour examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire. C’est ainsi qu’à la suite des travaux d’une commission d’enquête, la Commission Santer a été contrainte de démissionner collectivement en 1999 ;
  • recevoir des pétitions de tout citoyen européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de la Communauté et qui le concerne directement ;
  • recevoir les plaintes émanant des citoyens de l’Union concernant des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions communautaires (ex : procédures de recrutement, actions ou omissions de la Commission dans son rôle de gardienne des traités), les plaintes étant ensuite transmises au médiateur européen.

  • pouvoir budgétaire

Le Parlement européen partage ce pouvoir avec le Conseil, et il peut ainsi influencer les dépenses de l’Union européenne.

Le Parlement européen, une tribune politique au service des Droits de l’Homme

Outre les différents pouvoirs exercés par les Eurodéputés, le Parlement européen est devenu au fil des années une tribune internationale devant laquelle bon nombre de personnalités de premier rang, qu’il s’agisse des chefs d’État étrangers, du Pape ou de tel prix Nobel de la paix, viennent s’exprimer.

Le Parlement européen, notamment par la voix de son Président, entend également défendre les droits de l’homme dans le monde. C’est ainsi que l’actualité au Tibet a récemment conduit l’actuel Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, à réagir vigoureusement à l’arrestation et à la condamnation à trois ans et demi d’emprisonnement de Hu Jia, opposant chinois et défenseur des droits de l’homme.

Une Europe plus forte et plus juste, c’est aussi une Europe qui condamne, au nom de ses 492 millions d’habitants, les atteintes fondamentales aux Droits de l’Homme.


[NdR: Les deux prochains Lundis de l'Europe seront aussi consacrés au rôle du Parlement européen avec les participations de Mesdames les Députées européennes Morin et Fontaine.]


Anne Durez
Pôle Études
Responsable du Groupe Justice/Institutions



Crédit photo: Photo Parlement européen

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Cette semaine, la Commission européenne a été particulièrement active dans les domaines de l’économie, de la politique étrangère et de l’environnement.


L’Union Européenne, une union d’abord économique

La semaine a été marquée par de nombreuses décisions de la Commission dans les domaines de la concurrence, ainsi que par quelques résultats économiques.

En matière de concurrence, la Commission a rendu plusieurs décisions par lesquelles elle a autorisé trois rachats de société, et condamné l’Italie pour non-respect des règles de concurrence. Surtout, elle a considéré dans une décision du 8 avril que l’imposition différente de la bière et du vin en Suède n’enfreignait pas le droit de la concurrence et ne constituait donc pas une Taxe d’Effet Equivalent.

Par ailleurs, la Commission a publié le 8 avril les deuxièmes estimations pour le quatrième trimestre 2007 : le PIB de la zone Euro est en hausse de 0,4% et celui des 27 pays de l’Union en hausse de 0,5%. Elle note une stagnation de la consommation privée, mais relève une croissance des investissements et des exportations. En comparaison, on observe une hausse du PIB de 0,1% aux États-Unis et de 0,9% au Japon.

D’autre part, il semblerait que tous les États membres n’aient pas fait un usage licite des aides allouées au titre de la PAC. La Commission a donc annoncé qu’elle allait recouvrer près de 83 millions d’euros correspondant à des dépenses irrégulières.

Enfin, pour améliorer encore les objectifs en termes de libre circulation des personnes et plus particulièrement des travailleurs, problématique au cœur de la construction communautaire, la Commission européenne a présenté le 10 avril un projet de système européen de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels. Ce système dénommé ECVET devrait permettre aux citoyens européens d’obtenir plus facilement la reconnaissance officielle de savoirs, d’aptitudes et de compétences acquis dans un autre pays.


L’UE à l’international

La Commission a profité de cette semaine pour apporter son aide financière aux pays victimes de catastrophes. Ainsi, elle a décidé d’allouer 11 millions d’euros aux victimes du conflit tchétchène, près de 90 millions d’euros à la Grèce pour compenser une partie des pertes engendrées par les incendies de l’été précédent et 12 millions aux victimes du cyclone Sidr au Bengladesh.

Elle a rappelé que l'UE devait tenir ses promesses en matière d'aide au développement. Dans sa communication intitulée «L'UE, partenaire global pour le développement», la Commission propose un certain nombre d’actions visant à encourager les États membres à accroître le volume et l'efficacité de l'aide et recense les domaines dans lesquels les politiques communautaires pourraient être mieux coordonnées.

Par ailleurs, l’Union, par l’intermédiaire de Madame Benita Ferrero-Waldner, Commissaire européen responsable des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, a réaffirmé sa volonté de la poursuite de relation bilatérale avec la Tadjikistan. Elle a également félicité le Népal qui, à la suite d’élections historiques, s’engage sur le chemin de la démocratie. De son côté, José Manuel Barroso, dans une allocution au nom de l’UE a fait part de son inquiétude face à l’impasse politique dans laquelle se trouve le Kenya malgré les accords signés le 28 février précédent relatif à la constitution d’un gouvernement de coalition.


L’environnement, au cœur des préoccupations européennes

Le 11 avril, la Commission a annoncé la création de l’Espace Européen de la Recherche (ERAB). Elle a communiqué le nom des 22 personnalités qui composeront le comité l’ERAB. Ces personnalités fourniront à la Commission des conseils indépendants et fiables sur la politique européenne en matière de recherche et de science. L’ERAB devrait jouer un rôle essentiel en contribuant à l’élaboration, à la promotion et à l’évaluation des initiatives et des actions destinées à réaliser les objectifs de l’Espace européen de la recherche. Parmi ses principales tâches, l’ERAB devra remettre à la Commission un rapport annuel sur « l’état de l’Espace européen de la recherche ».

Stavros Dimas, Commissaire chargé de l’environnement et Philippe de Fontaine Vive, Vice-Président de la Banque Européenne d’Investissement, ont présenté conjointement, le 11 avril 2008, les résultats d’une étude sur la dépollution d’un certain nombre de zones sensibles des pays de la Méditerranée. Elle reconnaît la nécessité d’établir un programme pour aider les pays de la Méditerranée orientale et méridionale à réduire leurs rejets polluants en mer. Philippe de Fontaine Vive précise à ce sujet que « la FEMIP est prête à soutenir les pays partenaires méditerranéens dans les investissements financiers nécessaires. »


On fait un zoom sur …
   
Le point fort de la semaine a eu lieu le 11 avril, lorsque la Commission a présenté une grande étude sur les effets de la mondialisation. Les résultats seront examinés à Bruxelles le 16 avril lors d’une conférence qui portera sur les incidences sociales de la mondialisation et sur les moyens de transformer celle-ci en une chance pour l’UE.
Il ressort de l’étude qu’il n’existe aucune preuve que la mondialisation soit à l’origine d’une érosion des acquis sociaux. Elle fait apparaître des progrès dans la direction d’objectifs sociaux largement consensuels et laisse à penser que ce n’est pas l’étendue de la couverture sociale, mais la manière dont elle est mise à profit qui influe le plus sur le succès en matière de concurrence.
Néanmoins, les auteurs de l’étude conviennent de la nécessité de moderniser les politiques sociales et d’investir dans les ressources humaines pour permettre à l’UE d’exploiter au mieux les possibilités offertes par la mondialisation. L’Union et les États membres doivent prendre une série de mesures pratiques :
  • préparer l’économie à la concurrence en investissant dans les activités de l’avenir et en adaptant les structures existantes pour tenir compte des changements climatiques, du vieillissement et de l’apparition de nouvelles sources de concurrence;
  • procéder à des ajustement en douceur dès lors que la mondialisation requerra des changements économiques et sociaux qui entraîneront des coûts et exigeront un redéploiement des ressources;
  • améliorer la gouvernance socio-économique pour faciliter ces échanges dans le contexte de l’UE et de ses États membres.


On garde un œil sur…

Les lundi 14 et mardi 15 avril 2008, le Comité économique et social européen (CESE) organisera une conférence de haut niveau « Avantages et bienfaits de l'euro : L'heure du bilan » pour faire le point avec les organisations socioprofessionnelles et les institutions européennes concernées directement.





Constance de PÉLICHY
Pôle Journal




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  L'Union européenne en veut-elle aux pêcheurs français?
Madame le Député européen Margie Sudre, Présidente de la délégation des Députés européens UMP et  membre de la Commission de la pêche, nous répond.

Il est fort dommageable de vouloir à tout prix opposer la politique pratiquée par l'Union européenne en matière de pêche aux intérêts des marins-pêcheurs. Compte-tenu des activités et programmes menés par l'Europe, ce serait à la fois injuste et incorrect.

L'Union européenne n'en veut évidemment pas aux pêcheurs européens et encore moins aux pêcheurs français. La seule dichotomie qui pourrait à la rigueur exister serait celle différenciant les "amis des pêcheurs", représentés par les pays tels que la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal, disposant d'une flotte de pêche artisanale structurant le tissu économique local, des "amis de la pêche". Ces derniers sont constitués de pays ayant soit peu d'intérêts en matière de pêche soit formés d'une flotte industrielle. En pratique, la différence est ténue dans la mesure où l'ensemble des acteurs recherchent avant tout la préservation des ressources halieutiques. Les pêcheurs sont conscients du fait qu'ils seraient les premiers pénalisés en cas de raréfaction des ressources.

Dès le début, les actions conduites par l'Union européenne ont visé l'équilibre entre les intérêts des pêcheurs et l'exploitation durable des stocks halieutiques. Les premières mesures communes adoptées dans ce secteur datent de 1970: il a été décidé que tous les pêcheurs devaient bénéficier d'une égalité d'accès aux zones de pêche des États membres, réservant une bande côtière aux pêcheurs locaux traditionnels. Des mesures furent également prises pour instaurer un marché communautaire des produits de la pêche et coordonner la modernisation des navires de pêche.

Il a fallu attendre 1983 pour qu'une véritable politique commune de la pêche (PCP) soit créée. Elle a mis en place des règles portant sur les totaux admissibles des captures, la limitation de l'effort de pêche, ainsi que les mesures techniques (engins de pêche et tailles minimales de débarquement),  et a imposé l'obligation d'enregistrer et de notifier les captures et les débarquements.

Le Fonds européen pour la pêche (FEP) est l'instrument financier de la PCP. Adopté pour sept ans (2007-2013), il est doté d’un budget total d’environ 3,8 milliards d'euros. Le FEP vise à soutenir les objectifs de la PCP: en favorisant l'exploitation durable des ressources halieutiques; en renforçant la compétitivité et la viabilité économique des opérateurs du secteur; en apportant une aide adéquate aux personnes employées dans le domaine. On le voit, les mesures inclues dans le FEP prennent le plus possible en compte les intérêts et les préoccupations des pêcheurs.

                    ***

Une réforme en profondeur de la PCP a été entreprise en 2002. Les modifications apportées sont quadruples:

  • Une approche à long terme: les possibilités de pêche sont établies sur une base pluriannuelle, à la fois pour les plans de gestion et de reconstitution;
  • Une nouvelle politique pour la flotte: afin de lutter contre la surcapacité de la flotte européenne, les aides publiques visant le renouvellement ou la modernisation des navires de pêches ont été progressivement éliminées, tout en maintenant celles visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail à bord;
  • Une meilleure application des règles: la coopération entre les différentes autorités concernées et le renforcement de l'uniformité des contrôles et des sanctions dans toute l'UE sont poursuivis. Une agence communautaire de contrôle des pêches est en fonction depuis 2007, ce qui contribue à l'établissement de l'égalité de traitement réclamée par les pêcheurs;
  • Participation des pêcheurs: ils sont invités à participer davantage au processus de gestion de la PCP, via la constitution de conseils consultatifs régionaux, où siègent également des scientifiques.

On le voit une nouvelle fois, les pêcheurs sont bel et bien inclus dans les différentes procédures mises en place par l'Union européenne.

***

Les Unes des journaux faisant la part belle aux conflits, il est régulier de voir les pêcheurs pestant contre l'interdiction temporaire prise par "Bruxelles" de pêcher certaines espèces. On peut citer par exemple l'interdiction de pêcher l'anchois dans le Golfe de Gascogne en 2007 ou bien le cabillaud en Mer du Nord, en 2001. Les médias ne jouant pas assez leur rôle pédagogique et n'expliquant que très partiellement le fond du problème, on peut se dire à première vue que "Bruxelles" se mêle de ce qui ne la regarde pas et prend de surcroît des décisions unilatérales.

Or, historiquement, dans les années 70, ce sont les Etats membres qui ont décidé que l'UE était la mieux placée pour gérer la pêche dans les eaux relevant de sa juridiction (ainsi que pour défendre leurs intérêts dans les négociations internationales). De plus, un règlement de 2002 donne toute autorité à la Commission européenne pour prendre sous certaines conditions des mesures d'urgence, y compris des mesures d'interdiction temporaire de pêche pour les espèces dont les stocks seraient menacés, après l'examen attentif d'études scientifiques. La Commission agit donc bien dans un cadre règlementaire strict et contrôlé et n'outrepasse aucunement ses droits.

Certes, il arrive que les propositions de la Commission européenne en matière de possibilités de pêche par exemple paraissent injustes. N'oublions pas qu'au final, ce sont les Etats membres, lors du Conseil européen de la pêche qui se tient au mois de décembre qui fixent après d'âpres négociations, ces possibilités.

L'Union européenne met à la fois en application le principe de précaution dans le but de protéger et de conserver les réserves halieutiques tout en reconnaissant aux pêcheurs leur rôle économique, environnemental et social, en leur accordant des aides spécifiques et adaptées.

                   


L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à la retrouver sur son site.





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    Au mois de février 2008  l'histoire si tourmentée des Balkans a entamé  une nouvelle étape vers l'appaisement. A moins que cette région, déjà connue depuis le début du XXe  siècle sous le surnom de « poudrière des Balkans » ne résèrve à l'Europe et au monde d'autres soubresauts.
    Les lignes qui suivent vont tenter de retracer le fil des événements et d'en identifier les causes et les enjeux.


L'événement

    Le 3 février 2008 à Belgrade  la coalition démocrate et pro-européenne formée par le parti du Président Boris Tadic et le parti du Premier Ministre Vojislav Kostunica, au pouvoir depuis mi-2007 a été réconduite à la tête de la Serbie à l'issue des éléctions. Deux semaines plus tard,  la Province du Kosovo a proclamé, unilatéralement, son indépendance.

    Face à cet événement, l'opinion publique serbe, ainsi que la coalition au gouvernement, se sont retrouvées partagées entre deux réactions, aussi opposées que le passé et l'avenir. Boris Tadic opposé à la reconnaissance par la Serbie de l'indépendance du Kosovo, a cependant exhorté, en pro-européen convaincu,  les élites politiques serbes à se concentrer sur les negociations d'adhésion à l'UE, et à ne pas s'acharner sur la question de la province.

    En revanche, le Premier Ministre Kostunica, nationaliste modéré, a martelé que le Kosovo  appartenait à la Serbie, qui ne cessera jamais de le revendiquer. Ces propos, ainsi que ceux des nationalistes radicaux du gouvernement, ont alimenté les manifestations de colère d'une partie de la population serbe au nord de la province et à Belgrade, où l'ambassade des États-Unis a été attaquée. Kostunica a dénoncé aussi le « chantage de l'Union Européenne » à la suite de l'avertissement de Javier Solana, qui a prévenu la Serbie que sans l'arrêt des violences, l'UE ne signera pas le Pacte d'Association et Stabilisation avec la Serbie. Une autre partie de l'opinion serbe a vu dans les manifestations de violence la barbarie nationaliste du régime de Milosevic et déplore que ces actes renvoient à l'Europe une image défavorable à la Serbie.

    L'indépendance du Kosovo a provoqué une crise politique à Belgrade. Le Premier Ministre Kostunica a demissioné et dissous le gouvernement le 8 mars, obligeant ainsi le Président à convoquer des élections législatives anticipées. Kostunica considère que le soutien européen à l'indépendence de la province rend impossible le rapprochement de la Serbie avec l'UE. Vu sa position, les chances pour qu'il forme une alliance avec les ultranationalistes pro-russes augmentent. Cette nouvelle formation devrait-elle gagner lors des législatives de mai, les efforts de la Serbie pour l'adhésion à l'Union Européenne se verraient compromis.


Un Nouvel État est né

    Le Kosovo représente 15% du territoire de la Serbie; il est habité par un peu moins de 2 milions d'albanais (musulmans) et seulement 200 000 (environ) serbes, concentrés dans trois départements du nord de la province.

    Dans sa rhétorique nationaliste agressive, Milosevic invoquait la désormais fameuse bataille du Champ du Merle de 1389, qui à ses yeux justifiait sa volonté de garder le contrôle serbe sur la province. Mais le Kosovo est-il vraiment « le berceau de la civilisation serbe » ou cette expression est-elle le résultat d'un orgueil national qui tend à se réappropier l'histoire? Retraçons brièvement l'histoire politique de la province.

    Pendant l'Antiquité, le territoire du Kosovo était habité par les illyriens, considérés comme  les ancêtres des Albanais d'aujourd'hui. A partir du IXe siècle, commence l'expansion du Royaume Serbe au Kosovo, durant laquelle de nombreux lieux de culte orthodoxes sont édifiés, dont certains appartiennent de nos jours au patrimoine mondial de l'UNESCO. La Serbie perd ensuite le Kosovo, et progressivement, son indépendance, après la défaite infligée par les Ottomans à Kosovo Polje (le Champ du Merle) en 1389. Pendant la République Féderale Socialiste Yougoslave de Tito, le Kosovo a le statut de province autonome, au même titre que la Serbie. Les années '80 voient la montée de la vague nationaliste serbe, qui prône une refonte de la fédération Yougoslave sous la houlette de la Serbie. Porté par cette vague, Milosevic supprime en 1989 l'autonomie de la province.

    Le Kosovo proclame une première fois son indépendance en 1991.  Néanmoins, les Accords de Dayton (qui mettent fin à la guerre de Bosnie) signés à Paris en 1995 reconnaissent l'existence d'une République Fédérale Yougoslave qui comprend, à part la Serbie, le Montenegro, la Voïvodine et le Kosovo. En 1997, l'Armée de Libération du Kosovo (UCK) revendique des attentats perpétrés contre l'armée et la police serbes. Sous couvert de lutte anti-terroriste, l'armée de Milosevic s'adonne alors à une répression arbitraire dans la province, en essayant de chasser les Kosovars vers l'Albanie. Le bilan de l'intervention serbe au Kosovo en 1998 et 1999 est très lourd: plus de 10 000 morts et 1 milion de réfugiés. Craignant une nouvelle tentative de purification ethnique, l'Alliance Nord-Atlantique, en survolant la Roumanie, procède à des frappes aériennes sur la Serbie et entre au Kosovo en 1999.

    Depuis cette date, le Kosovo  est placé sous l'autorité de la Mission d'Administration Intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), dirigée par un représentant du secrétaire général de l'ONU. Son statut est régi par la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité, qui lui accorde « une autonomie substantielle ». La même année, les États-Unis commencent au sud du Kosovo la construction de la plus grande base militaire américaine à l'étranger, Camp Bondsteel, qui abrite aussi les 7 000 militaires de la KFOR (force de maintien de la paix de l'OTAN).

    Comme le préconisait le rapport de Martti Ahtisaari en 2007, le Parlement kosovar a proclamé l'indépendence de la petite République le 17 février dernier. C'est le moment le plus opportun: Camp Bondsteel est achevé, les discussions en vue de l'adhésion de la Serbie à l'UE ont débuté, et le président serbe pro-occidental à été réélu.
    Condolezza Rice a salué cette décision affirmant qu'il est « temps de dépasser le passé, de mettre fin aux  tourments et à la souffrance dans les Balkans ». Selon elle, la Serbie doit se resigner à ce que le Kosovo ne lui appartienne plus jamais.


La réaction de la communauté internationale face à la déclaration d'indépendence

    Le gouvernement de Belgrade et son allié traditionnel, la Russie, ont, bien entendu, refusé de reconnaître l'indépendence du Kosovo. Ils invoquent le respect des dispositions de la Résolution 1244 de l'ONU (qui prévoit une large autonomie de la province dans le cadre d'un état serbe) et la violation du principe du droit international de l'intégrité territoriale des États souverains. La Russie stigmatise également le risque de contamination sur son propre territoire. Pour elle, le Kosovo ne doit pas servir de précédent. Les diplômates serbes et russes ont exercé des pressions sur le Secrétaire Général de l'ONU, afin que la MINUK déclare « nulle et non-avenue » l'indépendence unilatérale du Kosovo ». Pour Joachim Rücker, le chef de la MINUK, « la Résolution 1224 (reste) le cadre légal de son mandat (...) en attendant des nouvelles directives de New York ».

    N'étant pas reconnu par tous les États (et notamment par un membre du Conseil de Sécurité) le Kosovo ne pourra pas être représenté à l'ONU. En effet, craignant d'encourager le séparatisme de leurs propres minorités, qui pourraient revendiquer le droit collectif à l'autodétermination, plusieurs États de l'Union Européenne ont refusé à leur tour de reconnaître l'indépendence de la province: l'Espagne (séparatisme basque), la Bulgarie, Chypre (séparatisme turc), la Grèce (minorité macédonniene), la Roumanie et la  Slovaquie (importantes minorités hongroises), ainsi que la République Fédérale de Bosnie et Herzegovine.

    Les États-Unis, artisans de l'indépendance kosovare, ont été les premiers à la reconnaître. Ils ont été suivis par l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et l'Italie. Paradoxe du fonctionnement de l'UE, si tous les États membres ne reconnaissent pas l'indépendance, les Vingt-Sept n'en ont pas moins décidé de déployer au plus vite une mission civile baptisée EULEX et composée de 1800 policiers et juristes, destinée à accompagner le Kosovo vers l'indépendence et de prendre, à terme, la relève de la MINUK.


Les enjeux énérgetiques et géostratégiques de la région

    L'indépendence du Kosovo, ainsi que la construction d'une base militaire sur le territoire de la province, s'inscrivent dans une vision stratégique américaine pour les Balkans. Elle comprend la construction d'un oléoduc nommé AMBO (Albania-Macedonia-Bulgaria Oil) qui doit transporter à travers les Balkans le pétrole provenant de la région de la Mer Caspienne jusqu'à la Mer Adriatique, d'où il sera acheminé à bord de pétroliers vers l'Europe et l'Amérique. Tout comme les Européenns tentent de le faire avec la Russie, les États-Unis sont en train de diversifier leurs fournisseurs d'énergie, en cherchant des alternatives au producteurs du Moyen-Orient. Dans cette optique, Camp Bondsteel a été construit pour sécuriser ce couloir énérgétique, stabiliser la région et soutenir la Macédoine et l'Albanie dans leurs efforts d'adhésion à l'OTAN et à l'UE.

    De son côté, la Russie s'appuie sur la Serbie pour défendre ses intérêts dans la région. Gazprom a notamment proposé de racheter NIS, la compagnie nationale des pétroles de Serbie, en echange de l'association de ce pays à son projet de gazoduc South Stream. Ce projet multiplie les voies d'alimentation de l'Europe au gaz russe et a pour mission de tuer dans l'œuf le  gazoduc Nabucco, qui, dans le cadre de la stratégie européenne de diversification des sources d'aprovisionnement, devrait relier la région de la Mer Caspienne à l'Europe. Bien que l'offre russe est loin de correspondre à la valeur réelle de NIS, le gouvernement serbe hésite encore à lancer un appel d'offres à l'intention des entreprises européennes.

    En plus de la fameuse théorie des dominos, c'est aussi pour cette raison que la Russie s'est fortement opposée à l'indépendence du Kosovo. Elle a notamment menacé d'intervenir militairement si l'UE devait parvenir à une position commune ou si l'armée serbe se voyait empêchée d'entrer dans la province. Il est fort peu probable que le président Tadic prenne cette initiative, même s'il devait co-habiter avec un gouvernement ultranationaliste. Avec la présence militaire américaine et atlantique dans la région, les Balkans sont a priori protégés contre une résurgence des conflits meurtiers.

    Néanmoins, quelle sera la stratégie de la Serbie dans les mois et les années à venir? La République Serbe de Bosnie, pourra-t-elle invoquer le précédent du Kosovo pour se déclarer elle aussi indépendante? Une tentative d'unification des territoires habités par les serbes, dans un état reconnu par la communauté internationale, est-elle envisageable? C'est un scénario très peu probable sur le court et moyen terme. D'abord, en raison de l'engagement de la communauté internationale pour la cause de la multiethnicité. Ensuite, parce qu'après la derive nationaliste sanglante de l'ère Milosevic, il sera difficile de reconnaître aux Serbes le droit à une Grande Serbie, même en échange de garanties de democratie et de respect de ses voisins et des minorités. Finalement, parce qu'il appartient désormais à la Serbie à faire ses preuves sur la voie de l'intégration européenne et euro-atlantique.



Alexandra GEROTA
Pôle Études
Membre du Groupe Énergie et Europe Élargie



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Publié par Atelier Europe dans Articles - Europe élargie
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Avant le prochain sommet de l’OTAN, la France conclue un partenariat stratégique avec la Roumanie


Lundi 4 février, le Président de la République Française a efféctué une visite officielle en Roumanie, dont le principal objectif a été la signature d'un Partenariat Stratégique avec ce pays.
L’Atelier Europe faisait partie de la délégation qui accompagnait le Président, par l'intermédiaire d'Alexandra Gerota. Nous vous livrons ici ses impressions.


 Nicolas Sarkozy et Traian Basescu
Les Présidents Sarkozy et Basescu

     La visite a duré cinq heures et a été ponctuée de rencontres-clé au sommet: après le déjeuner en compagnie du Président de la Roumanie Traian Basescu, les deux chefs d'État se sont entretenus sur le Partenariat Stratégique, avant de signer la Déclaration Commune d'Application de celui-ci. Ont suivi une conférence de presse commune, les discussions avec le Premier Ministre roumain Calin Popescu-Tariceanu, le discours de Nicolas Sarkozy devant les chambres reunies du Parlement roumain et une rencontre avec la comunauté française de Bucarest.


Retours historiques

    La Roumanie est un pays francophone, ami de longue date de la France et proche d'un point de vue culturel et linguistique. Bucarest a accueilli en 2006 le XIe Sommet de la Francophonie. Au cours du XXe siècle, la Roumanie a vécu tous les drames qui ont ravagé l'Occident. La singularité de son histoire réside aussi dans le régime communiste qu’elle a subi, l’un des plus oppréssifs de l'Europe de l'Est, qui a fait 2 millions de morts civils. Elle est redevenue une démocratie en décembre 1989 et depuis 1991, la Roumanie a un régime semi-présidentiel, inspiré du modèle français. Elle est actuellement le 7e pays de l'Union Européenne en termes de population (22 milions d'habitants).


Un pays en pleine renaissance

    Lundi, le Président de la République s'est rendu dans une Roumanie en pleine renaissance, membre de l'OTAN depuis 2004 et de l'Union Européenne depuis 2007. Cette visite a été très attendue par la population roumaine et le Président Traian Basescu, qui a souhaité recevoir Nicolas Sarkozy avec les honneurs militaires, sur l'esplanade du Palais de Cotroceni.

    Pour le Président Français, « cette visite à Bucarest, au-delà de sa portée symbolique et politique, est d'abord (...) l'occasion d'écouter les autorités roumaines, pour préparer au mieux1»  la Présidence Française de l'UE et la mise en œuvre de ses domaines prioritaires d'action.

    La Roumanie devient ainsi le premier pays parmi les nouveaux adhérents avec lequel la France entend consolider ses rélations bilatérales et européennes, par le biais d'un partenariat stratégique d'une durée de 5 ans, renouvelable, et assorti d'une feuille de route qui sera mise en oeuvre par les ministères de ressort. Ce sont les instruments d'une collaboration renforcée au niveau politique, économique, stratégique et énérgétique.

    Au niveau économique, la France est le troisième partenaire commercial de la Roumanie (après l'Italie et l'Allemagne). Parmi les dix entreprises les plus importantes en Roumanie, trois sont françaises (Renault, Orange et GDF). Il reste néanmoins des lacunes à combler dans les rélations économiques bilatérales, par rapport à l'attribution des marchés publiques et aux privatisations. Ce qui plus est, si la clause de la préférence communautaire dans le cadre de la PAC est adoptée pendant la Présidence française de l'UE, cela ne pourrait que bénéficier à la Roumanie, grand pays agricole.

    La Roumanie a la deuxième frontière exterieure la plus longue de l'Union Européenne (2500 km), trois de ses États voisins n'étant pas membres de l'UE et de l'OTAN (la Serbie, l'Ukraine et la République de Moldavie). A travers une coopération renforcée, la France aidera la Roumanie à sécuriser ses frontières, afin de mieux lutter contre le travail illégal et l'immigration clandestine en provenance des pays tiers, et à reprendre l'acquis Schengen, en vue de sa prochaine entrée dans l'éspace du même nom. La Roumanie aura donc « un rôle primordial à jouer dans les réflexions sur l'avenir de l'Europe, sur l'élargissement, sur la politique de voisinage, sur la Mer Noire et ses enjeux1 » .


Le volet énergétique : Nucléaire et Nabucco

    Dans le domaine de l'énérgie, l'objectif de la politique européenne est de diversifier et de sécuriser les voies d'approvisionnement, et de promouvoir les énérgies « low carbon ». C'est la raison pour laquelle la Roumanie a fait à son tour le choix de l'énérgie nucléaire, sur le modèle de son partenaire français.

      De plus, lors de la conférence de presse commune, le président Traian Basescu a affirmé que la Roumanie soutiendra Gaz de France dans le projet de gazoduc Nabucco qui reliera le Caucase à l'Union Européenne- une question très importante pour la France et pour la sécurité énergétique de l’UE.


La questio