 Après les annonces de la Commission en matière de télécommunication, nous avons demandé à Madame le Député européen Dominique Vlasto membre de la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, si "Le secteur des télécommunications avait besoin d'un régulateur européen?" Cette question concerne directement la nouvelle proposition de Règlement instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques.
A l'initiative de Viviane REDING, Commissaire en charge de la Société de l'information et des médias, cette proposition s'intègre dans ce qu'on appelle communément au Parlement européen le "paquet télécom".
Viviane REDING nous propose aujourd'hui la création d'une autorité indépendante dont la mission serait de fournir à la Commission européenne des avis autorisés sur des matières aussi diverses que la gestion du spectre radioélectrique, la consolidation du marché intérieur, l'accroissement de la sécurité et de l'intégrité des réseaux ou l'indépendance des régulateurs nationaux.
Ces missions nous renvoient directement à celles exercées actuellement par le Groupe des Régulateurs Européen (ERG). Institué en 2004 par la Commission européenne, son rôle est de faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités réglementaires nationales (ARN) et entre ces autorités et la Commission.
Je m'interroge donc sur la nécessité d'une nouvelle autorité. Il me semble que nous pourrions nous contenter de réformer l'actuel ERG et, en définitive, éviter une couche de bureaucratie supplémentaire.
En outre, même si à l'évidence les autorités nationales de régulation sont étroitement impliquées dans la mise en œuvre des propositions de Viviane REDING, elles n'en demeurent pas moins susceptibles de se voir purement et simplement imposées, par la Commission européenne, certains remèdes dont la séparation fonctionnelle qui vise à séparer la partie réseau de la partie services.
Or, s'il appartient aujourd'hui à la Commission européenne d'œuvrer pour un degré accru d'harmonisation des communications électroniques, elle ne doit pas pour autant se substituer aux Etats membres. C'est particulièrement le cas sur les marchés des télécoms qui conservent, de par leur complexité, une forte dimension nationale.
En définitive je suis assez sceptique quant à la pertinence de la création d'une telle autorité dont le bénéfice essentiel reviendrait à accroître les pouvoirs de la Commission européenne.
L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe.  
| 3ème volet de notre série sur le 50ème anniversaire du Traité de Rome, Madame le Député européen Françoise Grossetête définit "Dans quels domaines l'Union européenne est-elle perfectible ?"
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Si l'Union européenne peut et doit pouvoir progresser dans un certain nombre de domaines où elle apporte une valeur ajoutée, ses actions présentes et futures doivent être mieux perçues par l'ensemble des citoyens.
Une communication plus efficace apparait comme une solution essentielle pour que les citoyens se réapproprient un projet européen porteur d'espoir. L'Union européenne doit rester une ambition et non pas une contrainte.
L'Union doit avant tout "mieux légiférer" pour reprendre la formule lancée par la Commission européenne afin de simplifier la législation communautaire. Sur un plan institutionnel, un traité simplifié comme le propose Nicolas Sarkozy parait indispensable. Il n'aura pas pour but de refondre l'Europe politique. Il aura pour but que les institutions européennes qui ne fonctionnent plus se remettent à fonctionner dans une Europe à 27. Certaines réformes comme l'"extension du domaine de la majorité qualifiée" ou "l'extension du domaine de la codécision" pour accroître le rôle du Parlement européen ne peuvent plus attendre.
Mieux légiférer, cela signifie :
- rendre la législation claire et accessible aux citoyens, d’un point de vue rédactionnel;
- éviter de complexifier la législation outre mesure
Il s’agit non seulement de juger de la pertinence d’un acte législatif communautaire (notamment au regard du principe de subsidiarité), mais encore d’évaluer la cohérence des textes proposés avec les priorités politiques de l’UE.
L'Europe a souvent voulu trop règlementer, sur tout et parfois n'importe quoi ! Mais l'Union n'a pas vocation à se mêler de tout. En revanche, elle doit faire mieux sur les politiques qui requièrent un niveau de décision au moins européen, et qui représentent une véritable valeur ajoutée européenne comme par exemple l'environnement ou bien encore l'amélioration des services de soins de santé transfrontaliers afin d'assurer la sécurité juridique et la coopération entre les systèmes de santé nationaux.
La réalisation des objectifs de l’Union, notamment en termes de compétitivité, de croissance et d’emploi, est étroitement liée à l’amélioration de l’environnement réglementaire communautaire. L’amélioration et la simplification du "cadre réglementaire dans lequel fonctionnent les entreprises" ont été inscrites dans la stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l'Union européenne "l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde d'ici à 2010". Pour que ces paroles ne restent pas lettres mortes, les Etats membres, les partenaires sociaux et les citoyens doivent pouvoir s'approprier les réformes nécessaires à mettre en œuvre.
Il est temps aujourd'hui pour l'Union de se concentrer sur l'essentiel, en respectant le principe de subsidiarité, et en répondant aux attentes de nos concitoyens.
L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à la retrouver sur son site.
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