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Les récentes annonces du Ministère de la Santé français concernant le libre accès du patient à certains médicaments au sein de l’officine ouvre à nouveau le débat sur la libéralisation du marché pharmaceutique.
Profitons de cette actualité nationale pour faire le point sur les différentes  formes du monopole pharmaceutique coexistant au sein des pays de l’Union européenne.


1. Le statut particulier du médicament en tant que bien de consommation

L'utilisation des médicaments pouvant avoir des conséquences graves en termes de santé publique et de sécurité, leurs conditions de commercialisation diffèrent considérablement de celles des autres biens de consommation.
La politique des consommateurs de l’Union européenne en matière de médicaments est fondée sur la nécessité d'harmoniser les diverses dispositions nationales, afin d'encourager la libre concurrence et de parvenir à un niveau uniformément élevé de protection du consommateur, en accord avec les dispositions du Traité de Rome et de l'Acte unique européen.
Néanmoins, à l’heure actuelle, les avantages offerts par le marché unique en matière de médicaments sont difficilement exploitables par le consommateur en matière de médicament. En effet, les règles de délivrance diffèrent considérablement d’un pays à l’autre, et le pouvoir des autorités s’arrête encore à chacune des frontières internes de l’Union. Le circuit de vente des médicaments est un des points de divergence  réglementaire majeure persistante au sein des états de l’Union.


2. Situation du monopole pharmaceutique dans l’Union européenne : une évolution vers l’harmonisation et la libéralisation du marché

Un monopole pharmaceutique existe dans tous les pays, mais d'une ampleur extrêmement variable. Nous avons identifié trois modèles de monopole :

• Un monopole pharmaceutique étendu à des produits autres que les médicaments : France, Italie, Espagne, Grèce.
Le plus large étant celui de l’Espagne où il s'étend à l'ensemble de la parapharmacie et à l'alimentation infantile.

• Un monopole limité à la vente des médicaments : Pays-Bas, Allemagne, Danemark.
La vente des médicaments n'est pas libre, mais le monopole des pharmaciens n'est pas absolu.
Aux Pays-Bas, les médicaments sur ordonnance ou de prescription obligatoire sont vendus uniquement en pharmacie. Les autres sont classés en deux catégories : ceux dont la distribution est réservée à la pharmacie, et les produits « OTC » (Over The Counter) qui sont en vente libre chez les droguistes.
En Allemagne, la vente des médicaments est réservée aux pharmacies, à l'exception d'une liste de préparations autorisées à être vendues dans les supermarchés, les drogueries, les drugstores.
Enfin, au Danemark, en raison du très faible nombre d'officines, le monopole est aménagé avec des « annexes » de pharmacies habilitées à vendre certains produits sur prescription et en automédication.

•  Un monopole réservé seulement à certains médicaments : Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg.
Au Royaume-Uni, sont réservés à la vente en officine : les médicaments sur prescription médicale (POM list) et ceux sans prescription mais vendus exclusivement en pharmacie (pharmacy only). Les autres médicaments sont en vente libre (general sales list), dans les épiceries ou les stations-service. Figurent dans cette catégorie les produits contenant de l'aspirine et du paracétamol, avec des dosages restreints cependant.
En Irlande, le monopole officinal est limité aux seuls médicaments sur prescription médicale. Les pharmacies n'ont pas, en revanche, de liste limitative de produits.
Au Luxembourg, il n'y a pas de monopole juridique du médicament mais un monopole de fait depuis la disparition des droguistes.

Malgré ces différences réglementaires historiques entre les pays de l’union, la tendance actuelle est à l’harmonisation dans le sens de la libéralisation.
Dans ce sens, le monopole pharmaceutique suédois va disparaître dès 2009 avec l´ouverture à la concurrence du marché du médicament.


3. Libéraliser pour économiser davantage ?

Le Ministère de la Santé a annoncé en Mars dernier que quelque 200 médicaments seraient désormais disponibles en libre-service dans les pharmacies à partir du mois de mai. Il s'agit par exemple de traitements contre le mal de gorge ou les maux de tête qui sont déjà délivrés sans ordonnance mais derrière le comptoir, et souvent non remboursés.

Les arguments en faveur de la libéralisation
La révision par l’Etat du circuit du médicament est avant tout motivée par des considérations économiques. Les gains  espérés se déclinent à plusieurs niveaux :

- Augmenter l’automédication des Français
Gros consommateurs de médicaments, les Français rechignent à recourir à l’automédication, à l’inverse de leurs voisins européens (environ  7% du marché total du médicament contre 14% en Allemagne et 15% en Espagne) ; reticence largement entretenue par le système de protection sociale français. Préférant consulter leur médecin, et ainsi bénéficier d’une ordonnance, ils achètent donc principalement des médicaments remboursés par la Sécurité sociale. Plutôt exsangue, le marché de l’automédication (4 à 6 % de la totalité des ventes de médicaments) a d’ailleurs tendance à régresser dans l’Hexagone. Les patients consacrent désormais 28 euros par an à l’achat de produits sans ordonnance, soit deux fois moins que les Allemands. En faisant l’impasse sur la case médecin pour se procurer un antalgique, on s’épargne en effet une consultation/prescription. Ce qui allège d’autant la branche Maladie. Selon l’Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (qui regroupe la plupart des grands laboratoires), si seulement 5 % des médicaments actuellement prescrits étaient en vente libre, la Sécurité sociale économiserait 2,5 milliards d’euros.

- Améliorer la visibilité et la transparence sur les prix
En passant en accès libre, les dits médicaments gagneront en visibilité. Ce qui en principe incitera les consommateurs à comparer les prix et in fine poussera les fabricants à serrer ses prix. En amont, les pharmacies pourront s’approvisionner auprès d’une centrale d’achats, leur assurant des tarifs concurrentiels.

- Favoriser l’éducation thérapeutique
Le développement du marché de l’automédication implique une initiative thérapeutique autonome du patient et serait donc un élément important de la responsabilisation du citoyen sur ses problèmes de santé.  
Faisant le point sur cette réforme, Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé a déclaré le 29 mars dernier lors du salon professionnel de la pharmacie, Pharmagora, que : « cette mesure contribuera à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens français, en favorisant l’éducation thérapeutique, et en préservant l’ensemble des garanties de sécurité sanitaire que l’officine apporte aujourd’hui ».

- Encourager une évolution du métier de pharmacien vers le service au patient
Ces mesures sont aussi incitatives pour un redéploiement stratégique du métier de pharmacien officinal vers le développement de nouveaux services: aide au maintien en hospitalisation à domicile, livraison de médicaments à la maison et, surtout, consultations thérapeutiques, comme au Canada. En fournissant des prestations de services, le pharmacien déconnecterait sa marge de la vente de médicaments.

Une désapprobation massive des pharmaciens
L’opération engagée est cependant loin de faire l’unanimité parmi les professionnels.

- Une efficacité des mesures contestée
La plupart d’entre eux considèrent que cette mesure ne sera pas efficace pour faire baisser le prix des médicaments, ni pour permettre à la Sécurité sociale de faire des économies. Sa capacité à responsabiliser le patient sur sa consommation de médicaments est encore plus critiquée. Les pharmaciens affichent la volonté de continuer à conseiller le patient car l’attachement à la relation conseil avec le patient est très forte en France.

- Des impératifs de Santé Publique à respecter
Parce que le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres, on oublie que le comptoir était précisément une barrière sanitaire symbolique.
Cette ouverture du marché pourrait poser, selon certains experts, un problème de santé publique. Des pharmaciens redoutent déjà que la vente des médicaments sans ordonnance - ceux qui sont placés devant les comptoirs - n'entraîne des accidents liés au surdosage.
Jusqu’à présent en France, l’automédication responsable passe par la pharmacie, car seul le pharmacien est le garant de la qualité des conseils dispensés et de la sécurité, même si les libéralisations orchestrées par ailleurs n’ont pas engendrés de surconsommations à l’origine de vagues d’accidents médicamenteux mettant en jeu le pronostic vital des patients.

- Un danger pour la profession à terme
Les pharmaciens s’inquiètent surtout des risques d’escalade et de dérive auxquelles cette mesure ouvre la porte. En faisant sauter ce premier verrou de l’accès libre, l’Etat prend le risque de faire sortir à terme le médicament de la pharmacie. La grande distribution tirera certainement profit de cette situation, avec les risques d’abus que l’on peut imaginer. Michel-Edouard Leclerc, le patron du groupe éponyme, se prononce d’ailleurs publiquement pour la commercialisation des médicaments en grandes surfaces, dans l’esprit des recommandations préconisées par la commission Attali pour libérer la croissance.

À l’écoute des protestations et des arguments des professionnels du secteur, Nicolas Sarkozy a refusé de mettre fin à leur monopole, en insistant notamment sur la mission de service public de la profession. Mais la partie est loin d’être gagnée pour les pharmaciens. La perspective de voir un jour, comme en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, des chaînes de pharmacies détenues par des hypermarchés, affole la profession.  Reste à savoir si leurs craintes sont d’ordre économiques (protection des intérêts corporatistes) et bien sanitaires, et donc ciblées sur la protection du patient.
Car ce scénario de ventes des médicaments en supermarché paraît d'autant plus probable que la Commission européenne, en mars 2007, a déjà mis en demeure le gouvernement français afin qu’il libéralise davantage le marché. Pour le moment, la France reste en sursis. Bruxelles a déjà poursuivi d'autres pays comme l'Allemagne et l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes sur ce domaine.  Affaire à suivre….





Caroline MORARD
Pôle Études
Responsable du Groupe Santé & Sport



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Cette semaine, la Commission européenne a été particulièrement active dans les domaines de l’économie, de la politique étrangère et de l’environnement.


L’Union Européenne, une union d’abord économique

La semaine a été marquée par de nombreuses décisions de la Commission dans les domaines de la concurrence, ainsi que par quelques résultats économiques.

En matière de concurrence, la Commission a rendu plusieurs décisions par lesquelles elle a autorisé trois rachats de société, et condamné l’Italie pour non-respect des règles de concurrence. Surtout, elle a considéré dans une décision du 8 avril que l’imposition différente de la bière et du vin en Suède n’enfreignait pas le droit de la concurrence et ne constituait donc pas une Taxe d’Effet Equivalent.

Par ailleurs, la Commission a publié le 8 avril les deuxièmes estimations pour le quatrième trimestre 2007 : le PIB de la zone Euro est en hausse de 0,4% et celui des 27 pays de l’Union en hausse de 0,5%. Elle note une stagnation de la consommation privée, mais relève une croissance des investissements et des exportations. En comparaison, on observe une hausse du PIB de 0,1% aux États-Unis et de 0,9% au Japon.

D’autre part, il semblerait que tous les États membres n’aient pas fait un usage licite des aides allouées au titre de la PAC. La Commission a donc annoncé qu’elle allait recouvrer près de 83 millions d’euros correspondant à des dépenses irrégulières.

Enfin, pour améliorer encore les objectifs en termes de libre circulation des personnes et plus particulièrement des travailleurs, problématique au cœur de la construction communautaire, la Commission européenne a présenté le 10 avril un projet de système européen de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels. Ce système dénommé ECVET devrait permettre aux citoyens européens d’obtenir plus facilement la reconnaissance officielle de savoirs, d’aptitudes et de compétences acquis dans un autre pays.


L’UE à l’international

La Commission a profité de cette semaine pour apporter son aide financière aux pays victimes de catastrophes. Ainsi, elle a décidé d’allouer 11 millions d’euros aux victimes du conflit tchétchène, près de 90 millions d’euros à la Grèce pour compenser une partie des pertes engendrées par les incendies de l’été précédent et 12 millions aux victimes du cyclone Sidr au Bengladesh.

Elle a rappelé que l'UE devait tenir ses promesses en matière d'aide au développement. Dans sa communication intitulée «L'UE, partenaire global pour le développement», la Commission propose un certain nombre d’actions visant à encourager les États membres à accroître le volume et l'efficacité de l'aide et recense les domaines dans lesquels les politiques communautaires pourraient être mieux coordonnées.

Par ailleurs, l’Union, par l’intermédiaire de Madame Benita Ferrero-Waldner, Commissaire européen responsable des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, a réaffirmé sa volonté de la poursuite de relation bilatérale avec la Tadjikistan. Elle a également félicité le Népal qui, à la suite d’élections historiques, s’engage sur le chemin de la démocratie. De son côté, José Manuel Barroso, dans une allocution au nom de l’UE a fait part de son inquiétude face à l’impasse politique dans laquelle se trouve le Kenya malgré les accords signés le 28 février précédent relatif à la constitution d’un gouvernement de coalition.


L’environnement, au cœur des préoccupations européennes

Le 11 avril, la Commission a annoncé la création de l’Espace Européen de la Recherche (ERAB). Elle a communiqué le nom des 22 personnalités qui composeront le comité l’ERAB. Ces personnalités fourniront à la Commission des conseils indépendants et fiables sur la politique européenne en matière de recherche et de science. L’ERAB devrait jouer un rôle essentiel en contribuant à l’élaboration, à la promotion et à l’évaluation des initiatives et des actions destinées à réaliser les objectifs de l’Espace européen de la recherche. Parmi ses principales tâches, l’ERAB devra remettre à la Commission un rapport annuel sur « l’état de l’Espace européen de la recherche ».

Stavros Dimas, Commissaire chargé de l’environnement et Philippe de Fontaine Vive, Vice-Président de la Banque Européenne d’Investissement, ont présenté conjointement, le 11 avril 2008, les résultats d’une étude sur la dépollution d’un certain nombre de zones sensibles des pays de la Méditerranée. Elle reconnaît la nécessité d’établir un programme pour aider les pays de la Méditerranée orientale et méridionale à réduire leurs rejets polluants en mer. Philippe de Fontaine Vive précise à ce sujet que « la FEMIP est prête à soutenir les pays partenaires méditerranéens dans les investissements financiers nécessaires. »


On fait un zoom sur …
   
Le point fort de la semaine a eu lieu le 11 avril, lorsque la Commission a présenté une grande étude sur les effets de la mondialisation. Les résultats seront examinés à Bruxelles le 16 avril lors d’une conférence qui portera sur les incidences sociales de la mondialisation et sur les moyens de transformer celle-ci en une chance pour l’UE.
Il ressort de l’étude qu’il n’existe aucune preuve que la mondialisation soit à l’origine d’une érosion des acquis sociaux. Elle fait apparaître des progrès dans la direction d’objectifs sociaux largement consensuels et laisse à penser que ce n’est pas l’étendue de la couverture sociale, mais la manière dont elle est mise à profit qui influe le plus sur le succès en matière de concurrence.
Néanmoins, les auteurs de l’étude conviennent de la nécessité de moderniser les politiques sociales et d’investir dans les ressources humaines pour permettre à l’UE d’exploiter au mieux les possibilités offertes par la mondialisation. L’Union et les États membres doivent prendre une série de mesures pratiques :
  • préparer l’économie à la concurrence en investissant dans les activités de l’avenir et en adaptant les structures existantes pour tenir compte des changements climatiques, du vieillissement et de l’apparition de nouvelles sources de concurrence;
  • procéder à des ajustement en douceur dès lors que la mondialisation requerra des changements économiques et sociaux qui entraîneront des coûts et exigeront un redéploiement des ressources;
  • améliorer la gouvernance socio-économique pour faciliter ces échanges dans le contexte de l’UE et de ses États membres.


On garde un œil sur…

Les lundi 14 et mardi 15 avril 2008, le Comité économique et social européen (CESE) organisera une conférence de haut niveau « Avantages et bienfaits de l'euro : L'heure du bilan » pour faire le point avec les organisations socioprofessionnelles et les institutions européennes concernées directement.





Constance de PÉLICHY
Pôle Journal




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Publié par Atelier Europe dans Institutions européennes - Articles
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    Au mois de février 2008  l'histoire si tourmentée des Balkans a entamé  une nouvelle étape vers l'appaisement. A moins que cette région, déjà connue depuis le début du XXe  siècle sous le surnom de « poudrière des Balkans » ne résèrve à l'Europe et au monde d'autres soubresauts.
    Les lignes qui suivent vont tenter de retracer le fil des événements et d'en identifier les causes et les enjeux.


L'événement

    Le 3 février 2008 à Belgrade  la coalition démocrate et pro-européenne formée par le parti du Président Boris Tadic et le parti du Premier Ministre Vojislav Kostunica, au pouvoir depuis mi-2007 a été réconduite à la tête de la Serbie à l'issue des éléctions. Deux semaines plus tard,  la Province du Kosovo a proclamé, unilatéralement, son indépendance.

    Face à cet événement, l'opinion publique serbe, ainsi que la coalition au gouvernement, se sont retrouvées partagées entre deux réactions, aussi opposées que le passé et l'avenir. Boris Tadic opposé à la reconnaissance par la Serbie de l'indépendance du Kosovo, a cependant exhorté, en pro-européen convaincu,  les élites politiques serbes à se concentrer sur les negociations d'adhésion à l'UE, et à ne pas s'acharner sur la question de la province.

    En revanche, le Premier Ministre Kostunica, nationaliste modéré, a martelé que le Kosovo  appartenait à la Serbie, qui ne cessera jamais de le revendiquer. Ces propos, ainsi que ceux des nationalistes radicaux du gouvernement, ont alimenté les manifestations de colère d'une partie de la population serbe au nord de la province et à Belgrade, où l'ambassade des États-Unis a été attaquée. Kostunica a dénoncé aussi le « chantage de l'Union Européenne » à la suite de l'avertissement de Javier Solana, qui a prévenu la Serbie que sans l'arrêt des violences, l'UE ne signera pas le Pacte d'Association et Stabilisation avec la Serbie. Une autre partie de l'opinion serbe a vu dans les manifestations de violence la barbarie nationaliste du régime de Milosevic et déplore que ces actes renvoient à l'Europe une image défavorable à la Serbie.

    L'indépendance du Kosovo a provoqué une crise politique à Belgrade. Le Premier Ministre Kostunica a demissioné et dissous le gouvernement le 8 mars, obligeant ainsi le Président à convoquer des élections législatives anticipées. Kostunica considère que le soutien européen à l'indépendence de la province rend impossible le rapprochement de la Serbie avec l'UE. Vu sa position, les chances pour qu'il forme une alliance avec les ultranationalistes pro-russes augmentent. Cette nouvelle formation devrait-elle gagner lors des législatives de mai, les efforts de la Serbie pour l'adhésion à l'Union Européenne se verraient compromis.


Un Nouvel État est né

    Le Kosovo représente 15% du territoire de la Serbie; il est habité par un peu moins de 2 milions d'albanais (musulmans) et seulement 200 000 (environ) serbes, concentrés dans trois départements du nord de la province.

    Dans sa rhétorique nationaliste agressive, Milosevic invoquait la désormais fameuse bataille du Champ du Merle de 1389, qui à ses yeux justifiait sa volonté de garder le contrôle serbe sur la province. Mais le Kosovo est-il vraiment « le berceau de la civilisation serbe » ou cette expression est-elle le résultat d'un orgueil national qui tend à se réappropier l'histoire? Retraçons brièvement l'histoire politique de la province.

    Pendant l'Antiquité, le territoire du Kosovo était habité par les illyriens, considérés comme  les ancêtres des Albanais d'aujourd'hui. A partir du IXe siècle, commence l'expansion du Royaume Serbe au Kosovo, durant laquelle de nombreux lieux de culte orthodoxes sont édifiés, dont certains appartiennent de nos jours au patrimoine mondial de l'UNESCO. La Serbie perd ensuite le Kosovo, et progressivement, son indépendance, après la défaite infligée par les Ottomans à Kosovo Polje (le Champ du Merle) en 1389. Pendant la République Féderale Socialiste Yougoslave de Tito, le Kosovo a le statut de province autonome, au même titre que la Serbie. Les années '80 voient la montée de la vague nationaliste serbe, qui prône une refonte de la fédération Yougoslave sous la houlette de la Serbie. Porté par cette vague, Milosevic supprime en 1989 l'autonomie de la province.

    Le Kosovo proclame une première fois son indépendance en 1991.  Néanmoins, les Accords de Dayton (qui mettent fin à la guerre de Bosnie) signés à Paris en 1995 reconnaissent l'existence d'une République Fédérale Yougoslave qui comprend, à part la Serbie, le Montenegro, la Voïvodine et le Kosovo. En 1997, l'Armée de Libération du Kosovo (UCK) revendique des attentats perpétrés contre l'armée et la police serbes. Sous couvert de lutte anti-terroriste, l'armée de Milosevic s'adonne alors à une répression arbitraire dans la province, en essayant de chasser les Kosovars vers l'Albanie. Le bilan de l'intervention serbe au Kosovo en 1998 et 1999 est très lourd: plus de 10 000 morts et 1 milion de réfugiés. Craignant une nouvelle tentative de purification ethnique, l'Alliance Nord-Atlantique, en survolant la Roumanie, procède à des frappes aériennes sur la Serbie et entre au Kosovo en 1999.

    Depuis cette date, le Kosovo  est placé sous l'autorité de la Mission d'Administration Intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), dirigée par un représentant du secrétaire général de l'ONU. Son statut est régi par la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité, qui lui accorde « une autonomie substantielle ». La même année, les États-Unis commencent au sud du Kosovo la construction de la plus grande base militaire américaine à l'étranger, Camp Bondsteel, qui abrite aussi les 7 000 militaires de la KFOR (force de maintien de la paix de l'OTAN).

    Comme le préconisait le rapport de Martti Ahtisaari en 2007, le Parlement kosovar a proclamé l'indépendence de la petite République le 17 février dernier. C'est le moment le plus opportun: Camp Bondsteel est achevé, les discussions en vue de l'adhésion de la Serbie à l'UE ont débuté, et le président serbe pro-occidental à été réélu.
    Condolezza Rice a salué cette décision affirmant qu'il est « temps de dépasser le passé, de mettre fin aux  tourments et à la souffrance dans les Balkans ». Selon elle, la Serbie doit se resigner à ce que le Kosovo ne lui appartienne plus jamais.


La réaction de la communauté internationale face à la déclaration d'indépendence

    Le gouvernement de Belgrade et son allié traditionnel, la Russie, ont, bien entendu, refusé de reconnaître l'indépendence du Kosovo. Ils invoquent le respect des dispositions de la Résolution 1244 de l'ONU (qui prévoit une large autonomie de la province dans le cadre d'un état serbe) et la violation du principe du droit international de l'intégrité territoriale des États souverains. La Russie stigmatise également le risque de contamination sur son propre territoire. Pour elle, le Kosovo ne doit pas servir de précédent. Les diplômates serbes et russes ont exercé des pressions sur le Secrétaire Général de l'ONU, afin que la MINUK déclare « nulle et non-avenue » l'indépendence unilatérale du Kosovo ». Pour Joachim Rücker, le chef de la MINUK, « la Résolution 1224 (reste) le cadre légal de son mandat (...) en attendant des nouvelles directives de New York ».

    N'étant pas reconnu par tous les États (et notamment par un membre du Conseil de Sécurité) le Kosovo ne pourra pas être représenté à l'ONU. En effet, craignant d'encourager le séparatisme de leurs propres minorités, qui pourraient revendiquer le droit collectif à l'autodétermination, plusieurs États de l'Union Européenne ont refusé à leur tour de reconnaître l'indépendence de la province: l'Espagne (séparatisme basque), la Bulgarie, Chypre (séparatisme turc), la Grèce (minorité macédonniene), la Roumanie et la  Slovaquie (importantes minorités hongroises), ainsi que la République Fédérale de Bosnie et Herzegovine.

    Les États-Unis, artisans de l'indépendance kosovare, ont été les premiers à la reconnaître. Ils ont été suivis par l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et l'Italie. Paradoxe du fonctionnement de l'UE, si tous les États membres ne reconnaissent pas l'indépendance, les Vingt-Sept n'en ont pas moins décidé de déployer au plus vite une mission civile baptisée EULEX et composée de 1800 policiers et juristes, destinée à accompagner le Kosovo vers l'indépendence et de prendre, à terme, la relève de la MINUK.


Les enjeux énérgetiques et géostratégiques de la région

    L'indépendence du Kosovo, ainsi que la construction d'une base militaire sur le territoire de la province, s'inscrivent dans une vision stratégique américaine pour les Balkans. Elle comprend la construction d'un oléoduc nommé AMBO (Albania-Macedonia-Bulgaria Oil) qui doit transporter à travers les Balkans le pétrole provenant de la région de la Mer Caspienne jusqu'à la Mer Adriatique, d'où il sera acheminé à bord de pétroliers vers l'Europe et l'Amérique. Tout comme les Européenns tentent de le faire avec la Russie, les États-Unis sont en train de diversifier leurs fournisseurs d'énergie, en cherchant des alternatives au producteurs du Moyen-Orient. Dans cette optique, Camp Bondsteel a été construit pour sécuriser ce couloir énérgétique, stabiliser la région et soutenir la Macédoine et l'Albanie dans leurs efforts d'adhésion à l'OTAN et à l'UE.

    De son côté, la Russie s'appuie sur la Serbie pour défendre ses intérêts dans la région. Gazprom a notamment proposé de racheter NIS, la compagnie nationale des pétroles de Serbie, en echange de l'association de ce pays à son projet de gazoduc South Stream. Ce projet multiplie les voies d'alimentation de l'Europe au gaz russe et a pour mission de tuer dans l'œuf le  gazoduc Nabucco, qui, dans le cadre de la stratégie européenne de diversification des sources d'aprovisionnement, devrait relier la région de la Mer Caspienne à l'Europe. Bien que l'offre russe est loin de correspondre à la valeur réelle de NIS, le gouvernement serbe hésite encore à lancer un appel d'offres à l'intention des entreprises européennes.

    En plus de la fameuse théorie des dominos, c'est aussi pour cette raison que la Russie s'est fortement opposée à l'indépendence du Kosovo. Elle a notamment menacé d'intervenir militairement si l'UE devait parvenir à une position commune ou si l'armée serbe se voyait empêchée d'entrer dans la province. Il est fort peu probable que le président Tadic prenne cette initiative, même s'il devait co-habiter avec un gouvernement ultranationaliste. Avec la présence militaire américaine et atlantique dans la région, les Balkans sont a priori protégés contre une résurgence des conflits meurtiers.

    Néanmoins, quelle sera la stratégie de la Serbie dans les mois et les années à venir? La République Serbe de Bosnie, pourra-t-elle invoquer le précédent du Kosovo pour se déclarer elle aussi indépendante? Une tentative d'unification des territoires habités par les serbes, dans un état reconnu par la communauté internationale, est-elle envisageable? C'est un scénario très peu probable sur le court et moyen terme. D'abord, en raison de l'engagement de la communauté internationale pour la cause de la multiethnicité. Ensuite, parce qu'après la derive nationaliste sanglante de l'ère Milosevic, il sera difficile de reconnaître aux Serbes le droit à une Grande Serbie, même en échange de garanties de democratie et de respect de ses voisins et des minorités. Finalement, parce qu'il appartient désormais à la Serbie à faire ses preuves sur la voie de l'intégration européenne et euro-atlantique.



Alexandra GEROTA
Pôle Études
Membre du Groupe Énergie et Europe Élargie



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Publié par Atelier Europe dans Articles - Europe élargie
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La politique de voisinage semble donner peu de résultats concrets. Comment l'UE pourrait-elle davantage aider ses voisins orientaux, comme l'Ukraine ou la Biélorussie ? Quels nouveaux cadres de coopération serait-il possible de mettre en place ?
Monsieur le Député européen Alain Lamassoure nous répond.


    Le problème principal posé par la politique de voisinage de l’Union n’est pas dans l’Union mais dans les pays concernés.

    Après un demi-siècle de politique de coopération envers les pays en développement, après les exemples européens du Plan Marshall, des fonds structurels du budget communautaire, de l’aide au Mezzogiorno italien, les échecs incroyables de tant d’Etats riches de pétrole ou de matières premières, et les exemples contraires donnés par les pays émergents d’Asie et d’Amérique latine, la cause est entendue : le développement dépend dix fois plus des efforts propres des Etats que du niveau de l’aide extérieure ou des richesses géologiques. L’aide n’est utile que si les pays bénéficiaires ont la capacité politique et administrative de l’utiliser efficacement et d’en faire profiter un maximum de la population. Bref, le développement dépend de la gouvernance interne, bien plus que de la générosité externe.

    La grande difficulté pour les pays donateurs est de parvenir à faire admettre aux bénéficiaires les réformes politiques correspondantes. Entre anciens colonisateurs et colonisés, c’est pratiquement impossible. Entre pays européens, nous y sommes parvenus, en contrepartie de la promesse faite aux intéressés de devenir membres de la famille de la Communauté européenne. Les réussites ont été ici remarquables : l’Irlande, qui était le pays le plus pauvre du continent lorsqu’elle est entrée dans la CEE, est aujourd’hui l’un des trois plus riches. Après l’Espagne, le Portugal, la Grèce, les pays de l’Est sont entrés à leur tour dans ce cercle vertueux.

    Mais comme Nicolas Sarkozy le rappelle souvent, il n’y aura pas d’Europe politique possible sans frontières ultimes. Vis-à-vis de la Turquie et des pays sud-méditerranéens, nous devons inventer un nouveau mode de relation, qui permette d’aider ces pays à devenir des démocraties modernes et développées, sans pouvoir leur offrir l’entrée dans l’Union. C’est l’enjeu du statut de « partenaire associé » que notre nouveau Président a proposé officiellement au Premier Ministre Erdogan, et, au-delà de la Turquie, du projet d’Union méditerranéenne, qui devrait être lancé pendant la présidence française.

    Les pays balkaniques, comme l’Ukraine, la Moldova, la Biélorussie représentent un cas différent. S’ils le souhaitent, ces pays européens peuvent avoir vocation à rejoindre l’Union, mais ils sont encore très loin de remplir les conditions politiques élémentaires : la Biélorussie est restée une dictature quasi stalinienne, la Moldova et plusieurs pays issus de la Yougoslavie n’ont pas encore décidé de leurs propres frontières et de leur statut national, tandis qu’en Ukraine les promesses de la « révolution orange » seront manifestement longues à tenir.

    Vis-à-vis de ces pays, ce que nous pouvons faire de plus utile, c’est les aider à gagner leur indépendance énergétique à l’égard de la Russie. C’est un des enjeux majeurs de la politique énergétique européenne que le nouveau traité permettra à l’Union d’engager dès 2009.


L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe, ainsi que pour sa disponibilité et l'aide qu'il lui apporte.
Nous vous invitons à le retrouver sur son site.





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Publié par Atelier Europe dans Les Lundis de l'Europe
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