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Le secteur des services représente 70 % du PIB de l'Union européenne et 75 % des emplois. Le marché européen des services est donc très important d'un point de vue économique. Ainsi, l'Union européenne, dans l'optique de favoriser les échanges au sein du marché intérieur, a voulu faciliter le franchissement des frontières en luttant contre les obstacles non justifiés qui empêcheraient les services de franchir les frontières.
Nous avons en effet toujours souhaité un texte améliorant la libre circulation des services dans le marché intérieur (élimination de tous les obstacles à caractère national), principe qui existe en Europe depuis le Traité de Rome (1957 !) et qui est potentiellement créateur de nombreux emplois dans notre pays. L'idée est qu'il n'y ait aucune discrimination sur ces prestations de services entre Etats Membres: Un fournisseur de services, doit avoir le libre accès et le libre exercice de son activité dans un autre Etat Membre, qui a une obligation légale de supprimer les obstacles.
Il s'agissait dès lors d'ouvrir les frontières et ne pas instaurer ni conserver des procédures administratives qui par leur lourdeur s'apparenteraient à des moyens de protection des marchés nationaux. Il fallait abolir les exigences administratives particulièrement lourdes et disproportionnées, en particulier pour les PME, à savoir les autorisations et déclarations préalables à l'Etat membre d'accueil, l'obligation de transporter tous les documents sociaux normalement conservés dans les locaux de la société vers le lieu de détachement et de les y conserver, ainsi que l'obligation de désigner un représentant permanent établi dans l'Etat membre d'accueil.
L'enjeu de cette directive a été de trouver un équilibre entre la libéralisation des services dans le marché intérieur et la sauvegarde de certaines valeurs chères à nos sociétés. Ainsi, l'intérêt public, par exemple, les protections et les mesures de sécurité garanties par le droit du travail, doivent être appliquées. En effet, la liberté de prestation de services ne doit pas devenir un moyen de frauder et de ne pas respecter les normes nationales qui protègent les intérêts publics. Ainsi, les travailleurs détachés sont soumis aux conditions de travail de l'Etat membre où le travailleur est détaché. Ces conditions de travail recouvrent le salaire minimum, le temps de travail et les périodes de repos minimum, les congés payés minimums, la protection des travailleurs intérimaires, les normes de santé, d'hygiène et de sécurité, la protection des jeunes travailleurs et des femmes enceintes, l'égalité des traitements entre hommes et femmes et d'autre positions relatives à la non discrimination, notamment à l'égard des personnes handicapées. La garantie de ces valeurs était précisément ce qui n'existait pas dans la proposition initiale de la Commission Européenne.
Au final, la solution a été d'établir une nouvelle proposition pour l'ouverture du marché sur la base d'une approche pratique: définir les obstacles que les Etats membres doivent abolir et non pas de consacrer sans limite le principe du pays d'origine.
Un Etat Membre ne pourra invoquer d’autres exigences que celles liées à des intérêts fondamentaux de la société. Ces exigences devront respecter les principes du Traité et de la jurisprudence, à savoir: l'absence de toute discrimination, l'exigence d'une nécessité et le principe de proportionnalité.
Cette Directive Services a donc été totalement réécrite par le Parlement Européen. Le texte voté par le 16 Février dernier en plénière ne ressemble à rien au texte de l'ancien Commissaire Bolkestein en Janvier 2004.
Les différents groupes politiques (et en particulier le Parti Populaire Européen et le Parti Socialiste Européen) se sont mis en accord sur un des plus importants textes de la législature actuelle. Ce vote large a été une victoire non seulement du Parlement Européen mais aussi de toute l'Union Européenne.
Ainsi nous avons adressé un message fort à la Commission (qui le 4 Avril dernier, a présenté un texte qui reprenait la quasi totalité de notre contenu) et au Conseil (qui le 29 Mai dernier, a repris également 98 % du texte réécrit). C'est donc un réel succès politique!
Ainsi, la nouvelle mouture de la directive sur la libéralisation des services montre que, malgré la période de réflexion sur l'avenir de l'Union depuis les non français et néerlandais, l'Union européenne est toujours active et continue à se développer.
Cette directive apporte d'abord une nouvelle approche de l'organisation de la libre circulation de services dans l'Union, en offrant un projet réfléchi, qui prend en compte les craintes que certains Etats membres ont pu exprimer (principalement les anciens Etats membres qui redoutaient de voir s'instaurer des distorsions de concurrence par le biais notamment du dumping social).
Cette directive incarne un nouvel espoir politique, puisque le Parlement européen, institution élue directement par les peuples européens, a réussi à imposer son point de vue et à montrer à la Commission comme au Conseil, que des compromis sont possibles entre les différents Etats membres de l'Union, et ce même sur un sujet aussi sensible que celui de la libéralisation des services. Le Parlement européen a un rôle important à jouer dans le développement de l'Union européenne qui d'ailleurs ne pourra pas se faire sans lui.
Pour la France, cette directive sur la libéralisation des services est un succès, puisqu'elle elle a réussi à faire exclure du champ d'application de ce texte, certains domaines chères à notre société, tels que: les services sociaux, les services audiovisuels et certaines professions juridiques règlementées.
De plus, la France est aujourd'hui le deuxième exportateur de services dans l'Union Européenne une telle ouverture est pour elle la possibilité de développer son marché à l'extérieur de ses frontières.
Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et le prions de bien voulour nous excuser d'avoir publié sa réponse avec un peu de retard.
Nous vous invitons à le retrouver sur son blog.
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Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la 
