|
 |
|
|
 | Il ne faut pas beaucoup pour que les esprits déforment la réalité. Le livret A en est un exemple. Nous avons donc demandé à Monsieur le Député européen Jean-Pierre Audy, membre de la Commission du contrôle budgétaire, "Pourquoi Bruxelles en veut-elle au Livret A ?" |
Le livret A fait partie des produits d'épargne défiscalisés à taux réglementé (3,50%), actuellement commercialisé par trois réseaux bancaires privés. C’est le produit d'épargne préféré des Français. Ces établissements bancaires privilégiés transfèrent, en contrepartie d'une commission d'intermédiation, les sommes collectées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui les utilise pour financer le logement social, grâce à des prêts avantageux et à long terme aux organismes d’habitations à loyers modérés (HLM). Le livret A remplit également une mission d’accessibilité bancaire (obligation d’ouvrir un livret à toute personne qui en fait la demande).
Je ne pense pas que la Commission européenne en veuille spécialement au livret A. Elle fait son travail en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur et des règles de la concurrence. C’est un très ancien dossier déclenché, en 2005, par des plaintes de diverses banques commerciales déposées auprès de la direction de la concurrence de la Commission européenne et qui reprochent à ce dispositif, réservé à trois réseaux bancaires privés, de fausser la concurrence en matière de collecte d’épargne.
En 2007, la Commission européenne a considéré que les droits spéciaux de distribution en cause constituaient une restriction d’application du droit communautaire et n’étaient pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt général invoqués par les autorités françaises à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux servies bancaires de base. Par conséquent, la Commission européenne a demandé à Paris d’étendre la distribution de ce produit d’épargne à toutes les banques françaises.
La réforme du livret A est intégrée au projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté au gouvernement en avril et devant le parlement en mai ou juin de cette année. La distribution du livret A par tous les établissements de crédit devrait se faire à partir du 1er janvier 2009, selon des récentes déclarations de Christine Lagarde. De nombreuses dispositions sont encore à définir, comme le niveau de rémunération du livret A pour les banques, et l’équilibre dans le circuit de financement du logement social en France.
Cette question du livret A est, en réalité, un cas typique de droit de la concurrence européen et c’est une bonne chose que la France respecte le droit européen tout en trouvant des solutions pour les légitimes préoccupations sociales.
Pour reprendre votre question, la Commission européenne n’en veut pas au livret A en tan que tel : ce sont les pratiques de distribution du livret A et les modes de mise en œuvre des obligations de services publics qui y sont liées qui ont été jugés contraires aux principes du droit européen de la concurrence et au bon fonctionnement du marché intérieur.
J’ajoute que cette réforme intervient dans un contexte particulier, où la modernisation et le financement du logement social sont au cœur des débats, et où les banques prises dans une crise financière sont en quête de liquidités. Les arbitrages à opérer par le gouvernement seront délicats, suivis avec attention par les médias et les milieux économiques, sociaux et politiques.
L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe.
 Monsieur le Député européen Jean-Pierre Audy, membre de la Commission du commerce international, répond à notre question: "L'Euro vole de record en record. Notre monnaie est-elle trop forte ?"Le taux de change de l'euro s'est établi depuis septembre 2007 au-delà de 1,40 dollar pour 1 euro (ce lundi 29 octobre 2007 : 1,44). L'évolution a été comparable avec les autres monnaies de nos partenaires commerciaux, notamment avec le yuan chinois, que presque tous les experts considèrent sous-évalué. C'est d'ailleurs le seul point qui a fait l'unanimité lors de la décevante réunion des ministres des finances du G7, le 19 octobre dernier à Washington. Le communiqué de cette réunion ne mentionnait ni l'euro, ni le dollar, ni le yen, mais invitait la Chine à autoriser une "appréciation accélérée" de son taux de change effectif.
Il est désormais acquis que la banque centrale chinoise a œuvré pour le maintien d'un taux de change artificiellement bas pour le yuan. En revanche, la banque centrale européenne (BCE) n'a pris aucune initiative visant à modérer le cours de l'euro ; pire, elle n’a eu de cesse d’augmenter ses taux d’intérêt d’intervention dans le cadre d’une approche monétariste du combat de l’inflation. De surcroît, toute déclaration demandant une intervention sur les taux de change était vue comme une remise en cause de l'indépendance de la BCE, ce qui provoquait une levée de boucliers à Francfort, à Bruxelles, et dans certaines capitales européennes. Au Parlement européen, il a fallu que je me batte pendant plusieurs mois avant que ne soit acceptée ma proposition d'organiser un débat politique en plénière sur les taux de change des principales monnaies dans le monde et leur impact sur le commerce international.
Je suis très attaché à l'indépendance de la BCE, car notre histoire économique et monétaire nous enseigne qu’il ne faut pas confier aux forces politiques la conduite de la monnaie. Sans remonter aux assignats et à la dépréciation du Deutsch Mark au moment de l’accession d’Hitler au pouvoir, les récentes « guerres civiles monétaires européennes » qui, d’ailleurs, ont été pour partie à l’origine de la création de l’euro, démontrent suffisamment le danger qu’il y a à politiser la monnaie. Mais je considère que le système européen des banques centrales (SEBC) ne porte pas suffisamment d’attention à la croissance économique. Il faut sans cesse rappeler que l’article 105 du traité instituant la communauté européenne prévoit que, sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien au politiques économiques générales dans la communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article 2 ; notamment de promouvoir un développement équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques.
Le fait, pour la BCE, de maintenir des taux d’intérêt minimaux d’intervention à plus du double de l’inflation, est à mes yeux une erreur économique qui affecte le coût des investissements, provoque de l’importation de désinflation et augmente un pouvoir d’achat provisoire qui engendre la consommation de produits étrangers en détruisant nos emplois
Longtemps isolée sur cette question, la France a vu ses arguments de plus en plus reconnus à Bruxelles. Au début du mois d'octobre, Joaquin Almunia, commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires, a fait part de sa préoccupation et de sa volonté d'agir. Il a été rejoint depuis lors par les présidents de l'organisation patronale européenne Business Europe, et de différentes fédérations industrielles nationales, notamment allemande - signe qu'il ne s'agit plus là d'un sujet tabou. Cette inflexion du débat est à mettre au crédit du président Nicolas Sarkozy qui a défendu avec persévérance, auprès de nos partenaires européens, la possibilité de débattre de la politique monétaire de la BCE sans remettre en cause son indépendance.
Grâce à la question orale à la commission européenne que mon collègue Allemand (PPE-DE) Daniel Caspary et moi avons posé, le parlement européen aura l'occasion d’avoir un débat politique sur ces questions, probablement, en novembre prochain ; il est vraisemblable que les interventions des députés n'aboutiront pas à un consensus, car chacun aura son opinion sur les mérites comparés d'une monnaie faible ou forte. Pour ma part, je considère que si, pour la préservation de nos actifs, nous devons avoir un euro solide, nous ne devons pas avoir un euro trop fort, qui entraverait la croissance économique. Il est désormais nécessaire que l’euro, après avoir été une remarquable réussite technique, passe du statut d’une monnaie technique à une monnaie politique, dans le cadre du rôle d’acteur global que souhaite se donner l’union européenne.
Ce débat doit sortir de la sphère des experts, pour être discuté au sein des instances démocratiques, dans les partis politiques, et dans les opinions publiques. Le moment est venu pour les citoyens et leurs représentants de s’exprimer. C'est pourquoi je vous remercie d'avoir porté votre attention sur la problématique de la monnaie dans le cadre des "lundis de l'Europe".
Le débat est lancé. Nous espérons que vous serez nombreux à y participer.
L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe.  Monsieur le Député européen Jean-Pierre Audy, membre de la Commission du commerce international, répond à notre question: "Les États membres de l'UE ont-ils eu raison de confier à la Commission le mandat de négocier auprès de l'OMC les règles du commerce mondial ? Les récentes critiques françaises sont-elles justifiées ?"Les Etats membres de l’Union européennes ont décidé de confier la compétence en matière de commerce international à l’Union européenne et, plus spécialement, à la commission européenne car ces questions sont planétaires, très liées à l’éradication de la pauvreté dans le monde et au bon fonctionnement de notre marché intérieur qui est le socle de la construction européenne depuis le traité de Rome de 1957. Aucun Etat membre, seul, ne peut espérer mieux négocier que lorsqu’il se présente comme membre de l’Union européenne.
Les dispositions du mandat de négociations donné par les Etats membres de l’Union à la commission européenne à l'organisation mondiale du commerce (OMC) sont régies par l'article 133 du traité CE, qui prévoit une " politique commerciale commune ", fondée sur " des principes uniformes ". Cette politique commerciale commune est globale et ne concerne pas que les négociations devant l’OMC mais, également, la défense des intérêts européens, la constitution de zones commerciales de libre-échange, les mesures anti-dumping, etc. Le commissaire européen au commerce représente ainsi les 27 Etats membres de l'UE lors des négociations multilatérales auprès de l'OMC. De cette façon, les Etats membres jouissent d'une plus grande cohésion et d'une influence accrue à la table des négociations face aux autres membres de l'OMC.
Néanmoins, il apparaît nécessaire de s'assurer, régulièrement, que la commission reste dans son mandat.
Ainsi, les récentes critiques du président Chirac sur la négociation des questions agricoles à l'OMC - il s'était déclaré " profondément choqué " par les propositions de concessions faites par le commissaire Mandelson face aux Etats-Unis - peuvent apparaître comme une mise en garde légitime.
Afin d'éviter certaines dérives, le mandat du commissaire au commerce international dans le cadre des négociations à l'OMC est donc fixé par le conseil européen, sur recommandation du comité 133 (depuis la signature du traité d'Amsterdam en 1999). Ce comité, du nom de l’article du traité relatif à la compétence européenne en matière de commerce international, est chargé de la définition de la responsabilité donnée par les Etats membres à la commission européenne pour définir ou négocier les conditions d'entrée sur le marché commun des produits importés de pays tiers. Cette disposition permet notamment aux Etats membres de mieux encadrer le mandat de la commission en matière de négociations commerciales à l'échelon international.
Afin de renforcer cette capacité de contrôle des Etats membres sur l'action de la commission à l'OMC, l'UE pourrait notamment envisager de permettre au Parlement européen et aux parlements nationaux, qui sont les élus des peuples, d'être associés directement aux négociations, sous l'égide de la conférence interparlementaire mondiale. Les parlements pourraient ainsi donner leur point de vue de manière systématique et approfondie lors des négociations commerciales internationales.
Globalement, les Etats membres de l'UE retirent un bénéfice sensible de leur représentation par la commission européenne dans les négociations auprès de l'OMC et une remise en question n'est pas à l'ordre du jour même si des ajustements doivent être envisagés. L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe. Je soutiens Nicolas Sarkozy car il dispose de trois qualités majeures dans le combat politique d'aujourd'hui:- le courage, l'énergie et la détermination pour mettre en oeuvre la politique de droite et du centre-droit dont la France a besoin pour être puissante et indépendante dans une Europe forte et unie. Cette politique est connue : elle s'appuie sur les valeurs du travail, l'ordre, la justice, la non-discrimination, la tolérance, le respect de l'Etat de droit, la famille, la laïcité, le mérite et la responsabilité, la sécurité des personnes et des biens ;
| |
- au delà de cette volonté, il est conscient que le progrès économique n'a pas de sens s'il n'est pas mis au service d'une grande et sincère ambition sociale. Cette tâche est immense et difficile dans une planète qui s'est beaucoup complexifiée, qui va vite et qui ne nous attend pas. Il met l'Homme au coeur de son projet présidentiel en utilisant la politique pour rendre possible ce qui est nécessaire ;
- enfin, il est profondément européen car il sait qu'il est vital et urgent de construire une vraie civilisation humaniste européenne selon les principes issus du siècle des lumières et dont la France porte les valeurs depuis si longtemps. Sa vision pragmatique de l'avenir d'une Europe forte et unie au service des Etats membres et de leurs peuples sera déterminante pour sortir l'Union européenne de la crise actuelle.
J'ai toujours en mémoire l'image de Nicolas Sarkozy lorsqu'il sauva des enfants de l'école de Neuilly. Je le crois sincère quand il dit qu'il a changé et, à mes yeux, il est, progressivement, par ses réussites et ses souffrances, devenu un homme d'Etat à qui l'on peut, en confiance, lui demander de présider notre République. Il saura, dans la lignée de Charles De Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac, porter cette troisième voie entre le socialo-communiste qui n'est pas lucide sur le plan économique et l'ultra-libéralisme dont la limite est la morale. J'ai choisi Nicolas Sarkozy car je suis convaincu qu'il saura, par l'audace et la raison, conduire le peuple Français vers un destin de paix, de prospérité et de solidarité.
Jean-Pierre Audy
Député européen
Conseiller municipal de Meymac
|
|
|
|
| |
