 Monsieur le Député européen Jean-Pierre Audy, membre de la Commission du commerce international, répond à notre question: "Les États membres de l'UE ont-ils eu raison de confier à la Commission le mandat de négocier auprès de l'OMC les règles du commerce mondial ? Les récentes critiques françaises sont-elles justifiées ?"Les Etats membres de l’Union européennes ont décidé de confier la compétence en matière de commerce international à l’Union européenne et, plus spécialement, à la commission européenne car ces questions sont planétaires, très liées à l’éradication de la pauvreté dans le monde et au bon fonctionnement de notre marché intérieur qui est le socle de la construction européenne depuis le traité de Rome de 1957. Aucun Etat membre, seul, ne peut espérer mieux négocier que lorsqu’il se présente comme membre de l’Union européenne.
Les dispositions du mandat de négociations donné par les Etats membres de l’Union à la commission européenne à l'organisation mondiale du commerce (OMC) sont régies par l'article 133 du traité CE, qui prévoit une " politique commerciale commune ", fondée sur " des principes uniformes ". Cette politique commerciale commune est globale et ne concerne pas que les négociations devant l’OMC mais, également, la défense des intérêts européens, la constitution de zones commerciales de libre-échange, les mesures anti-dumping, etc. Le commissaire européen au commerce représente ainsi les 27 Etats membres de l'UE lors des négociations multilatérales auprès de l'OMC. De cette façon, les Etats membres jouissent d'une plus grande cohésion et d'une influence accrue à la table des négociations face aux autres membres de l'OMC.
Néanmoins, il apparaît nécessaire de s'assurer, régulièrement, que la commission reste dans son mandat.
Ainsi, les récentes critiques du président Chirac sur la négociation des questions agricoles à l'OMC - il s'était déclaré " profondément choqué " par les propositions de concessions faites par le commissaire Mandelson face aux Etats-Unis - peuvent apparaître comme une mise en garde légitime.
Afin d'éviter certaines dérives, le mandat du commissaire au commerce international dans le cadre des négociations à l'OMC est donc fixé par le conseil européen, sur recommandation du comité 133 (depuis la signature du traité d'Amsterdam en 1999). Ce comité, du nom de l’article du traité relatif à la compétence européenne en matière de commerce international, est chargé de la définition de la responsabilité donnée par les Etats membres à la commission européenne pour définir ou négocier les conditions d'entrée sur le marché commun des produits importés de pays tiers. Cette disposition permet notamment aux Etats membres de mieux encadrer le mandat de la commission en matière de négociations commerciales à l'échelon international.
Afin de renforcer cette capacité de contrôle des Etats membres sur l'action de la commission à l'OMC, l'UE pourrait notamment envisager de permettre au Parlement européen et aux parlements nationaux, qui sont les élus des peuples, d'être associés directement aux négociations, sous l'égide de la conférence interparlementaire mondiale. Les parlements pourraient ainsi donner leur point de vue de manière systématique et approfondie lors des négociations commerciales internationales.
Globalement, les Etats membres de l'UE retirent un bénéfice sensible de leur représentation par la commission européenne dans les négociations auprès de l'OMC et une remise en question n'est pas à l'ordre du jour même si des ajustements doivent être envisagés. L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe. |
